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Obligation de délivrance : Le vendeur d'un véhicule doit délivrer le certificat d'immatriculation définitif. Le manquement engage sa responsabilité, notamment en cas de retard prolongé. Le juge des référés peut enjoindre la délivrance sous…
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Garantie des vices cachés : La résolution de la vente pour vice caché est ordonnée. Le vice, non apparent et antérieur, rend le véhicule impropre à sa destination. L'acheteur peut restituer la chose et…