Responsabilité délictuelle du contrôleur technique et indemnisation de la perte de chance

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, un tiers au contrat peut invoquer la responsabilité délictuelle d’un professionnel lorsque le manquement contractuel lui a causé un dommage. La juridiction retient la négligence du contrôleur technique : le procès-verbal initial ne mentionnait que trois défaillances mineures, tandis que les contrôles ultérieurs et les expertises révélaient des désordres graves, anciens et rendant le véhicule impropre à la circulation.

L’absence de participation du contrôleur à l’expertise amiable ne prive pas le rapport de portée lorsqu’il a été régulièrement convoqué et que ses constatations sont corroborées par le contrôle technique ultérieur et l’expertise judiciaire. La preuve de l’antériorité des défauts peut résulter de leur nature et de leur état, sans qu’une date précise soit nécessairement établie.

Le manquement a fait perdre à l’acquéreur une chance de ne pas conclure la vente. Cette perte de chance est évaluée à 90 % du prix, soit 5 670 euros, à la charge du contrôleur, in solidum avec le vendeur condamné à restituer 6 300 euros. Les frais directement liés au défaut d’information et les primes d’assurance sont également indemnisables. Les demandes correspondant à la prolongation d’un préjudice déjà soumis au premier juge constituent un complément nécessaire recevable au sens de l’article 566 du code de procédure civile, et non une demande nouvelle au sens de l’article 564.

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Après l’achat d’un véhicule d’occasion présenté comme exempt de défauts graves, des contrôles et expertises ont révélé neuf défaillances majeures, des fuites, une corrosion perforante et une dangerosité incompatible avec la circulation. La cour a confirmé la résolution de la vente, autorisé l’enlèvement et la démolition du véhicule, et condamné le contrôleur technique à indemniser 90 % du prix au titre de la perte de chance.

Un acheteur a acquis auprès d’un vendeur professionnel un véhicule d’occasion, après remise d’un procès-verbal de contrôle technique ne mentionnant que trois défaillances mineures. Des dysfonctionnements importants sont ensuite apparus. Un contrôle volontaire, une expertise amiable puis une expertise judiciaire ont révélé neuf défaillances majeures, plusieurs défaillances mineures, des fuites, une corrosion perforante et des défauts rendant le véhicule dangereux et impropre à la circulation. Les réparations dépassaient sa valeur Argus.

Le tribunal a prononcé la résolution de la vente, condamné le vendeur à restituer le prix et retenu la responsabilité délictuelle du contrôleur technique pour avoir omis de signaler les graves anomalies. Le contrôleur a fait appel des condamnations indemnitaires. L’acheteur a formé un appel incident concernant notamment la prise en charge du véhicule, l’indemnisation de la perte de chance et les préjudices postérieurs au jugement.

La cour confirme l’essentiel du jugement, autorise l’enlèvement et la démolition du véhicule après deux mois, et condamne le contrôleur à indemniser 90 % du prix au titre de la perte de chance.

• Établir un manquement dans l’exécution de la mission de contrôle technique.
• Comparer le procès-verbal initial aux contrôles et expertises ultérieurs.
• Caractériser l’antériorité des défauts par leur nature et leur état.
• Démontrer que les anomalies rendaient le véhicule impropre ou dangereux.
• Établir le lien entre l’omission et la décision d’achat.
• Évaluer la probabilité de non-acquisition du véhicule.

• Procès-verbal initial mentionnant seulement trois défaillances mineures.
• Contrôle technique volontaire révélant neuf défaillances majeures.
• Rapport d’expertise amiable constatant l’état impropre à la circulation.
• Rapport d’expertise judiciaire décrivant fuites, corrosion et dangerosité.
• Accusé de réception de la convocation à l’expertise amiable.

Le vendeur reste tenu de restituer le prix et de reprendre le véhicule, tandis que le contrôleur technique indemnise le dommage causé par son information défaillante. Les deux débiteurs supportent solidairement plusieurs postes indemnitaires, les dépens et les frais irrépétibles selon les limites fixées par l’arrêt.

• Restitution de 6 300 euros par le vendeur.
• Paiement de 5 670 euros par le contrôleur technique.
• Remboursement des primes d’assurance et frais justifiés.
• Enlèvement et démolition possibles après deux mois.
• Paiement in solidum des dépens et frais irrépétibles d’appel.

À faire

• Conserver le procès-verbal de contrôle technique initial.
• Faire établir rapidement un contrôle technique contradictoire.
• Documenter chaque défaut et son ancienneté présumée.
• Convoquer régulièrement les intervenants aux opérations d’expertise.
• Justifier les frais, assurances et périodes de privation d’usage.

À éviter

• Omettre les défaillances visibles ou techniquement décelables.
• Fonder une demande sur une expertise non corroborée.
• Invoquer l’inopposabilité d’une expertise après convocation régulière.
• Présenter comme nouvelle une demande complémentaire sans l’expliquer.
• Réclamer une privation d’usage sans établir l’absence de véhicule de remplacement.

La responsabilité délictuelle du contrôleur technique

L’article 1240 du code civil permet à l’acquéreur, tiers au contrat de contrôle, d’invoquer un manquement contractuel lui ayant causé un dommage. La juridiction retient que le procès-verbal ne reflétait pas l’état réel du véhicule et que l’omission de graves défaillances constituait une négligence fautive.

La preuve de l’antériorité des défaillances

Les constatations du contrôle technique volontaire et des expertises amiable et judiciaire corroborent l’insuffisance du procès-verbal initial. L’ancienneté des défauts peut être déduite de leur description et de leur état, sans date précise, notamment pour les fuites anciennes, la corrosion perforante et le vieillissement de l’échappement.

La perte de chance de ne pas conclure la vente

L’omission des défaillances graves a privé l’acquéreur d’une chance de ne pas acheter le véhicule. Compte tenu de son caractère impropre et dangereux et de son irréparabilité économique, cette chance est évaluée à 90 % du prix, soit 5 670 euros, à la charge du contrôleur in solidum avec le vendeur.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1641 du Code civil, Article L. 211-4 du Code de la consommation, Article L. 217-5 du Code de la consommation, Article 1240 du Code civil, Article 1644 du Code civil, Article 1645 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 566 du Code de procédure civile