TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

21 septembre 2026

RÔLE : N° RG 25/04282 – N° Portalis DBW2-W-B7J-M3CT

AFFAIRE :

[R] [E]

C/

S.A.R.L. FRENCH RIVIERA MOTORS

GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
SCP PLANTARD – ROCHAS -ROUILLIER- VIRY & ROUSTAN BERIDOT, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COPIE(S)délivrée(s)
le
à

SCP PLANTARD – ROCHAS -ROUILLIER- VIRY & ROUSTAN BERIDOT, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

N°2026
CH GÉNÉRALISTE A

DEMANDEUR

Monsieur [R] [E]
né le 09 janvier 1980 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représenté à l’audience par Maître Maxime PLANTARD de la SCP PLANTARD – ROCHAS- ROUILLIER- VIRY & ROUSTAN BERIDOT, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. FRENCH RIVIERA MOTORS
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

PRÉSIDENT : Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 08 juin 2026, après dépôt par le conseil du demandeur du dossier de plaidoirie à l’audience, la défenderesse n’étant pas représentée par avocat, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputée contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le 8 décembre 2023, M. [R] [E] a acquis de la Société French Riviera Motors un véhicule d’occasion de marque BMW, de modèle série 3 immatriculé [Immatriculation 1], présentant
170 000 kilomètres au compteur, mis en circulation le 28 août 2014, au prix de 24 499 euros.
Se plaignant de dysfonctionnements sur le trajet de retour, puis le 19 décembre 2023, M. [R] [E] a fait procéder au remorquage de son véhicule auprès du garage BMW d’[Localité 3].
L’assureur de protection juridique de M. [R] [E] a fait réaliser une expertise amiable par le cabinet Setex, lequel a rédigé un procès-verbal d’examen contradictoire le 29 avril 2024 ainsi qu’un rapport d’expertise le 15 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2025, M. [R] [E] a fait assigner la sarl French Riviera Motors devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.

Dans son assignation, à laquelle il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, et au visa des articles L 217-3 à 217-7 du code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du code civil, M. [R] [E] demande à la juridiction de :
– condamner la Sarl French Riviera Motors à lui payer les sommes suivantes :
-10 000 euros au titre de la réduction du prix,
– 8 814,20 euros au titre de son préjudice matériel,
– 1 950 euros au titre de son préjudice de jouissance,
– 2 000 euros au titre du préjudice moral,
– condamner la Sarl French Riviera Motors à lui payer la somme de 2 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la Sarl French Riviera Motors aux entiers dépens.

Il soutient que le véhicule acquis auprès de la société était affecté, lors de la vente, d’un vice interne grave et structurel qu’il ne pouvait pas détecter, affectant la partie basse du moteur, lequel désordre rendait le véhicule impropre à la circulation. Il estime, à titre principal, que le véhicule, qui ne répondait ni à l’usage normalement attendu d’un véhicule de tourisme, ni à l’usage recherché et légitimement attendu par l’acheteur, à savoir l’acquisition d’un véhicule d’occasion en bon état de fonctionnement afin de circuler, est affecté d’un défaut de conformité. A titre subsidiaire, il explique que ce désordre constitue un vice caché.

La Société French Riviera Motors, régulièrement citée par acte remis à étude, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état du 13 avril 2026 avec effet différé au 1er juin 2026 et fixée à l’audience de plaidoirie du 8 juin 2026.

MOTIFS

Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande au titre de la réduction du prix

L’article 1603 du code civil fait « deux obligations principales » au vendeur, « celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend ».
L’article 1604 du même code définit « la délivrance » comme étant « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ».
L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Postérieurement à cette délivrance, l’article 1641 du code civil fait peser sur le vendeur une obligation de « garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
En vertu de l’article L 217-3 du code de la consommation “Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.(…)”
Aux termes de l’article L 217-4 du code de la consommation “Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.”
De même, par application de l’article L 217-5 du code de la consommation “I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
(…)
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur ou sur l’étiquetage.”

Aux termes de l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’article 1643 du même code précise que le vendeur « est tenu des vices cachés quand bien même ils ne les auraient pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’est stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».

Le vice caché résulte d’un défaut de la chose vendue alors que la non-conformité résulte de la délivrance d’une chose autre que celle faisant l’objet de la vente.

La non-conformité d’une chose vendue aux spécifications convenues est une inexécution de l’obligation de délivrance alors que la non-conformité de la chose vendue à sa destination normale ressortit de la garantie des vices cachés.

