Indemnisation d’une annulation de vol et preuve du préjudice distinct

En application des articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, l’annulation d’un vol ouvre droit à indemnisation lorsque le passager a été informé moins de deux semaines avant le départ, sans réacheminement conforme, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, l’indemnité s’élève à 250 euros par passager.

L’absence de remise de la notice prévue par l’article 14 du même règlement ne donne pas lieu à une sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation suppose la démonstration d’un préjudice distinct et prouvé, au-delà du préjudice déjà réparé au titre de l’annulation.

La demande fondée sur la résistance abusive requiert la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal. Les frais liés à l’instance ne suffisent pas à établir un dommage autonome lorsqu’ils peuvent être pris en compte au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

En l’absence du défendeur, l’article 472 du Code de procédure civile impose néanmoins au juge de vérifier le caractère régulier, recevable et bien fondé des demandes. Les cessions de créances, dès lors qu’elles identifient le vol concerné et confèrent au cessionnaire la gestion du recouvrement, établissent son droit d’agir.

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Deux passagers avaient subi l’annulation d’un vol de moins de 1 500 kilomètres sans réacheminement et avaient cédé leurs créances à une société. Celle-ci sollicitait l’indemnité réglementaire, une somme pour défaut de notice, des dommages-intérêts et le remboursement de ses frais. Le transporteur n’ayant pas comparu, le tribunal a retenu l’indemnisation de l’annulation, mais rejeté les autres demandes faute de préjudice distinct prouvé.

Deux passagers avaient réservé deux places auprès de Transavia France pour un vol de moins de 1 500 kilomètres. Le vol a été annulé sans proposition de réacheminement. Une société cessionnaire a acquis les créances des passagers par deux actes signés après le vol, puis a sollicité auprès du transporteur le versement de l’indemnité réglementaire.

Le transporteur, assigné, n’a comparu ni à la première audience ni à l’audience de renvoi. La société cessionnaire demandait l’indemnisation prévue pour l’annulation, une somme pour défaut de remise de la notice informative, des dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’une indemnité au titre des frais exposés.

Elle produisait notamment les pièces d’identité, les billets électroniques, le rapport du vol, les relevés Flightstat, les échanges avec le transporteur, les cessions de créances et une mise en demeure. Le tribunal a retenu l’indemnisation de l’annulation, mais a rejeté les demandes fondées sur la notice et la résistance abusive faute de préjudice distinct prouvé.

• Vol inférieur à 1 500 kilomètres
• Annulation du vol établie
• Information fournie moins de deux semaines avant le départ
• Absence de proposition de réacheminement
• Absence de preuve de circonstances extraordinaires
• Préjudice distinct et prouvé pour toute indemnisation complémentaire
• Faute, préjudice et lien causal pour la résistance abusive

• Rapport du vol TO7908
• Relevés Flightstat du vol
• Billets électroniques des passagers
• Échanges avec la compagnie après l’annulation
• Cessions de créances identifiant le vol concerné
• Mise en demeure du 19 janvier 2026

La société cessionnaire obtient l’indemnité réglementaire correspondant aux deux passagers ainsi que les frais irrépétibles, mais ses demandes accessoires sont rejetées faute de préjudice autonome établi. Le transporteur supporte l’indemnité principale, les frais accordés au titre de l’article 700 et les dépens.n

• Paiement de 500 euros au titre de l’article 7
• Rejet de l’indemnisation autonome liée à la notice
• Rejet des dommages-intérêts pour résistance abusive
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le transporteur

À faire

• Identifier précisément le vol et sa distance
• Documenter la date et le mode d’information de l’annulation
• Produire billets, rapports de vol et relevés de suivi
• Joindre les actes de cession de créance
• Établir tout préjudice distinct par des justificatifs

À éviter

• Réclamer automatiquement une indemnité pour défaut de notice
• Assimiler les frais de procès à un préjudice autonome
• Négliger la preuve d’une circonstance extraordinaire
• Omettre les conditions d’un réacheminement éventuel
• Présumer qu’une non-comparution vaut reconnaissance des demandes

Le contrôle des demandes en cas de non-comparution

nEn application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Le jugement est donc rendu au regard des seuls moyens et pièces produits par le demandeur, sans que l’absence de défense vaille reconnaissance automatique des prétentions.n

Les conditions de l’indemnisation pour annulation de vol

nLes articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvrent droit à indemnisation lorsque l’annulation est notifiée moins de deux semaines avant le départ, sans réacheminement conforme, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. Pour un vol inférieur à 1 500 kilomètres, l’indemnité est fixée à 250 euros par passager.n

Le préjudice distinct exigé pour les manquements accessoires

nL’article 14 du règlement impose une notice écrite, mais son défaut ne crée pas d’indemnisation automatique. Un préjudice spécifique et prouvé est nécessaire. De même, la résistance abusive suppose une faute, un préjudice et un lien causal ; les frais de procédure relèvent de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens lorsqu’aucun dommage autonome n’est établi.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 5, 7, 8, 14 et 16 du règlement (CE) n° 261/2004