- TransportsTransport d’utilité sociale : relèvement du plafond de participation à 0,38 €
L’arrêté du 2 juin 2026, pris par le ministre des transports, modifie l’arrêté du 17 octobre 2019 relatif aux services de transport d’utilité sociale. Il actualise le plafond de la participation aux coûts du…
- TransportsLicence ferroviaire voyageurs accordée à SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest
L’arrêté du 2 juin 2026 délivre à l’entreprise SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest une licence d’entreprise ferroviaire pour les services de transport ferroviaire de voyageurs. Cette licence n’ouvre pas en elle-même droit à l’accès à…
- TransportsCastres–Paris Orly : abrogation de l’arrêté 2025 sur les obligations de service public
L’arrêté du 29 mai 2026, pris par le ministre des transports, abroge l’arrêté du 15 octobre 2025 qui modifiait les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Castres et Paris…
- TransportsRejet d’un pourvoi en contravention routière : aspects procéduraux
Rejet d'un pourvoi : La valeur probante du procès-verbal constatant une infraction routière peut être remise en cause en l'absence d'attestation de conformité jointe à la procédure. Cette attestation est nécessaire pour garantir la…
- TransportsAirbags d’occasion : cadre juridique du non-réemploi et risques pour les VHU
La proposition de loi relative au non réemploi ou à la non réutilisation des coussins gonflables (airbags) non neufs lors d’activités de construction, de déconstruction, d’entretien ou de réparation de véhicules, déposée au Sénat…
- TransportsPermis de conduire européen : conditions de validité et obligation d’échange en France expliquées
Permis de conduire européen : L'article R. 222-1 reconnaît la validité en France des permis de conduire nationaux délivrés par un État membre de l'Union européenne, sous réserve qu'ils soient en cours de validité.…
- TransportsPrescription en transport de marchandises : éviter la perte de recours contre le commissionnaire
Prescription : Les actions en responsabilité contre le transporteur pour avaries, pertes ou retards sont prescrites dans un délai d'un an à compter de la remise ou de l'offre de remise de la marchandise.…
- TransportsPrescription des actions contre commissionnaire de transport : éviter la perte de droits
Prescription : Les actions pour avaries, pertes ou retards dans un contrat de transport sont prescrites dans un délai d'un an à compter du jour où la marchandise aurait dû être remise ou a…
- TransportsCarburants routiers : anticiper l’abrogation des listes de véhicules compatibles
Décision du 21 mai 2026 du directeur de l’énergie abrogeant les décisions du 4 octobre 2012, du 11 septembre 2018 et du 14 avril 2025 fixant les listes des engins et véhicules compatibles avec…
- TransportsCarburant ED95 : appliquer les nouvelles méthodes d’essai de référence en pratique
Décision du 21 mai 2026 fixant, en annexes I et II, les méthodes d’essai de référence applicables au carburant ED95 et à l’éthanol hydraté qu’il incorpore. Sont notamment précisés les essais relatifs à la…