Fonction publique : appliquer la majoration temporaire des indemnités kilométriques

Fonction publique : appliquer la majoration temporaire des indemnités kilométriques

1. L’arrêté du 29 mai 2026, publié au Journal officiel de la République française du 31 mai 2026 (Texte 44 sur 118), porte majoration temporaire des taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État. Pris conjointement par la ministre des outre-mer et le ministre de l’action et des comptes publics, sur le fondement du décret de 2006 et de l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques, ce texte ajuste, pour une période déterminée, les taux applicables aux véhicules utilisés par les agents publics.

2. L’article 1er prévoit que, pour les déplacements effectués entre le 1er juin 2026 et le 31 décembre 2026, et par dérogation au tableau du a de l’article 1er de l’arrêté du 3 juillet 2006, les taux pris en application de l’article 10 du décret du 3 juillet 2006 sont fixés selon un barème différencié par lieu où s’effectue le déplacement, puissance fiscale du véhicule et tranches kilométriques (jusqu’à 2 000 km, de 2 001 à 10 000 km, après 10 000 km). Les territoires concernés sont la Métropole, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros), ainsi que la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna (en F CFP). Cette majoration temporaire vise à compenser les coûts de déplacement dans un contexte économique donné.

3. Pour les véhicules de 5 CV et moins, les taux d’indemnités kilométriques sont fixés, en Métropole et dans les départements et collectivités d’outre-mer précités, à 0,33 € jusqu’à 2 000 km, 0,41 € de 2 001 à 10 000 km et 0,24 € après 10 000 km. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les taux sont de 53,72 F CFP jusqu’à 2 000 km, 64,46 F CFP de 2 001 à 10 000 km et 38,34 F CFP après 10 000 km. Aux îles Wallis et Futuna, les taux sont de 56,81 F CFP jusqu’à 2 000 km, 96,82 F CFP de 2 001 à 10 000 km et 39,93 F CFP après 10 000 km. Ces montants traduisent une prise en compte des spécificités de coût et de distance propres à chaque territoire.

4. Pour les véhicules de 6 CV et 7 CV, les taux sont relevés à 0,42 € jusqu’à 2 000 km, 0,53 € de 2 001 à 10 000 km et 0,31 € après 10 000 km en Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les taux sont de 58,23 F CFP jusqu’à 2 000 km, 70,57 F CFP de 2 001 à 10 000 km et 41,38 F CFP après 10 000 km. Aux îles Wallis et Futuna, ils atteignent 58,23 F CFP jusqu’à 2 000 km, 75,21 F CFP de 2 001 à 10 000 km et 44,43 F CFP après 10 000 km. La différenciation par puissance fiscale reflète la prise en compte de la consommation et de l’usure des véhicules plus puissants.

5. Pour les véhicules de 8 CV et plus, les taux d’indemnités kilométriques sont fixés, en Métropole et dans les départements et collectivités précités, à 0,46 € jusqu’à 2 000 km, 0,57 € de 2 001 à 10 000 km et 0,33 € après 10 000 km. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les taux sont de 63,00 F CFP jusqu’à 2 000 km, 75,21 F CFP de 2 001 à 10 000 km et 44,43 F CFP après 10 000 km. Aux îles Wallis et Futuna, ils sont portés à 66,06 F CFP jusqu’à 2 000 km, 78,26 F CFP de 2 001 à 10 000 km et 46,16 F CFP après 10 000 km. Ce barème majoré, limité dans le temps, s’inscrit dans le cadre des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État et vise à maintenir l’équilibre entre indemnisation et maîtrise de la dépense publique.

6. L’article 2 de l’arrêté étend la majoration temporaire aux motocyclettes (cylindrée supérieure à 125 cm³) et aux vélomoteurs et autres véhicules à moteur, en dérogeant au tableau de l’article 2 de l’arrêté du 3 juillet 2006. Pour les déplacements effectués entre le 1er juin 2026 et le 31 décembre 2026, les taux sont fixés, en Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, à 0,16 € par kilomètre pour les motocyclettes et 0,13 € pour les vélomoteurs et autres véhicules à moteur. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les taux sont de 26,92 F CFP pour les motocyclettes et 16,18 F CFP pour les vélomoteurs et autres véhicules à moteur. Aux îles Wallis et Futuna, ils sont de 28,38 F CFP pour les motocyclettes et 16,99 F CFP pour les autres véhicules. Cette extension garantit une cohérence de traitement entre les différents modes de transport individuels utilisés par les agents publics.

7. L’article 3 précise que les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2026, ce qui coïncide avec le début de la période de majoration temporaire. L’article 4 prévoit la publication au Journal officiel de la République française. La signature du texte par le ministre de l’action et des comptes publics (par délégation, le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrières, J. Vencatachellum) et par la ministre des outre-mer (par délégation, la directrice générale des outre-mer, A.-G. Baudouin, et la sous-directrice chargée de la 2e sous-direction de la direction du budget, S. Deligne) souligne l’articulation entre politique salariale, gestion des frais de déplacement et prise en compte des spécificités ultramarines. L’arrêté s’inscrit ainsi dans le cadre plus large de la régulation des indemnités kilométriques de la fonction publique, en introduisant une majoration temporaire ciblée sur la période du 1er juin au 31 décembre 2026.