En l’espèce, il est produit aux débats un bon de commande du 7 décembre 2023 ainsi qu’une facture de vente du 8 décembre 2023 démontrant l’achat au nom de M. [R] [E] auprès de la société Sarl French Riviera Motors, d’un véhicule de marque BMW de série 3 F30 335d xDrive 313 ch M Sport A immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 24 499 euros.

Quelques mois avant la vente, le 28 août 2023, le véhicule avait été soumis à un contrôle technique, lequel avait constaté des défaillances mineures liées à une mauvaise orientation des feux de brouillard, à une usure anormale ou la présence d’un corps étranger dans les pneumatiques et à une protection défectueuse des amortisseurs.

A la suite d’une avarie nécessitant son remorquage le 19 décembre 2023, le garage BMW service d’[Localité 3] a mentionné sur sa facture “claquement moteur important a determiner, prevoir depose bas moteur pour controle des coussinets de bielles et villebrequin. Ne pas demarrer le moteur-risque d’avaries mécaniques et ou électronique”.

Le véhicule ayant été déposé par les soins de M. [R] [E] auprès du garage M95, celui-ci a établi un devis de réparation du 28 février 2024 d’un montant de 23 403,28 euros mentionnant un “bruit de moteur, dépose filtre huile limaille dans filtre huile, bruit de bielle, moteur HS” et a préconisé un échange du moteur.

Une expertise amiable, diligentée par l’assureur de protection juridique de M. [R] [E], a été réalisée par le cabinet Setex, en l’absence de la Sarl French Riviera Motors, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans son rapport d’expertise amiable du 15 mai 2024, le cabinet Setex a conclu au fait que le véhicule était affecté d’un désordre interne au moteur, situé en partie basse, “probablement lié à la destruction d’un ou plusieurs coussinets de bielle”.

Il a indiqué que cette destruction prématurée était soit la conséquence d’un défaut d’entretien du véhicule, soit la conséquence d’une avarie interne ayant pollué le bain d’huile ou ayant crée une absorption du liquide de refroidissement.

Il a ajouté que l’analyse d’huile avait confirmé son hypothèse dès lors que les teneurs en oxydes de cuivre, étain et plomb étaient représentatives d’une usure trop élevée au niveau des coussinets, les teneurs en oxyde de fer étant par ailleurs le reflet d’une altération de l’état de surface des soies de Vilebrequin, de sorte que l’origine de l’avarie était à mettre sur le compte d’une pollution par du liquide de refroidissement.

Il a précisé que ce défaut était au moins à l’état de germe lors de la vente et ne pouvait être décelé par M. [R] [E] qui n’a parcouru que 2 000 kilomètres depuis son acquisition, et que le véhicule était impropre à sa destination.

Ainsi, en l’espèce, compte tenu des conclusions de l’expertise amiable corroborées par la facture du 9 janvier 2024 du garage BMW Service d’[Localité 3] et du devis du 28 février 2024 du garage M95, il est établi que le véhicule acquis par M. [R] [E] auprès de la Sarl French Riviera Motors est affecté d’un désordre situé en partie basse de son moteur.

Toutefois, ce désordre ne constitue pas une non-conformité du véhicule vendu aux spécifications convenues entre les parties de sorte que la demande de condamnation fondée sur un défaut de conformité sera rejetée.

En revanche, le défaut de la chose vendue, sa non-conformité à sa destination normale ressort de la garantie des vices cachés.

La mise en œuvre de la garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil exige que soit rapportée la preuve de la réunion de trois conditions : l’existence d’un vice caché, l’antériorité du vice au moment de la vente et la démonstration de la gravité du défaut compromettant l’usage de la chose vendue.

Il résulte des éléments communiqués au dossier, à savoir le rapport d’expertise amiable, mais aussi les documents en lien avec la prise en charge du véhicule lors de la manifestation de l’avarie, que le véhicule acquis par M. [R] [E] est affecté d’un désordre interne du moteur, en partie basse, à la suite d’une pollution par du liquide de refroidissement.

L’apparition de ce désordre, peu de temps après la vente, démontre son caractère antérieur, lequel désordre ne pouvait être connu de M. [R] [E] qui ne l’a constaté qu’à l’occasion de l’utilisation du véhicule.

De plus, la nature du vice, affectant le moteur, rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.

