- TransportsTransports et cybersécurité des véhicules : gérer la notification des cyberattaques
Le constructeur d’un véhicule terrestre à moteur ou son mandataire notifie sans délai au Centre national de réception des véhicules toute attaque par voie électronique figurant à l’annexe 1. La notification se fait via…
- TransportsDroit douanier frontalier : sécuriser les bureaux à contrôles juxtaposés franco-suisses
Un décret publie plusieurs arrangements franco-suisses créant des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Col France, Delle-Boncourt, Thônex-Vallard, en gare d’Annemasse et à Saint-Gingolph. Ces bureaux permettent l’exercice conjoint des contrôles douaniers et de…
- TransportsFonction publique : appliquer la majoration temporaire des indemnités kilométriques
L’arrêté du 29 mai 2026 majore temporairement, du 1er juin au 31 décembre 2026, les taux des indemnités kilométriques prévues pour les déplacements temporaires des personnels de l’État. Il fixe, selon la puissance du…
- TransportsCarburants alternatifs : anticiper les effets juridiques de l’abrogation des listes de véhicules
Décision du 21 mai 2026 abrogeant les décisions relatives aux véhicules routiers compatibles avec certains carburants. Sont abrogées les décisions du 4 octobre 2012 fixant la liste des engins à moteurs essence compatibles avec…
- TransportsCarburant ED95 : maîtriser les méthodes d’essai de référence et leur mise en œuvre
Décision du 21 mai 2026 fixant les méthodes d’essai de référence pour le carburant ED95 et l’éthanol hydraté qui y est incorporé. Les annexes I et II détaillent les propriétés à mesurer (masse volumique,…
- AviationContentieux douanier TICPE et TVA : contester un redressement fiscal en prouvant la prescription et le respect du contradictoire
: Le droit de reprise de l'administration des douanes est soumis à un délai de prescription de trois ans, interrompu par la notification d'un procès-verbal. La notification à un mandataire interrompt la prescription pour…
- TransportsResponsabilité agence de voyages en cas de retard de vol : indemnisation et assistance obligatoire
: L'exception d'incompétence territoriale doit être soulevée en temps utile et ne peut être invoquée tardivement pour retarder inutilement le procès. Le recours en garantie exercé par une agence de voyages contre un transporteur…
- AviationResponsabilité de l’agence de voyages en cas de retard de vol : indemnisation et assistance obligatoire
: L'agence de voyages est responsable de plein droit de la bonne exécution des prestations prévues au contrat, sauf preuve d'inexécution imputable au voyageur, à un tiers ou à un cas de force majeure.…
- TransportsAides exceptionnelles transport routier : adapter vos démarches après le décret 2026-399
Le décret no 2026-399 modifie le décret du 17 avril 2026 sur les aides exceptionnelles aux entreprises de transport public routier. Il supprime la condition préalable de demande de délai de paiement des cotisations…
- TransportsDroit maritime : nouvelles prérogatives des titres pour petits navires professionnels
Le décret modifie l’annexe II du décret du 24 juin 2015 sur les titres de formation professionnelle maritime. Il étend les fonctions pouvant être exercées à la machine avec certains brevets sur des navires…