Indemnisation d’une annulation de vol et preuve du préjudice distinct

En application des articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, l’annulation d’un vol de moins de 1 500 kilomètres ouvre droit à une indemnisation de 250 euros par passager lorsque l’information intervient moins de deux semaines avant le départ, sans réacheminement, sauf preuve de circonstances extraordinaires. La charge de cette preuve incombe au transporteur aérien effectif. En l’absence de comparution, l’article 472 du Code de procédure civile impose néanmoins au juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes au regard des pièces produites.

L’article 14 du règlement impose la remise d’une notice écrite relative aux droits des passagers. Toutefois, son défaut ne crée pas de sanction pécuniaire automatique : une indemnisation suppose un préjudice distinct et démontré, non confondu avec celui déjà réparé au titre de l’annulation. La demande correspondante est donc rejetée.

La résistance abusive exige la preuve cumulative d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal. Les frais liés à l’action relèvent des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile, mais ne suffisent pas à établir un dommage autonome. La cessionnaire est recevable à agir dès lors que les actes identifient la créance et le vol concernés. Le transporteur est condamné à l’indemnité réglementaire, aux frais irrépétibles et aux dépens.

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Deux passagers avaient cédé leurs créances après l’annulation, sans réacheminement, d’un vol prévu le 12 février 2023, l’information étant intervenue moins de deux semaines avant le départ. La société cessionnaire demandait l’indemnité européenne, une somme pour défaut de notice, des dommages-intérêts pour résistance abusive et le remboursement de ses frais. Le transporteur n’a pas comparu.

Deux passagers avaient réservé deux places sur un vol exploité par une compagnie aérienne, prévu le 12 février 2023. Le vol a été annulé sans proposition de réacheminement. L’information de l’annulation est intervenue moins de deux semaines avant le départ.

Les passagers ont cédé leurs créances à une société cessionnaire. Celle-ci a engagé des démarches amiables, restées infructueuses, puis a assigné le transporteur afin d’obtenir l’indemnité européenne d’annulation, une somme pour défaut de remise de la notice informative, des dommages-intérêts pour résistance abusive et le remboursement de frais.

Le transporteur n’a pas comparu. La société cessionnaire produisait notamment les réservations, des relevés du vol, les échanges avec la compagnie, les actes de cession et une mise en demeure.

• Cession de créance identifiant le vol et la créance recouvrée.
• Annulation du vol établie par les pièces produites.
• Distance du vol inférieure à 1 500 kilomètres.
• Information de l’annulation fournie moins de deux semaines avant le départ.
• Absence de proposition de réacheminement.
• Absence de preuve de circonstances extraordinaires exonératoires.
• Préjudice distinct et lien causal non démontrés pour les demandes supplémentaires.

• Confirmations de réservation des deux passagers.
• Relevés flightstat du vol concerné.
• Échanges avec la compagnie après l’annulation.
• Actes de cession de créances signés.
• Mise en demeure du 5 janvier 2026.
• Absence de preuve de remise de la notice informative.

La société cessionnaire obtient l’indemnité réglementaire correspondant aux deux passagers, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 et les dépens. Le transporteur évite les demandes supplémentaires, faute de préjudice distinct démontré, mais reste condamné au paiement principal et aux frais.

• Paiement de 500 euros au titre de l’article 7 du règlement 261/2004.
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
• Prise en charge des dépens par le transporteur.
• Rejet de l’indemnisation autonome pour défaut de notice.
• Rejet des dommages-intérêts pour résistance abusive.

À faire

• Identifier précisément le vol dans l’acte de cession.
• Conserver la confirmation de réservation.
• Produire les relevés établissant l’annulation.
• Documenter la date d’information des passagers.
• Justifier tout préjudice distinct allégué.

À éviter

• Réclamer automatiquement une indemnité pour défaut de notice.
• Confondre frais de procédure et préjudice autonome.
• Omettre la preuve de la distance du vol.
• Ignorer la preuve d’un réacheminement proposé.
• Alléguer une résistance abusive sans faute démontrée.

Le droit d’agir du cessionnaire de créance

La cessionnaire dispose d’un droit d’agir lorsque les actes de cession identifient le vol concerné et organisent le recouvrement de la créance cédée. Le tribunal a relevé la concordance entre les actes, le vol visé et le rappel des faits pour reconnaître ce droit.

Les conditions de l’indemnisation pour annulation de vol

Les articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvrent droit à 250 euros par passager pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, lorsque l’annulation est annoncée moins de deux semaines avant le départ, sans réacheminement. Le transporteur doit prouver une circonstance extraordinaire exonératoire ; cette preuve n’a pas été rapportée.

Le préjudice distinct lié aux manquements du transporteur

L’article 14 impose une notice écrite, mais son défaut ne prévoit pas de sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation suppose un préjudice spécifique et prouvé. La résistance abusive exige également une faute, un préjudice et un lien causal ; les frais de procédure relèvent de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 8 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 14 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 16 du règlement (CE) n° 261/2004