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Obligation de délivrance : Le vendeur d'un véhicule doit délivrer le certificat d'immatriculation définitif. Le manquement engage sa responsabilité, notamment en cas de retard prolongé. Le juge des référés peut enjoindre la délivrance sous…
- TransportsCarburant ED95 : intégrer les nouvelles spécifications techniques et d’usage
L’arrêté actualise les caractéristiques du carburant ED95 en reprenant la norme expérimentale XP M15-044. Il précise la composition du carburant (teneurs en éthanol, eau, MTBE, isobutanol, masse volumique, pouvoir lubrifiant) et introduit une annexe…
- AviationFiscalité aérienne : adapter les classes d’aérodromes aux tarifs de sûreté et sécurité
L’arrêté du 30 avril 2026 modifie l’arrêté du 25 novembre 2025 relatif aux modalités de déclaration de trafic, coûts et produits des exploitants d’aérodromes pour établir les tarifs de sûreté et de sécurité de…
- AviationTransport aérien : encadrer l’extension de liaisons régulières vers l’Algérie
L’arrêté du 4 mai 2026 complète la liste des liaisons figurant à l’annexe de l’article 2 de l’arrêté du 1er octobre 2024 relatif à l’exploitation de services de transport aérien réguliers par la société…
- TransportsCarburant ED95 : intégrer les nouvelles spécifications techniques et usages autorisés
L’arrêté du 21 avril 2026 actualise les caractéristiques du carburant ED95 en intégrant la norme expérimentale XP M15-044. Il précise l’usage réservé à des moteurs diesel spécifiques, interdit la distribution en stations-service publiques, fixe…
- TransportsRégie de recettes à l’étranger : encadrer l’encaissement par carte à l’Académie de Rome
L’arrêté du 7 mai 2026 institue une régie de recettes auprès de l’Académie de France à Rome pour encaisser, par carte bancaire, le produit de la vente d’ouvrages, publications, documents sur tout support, bases…
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Arrêté du 4 mai 2026 modifiant l’arrêté du 1er octobre 2024 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société easyJet Europe Airline GmbH. La liste des liaisons est complétée par, jusqu’au…
- AviationTaxe transport aérien : adapter les déclarations sûreté et sécurité des aérodromes
Arrêté du 30 avril 2026 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2025 relatif aux modalités de déclaration de trafic, coûts et produits des exploitants d’aérodromes concernant les tarifs de sûreté et de sécurité de la…
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