En conséquence, au regard des éléments communiqués au dossier, la preuve de l’existence d’un vice caché affectant le véhicule en cause, de son antériorité et de sa gravité au sens de l’article 1641 du code civil est rapportée, de sorte que la responsabilité de la société French Riviera Motors à l’égard de M. [R] [E] au titre des vices cachés sera retenue.

Sur la demande en réduction du prix

Aux termes de l’article 1644 du code civil, « dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telles qu’elle sera arbitrée par experts.».

Il est constant que l’acheteur qui agit en garantie contre son vendeur, en raison des vices cachés de la chose vendue, dispose à son choix de deux actions, rédhibitoire ou estimatoire.
M. [R] [E] sollicite la réduction du prix de vente.

Compte tenu du fait que le véhicule acquis est affecté d’un vice caché, et qu’il démontre avoir fait procéder à la réparation de celui-ci, il y a lieu de faire droit à la demande de M. [R] [E] au titre de la réduction du prix.
Il convient de prendre en considération les réparations du véhicule dont le remboursement est sollicité au titre du préjudice matériel, et de condamner la Sarl French Riviera Motors à lui payer la somme de 5 000 euros.

Sur les dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1645 du code civil, « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices affectant la chose vendue et ne peut en principe s’exonérer de la garantie due à ce titre.
Il n’est pas contesté que la société French Riviera Motors est un vendeur professionnel de véhicules automobiles, de sorte que sa connaissance des vices cachés est présumée.

Sur le préjudice matériel

M. [R] [E] sollicite la condamnation de la Sarl French Riviera Motors à lui payer la somme de 8 814, 20 euros au titre du préjudice matériel résultant des frais de location, diagnostics et de réparation engagés pour réparer le moteur.

Il justifie d’une facture du garage BMS [Localité 3] du 9 janvier 2024 relative à la détection de l’avarie, d’une facture auprès de Super U du 10 janvier 2024 pour la location d’un porte voiture, d’une facture du 3 octobre 2014 d’achat auprès de la société CG Auto 35 d’un moteur d’occasion reconditionné et d’une facture du garage VR Auto du 9 janvier 2025 relative au remplacement du moteur, des chaînes de distribution et de la pompe à huile.

En conséquence, M. [R] [E] justifiant subir un préjudice matériel, la Sarl French Riviera Motors sera condamnée à lui payer la somme de 8 814, 20 euros à ce titre.

Sur le préjudice de jouissance

M. [R] [E] sollicite l’indemnisation d’un préjudice de jouissance subi du fait de l’impossibilité d’utilisation de son véhicule du 19 décembre 2023 au 9 janvier 2025.

Au regard des éléments du dossier et compte tenu de la période d’immobilisation, il y a lieu de condamner la Sarl French Riviera Motors à lui payer la somme de 1 950 euros au titre du préjudice de jouissance.

Sur le préjudice moral

M. [R] [E] sollicite la condamnation de la Sarl French Riviera Motors à la somme de 2 000 euros à titre de préjudice moral.

Le fait que M. [R] [E] ait été contraint de recourir à une expertise amiable ainsi qu’à une procédure judiciaire constituent des tracasseries fondant sa demande en condamnation de la Sarl French Riviera Motors à la somme de 1 500 euros à titre de préjudice moral.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable que M. [R] [E] conserve la charge des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer à l’occasion de la présente instance pour faire valoir ses prétentions et la partie qui succombe supporte les dépens.

La Société French Riviera Motors sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de
2 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l’instance engagée après le premier janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Aucune raison ne justifiant d’écarter l’exécution provisoire, celle-ci sera de droit.

PAR CES MOTIFS

STATUANT après audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE la société French Riviera Motors à payer à M. [R] [E] la somme de
5 000 euros au titre de la réduction du prix de vente,

CONDAMNE la société French Riviera Motors à payer à M. [R] [E] la somme de
8 814, 20 euros à titre de préjudice matériel,

CONDAMNE la société French Riviera Motors à payer à M. [R] [E] la somme de 1 950 euros à titre de préjudice de jouissance,

CONDAMNE la société French Riviera Motors à payer à M. [R] [E] la somme de 1 500 euros à titre de préjudice moral,

CONDAMNE la société French Riviera Motors à payer à M. [R] [E] la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société French Riviera Motors aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Chastel, vice-présidente et Mme Millet, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE