Garantie des vices cachés : moteur défectueux d’un véhicule d’occasion et réduction du prix

Le défaut de conformité et le vice caché relèvent de régimes distincts. La non-conformité suppose la délivrance d’un bien différent des spécifications convenues, tandis que la non-conformité à la destination normale relève de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du code civil. Le tribunal rejette donc le fondement tiré des articles L. 217-3 à L. 217-5 du code de la consommation, mais retient le vice caché.

La mise en œuvre de l’article 1641 exige la preuve d’un défaut caché, antérieur à la vente et suffisamment grave pour rendre le bien impropre à son usage. Le rapport d’expertise amiable, corroboré par les factures et devis des garages, établit un désordre interne du moteur, lié à une pollution par liquide de refroidissement, présent à l’état de germe lors de la vente et incompatible avec l’usage du véhicule.

En application de l’article 1644 du code civil, l’acheteur peut choisir l’action estimatoire. La réduction du prix est accordée à hauteur de 5 000 euros. L’article 1645 permet également l’indemnisation des préjudices lorsque le vendeur professionnel est présumé connaître le vice. Les frais matériels, le préjudice de jouissance et le préjudice moral sont ainsi réparés. Le vendeur est condamné aux dépens et au paiement de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Peu après l’achat d’une BMW d’occasion, une avarie moteur a nécessité son remorquage et le remplacement du moteur. L’expertise amiable contradictoire a identifié un désordre interne de la partie basse du moteur, existant à l’état latent lors de la vente, indécelable pour l’acheteur et rendant le véhicule impropre à son usage. L’acheteur a demandé une réduction du prix et l’indemnisation de ses frais, de l’immobilisation et de son préjudice moral.

Un acheteur a acquis auprès de la société French Riviera Motors un véhicule BMW d’occasion affichant 170 000 kilomètres. Peu après la vente, le véhicule a subi une avarie moteur nécessitant son remorquage, puis des opérations de diagnostic et de remplacement du moteur.

Une expertise amiable contradictoire, réalisée après convocation du vendeur, a identifié un désordre interne situé dans la partie basse du moteur, probablement lié à la destruction de coussinets de bielle et à une pollution par liquide de refroidissement. L’expert a estimé que le défaut existait à l’état de germe lors de la vente, qu’il était indécelable pour l’acheteur et qu’il rendait le véhicule impropre à son usage.

L’acheteur a demandé une réduction du prix ainsi que l’indemnisation de ses frais matériels, de son immobilisation et de son préjudice moral. Le vendeur, régulièrement cité, n’a pas constitué avocat.

• Établir l’existence d’un défaut affectant la chose vendue.
• Démontrer que le défaut était caché lors de la vente.
• Établir l’antériorité du vice, au moins à l’état de germe.
• Démontrer une gravité rendant le véhicule impropre à son usage.
• Corroborer l’expertise par des documents techniques et financiers.
• Justifier les préjudices invoqués par des pièces précises.

• Rapport d’expertise amiable du cabinet Setex du 15 mai 2024.
• Procès-verbal d’examen contradictoire du 29 avril 2024.
• Facture BMW mentionnant le claquement moteur et le risque d’avarie.
• Devis M95 constatant la présence de limaille et un moteur hors service.
• Analyse d’huile révélant une usure élevée des coussinets.
• Factures de diagnostic, transport, moteur et remplacement.

Le vendeur professionnel doit indemniser l’acheteur lorsque l’expertise établit un vice moteur caché, antérieur et suffisamment grave. L’acheteur obtient une réduction du prix ainsi que la réparation des préjudices justifiés, tandis que le vendeur supporte les frais accessoires de l’instance.

• Exclusion du fondement de la garantie légale de conformité.
• Retenue de la garantie des vices cachés.
• Réduction du prix fixée à 5 000 euros.
• Remboursement des frais matériels justifiés.
• Indemnisation de l’immobilisation et du préjudice moral.
• Condamnation aux dépens et à l’article 700.

À faire

• Conserver le bon de commande et la facture de vente.
• Faire constater rapidement l’avarie par un professionnel.
• Organiser une expertise amiable contradictoire.
• Documenter l’origine et l’antériorité du défaut.
• Justifier chaque frais par une facture.

À éviter

• Confondre défaut de conformité et vice caché.
• Réparer le véhicule sans préserver les éléments techniques.
• Se limiter à de simples déclarations non documentées.
• Négliger la convocation du vendeur à l’expertise.
• Réclamer des préjudices sans justificatifs précis.

La distinction entre défaut de conformité et vice caché

La non-conformité suppose la délivrance d’une chose autre que celle correspondant aux spécifications convenues. La non-conformité à la destination normale du bien relève, elle, de la garantie des vices cachés. Le désordre moteur ne constituant pas une différence par rapport aux spécifications contractuelles, le fondement tiré de la conformité est rejeté, tandis que l’article 1641 du code civil est retenu.

Les conditions de la garantie des vices cachés

L’article 1641 du code civil exige un vice caché, antérieur à la vente et suffisamment grave pour rendre la chose impropre à son usage ou en diminuer fortement l’utilité. Le rapport d’expertise et les documents des garages établissent le désordre interne du moteur, son antériorité et son caractère rédhibitoire.

Le choix de l’action estimatoire et l’indemnisation

Selon l’article 1644 du code civil, l’acheteur peut conserver la chose et obtenir une réduction du prix. Le vendeur professionnel, présumé connaître le vice en application de l’article 1645, doit également réparer les préjudices établis. La réduction du prix et les dommages-intérêts sont donc accordés selon les justificatifs produits.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1603 du Code civil, Article 1604 du Code civil, Article 1641 du Code civil, Article L. 217-3 du Code de la consommation, Article L. 216-1 du Code de la consommation, Article L. 217-4 du Code de la consommation, Article L. 217-5 du Code de la consommation, Article 1643 du Code civil, Article 1644 du Code civil, Article 1645 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile