Carburant ED95 : intégrer les nouvelles spécifications techniques et usages autorisés

1. Contexte réglementaire de la mise à jour du carburant ED95

1.1. L’arrêté du 21 avril 2026 modifiant l’arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95, publié au Journal officiel de la République française du 13 mai 2026 (Texte 9 sur 112), actualise en profondeur le cadre applicable au carburant ED95 destiné à la propulsion des véhicules routiers et à certains moteurs stationnaires. Il s’adresse aux personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers.

1.2. L’objet explicite du texte est l’actualisation des caractéristiques du carburant dénommé ED95, en intégrant les exigences de la norme expérimentale XP M15-044 « Carburants liquides — Carburant ED95 pour moteur diesel spécifique — Exigences et méthodes d’essai », publiée par l’AFNOR le 24 janvier 2025. L’arrêté du 21 avril 2026 reprend ces exigences et modifie en conséquence l’arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95.

1.3. L’entrée en vigueur du texte est immédiate : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Il est pris en application de l’article L. 641-5-1 du code de l’énergie, ce qui l’inscrit dans la politique énergétique nationale, notamment en matière de carburants alternatifs et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

1.4. Le fondement juridique du dispositif est rappelé par les références à la directive 98/70/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel, ainsi qu’aux dispositions du code de l’énergie, en particulier les articles L. 281-1 à L. 281-13, L. 641-4, L. 641-5 et L. 641-5-1, et aux articles D. 641-4 à D. 641-11. L’arrêté se rattache également à l’arrêté du 19 janvier 2016 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard de l’article 265 ter du code des douanes, ainsi qu’à l’arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95.

2. Redéfinition du carburant ED95 et de l’éthanol hydraté

2.1. L’article 1er de l’arrêté du 21 avril 2026 modifie l’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2016. D’abord, le premier alinéa est indexé par la mention « I. – », ce qui structure désormais le texte en plusieurs niveaux (I, II, III). Cette indexation clarifie la distinction entre la définition du carburant ED95, les exigences relatives à l’éthanol hydraté et les autres dispositions.

2.2. Le texte remplace les mots « , d’eau » par le mot « hydraté ». Cette substitution n’est pas purement rédactionnelle : elle consacre la notion d’éthanol hydraté comme composant spécifique du carburant ED95, en insistant sur son état physico-chimique et sur la maîtrise de sa teneur en eau. L’éthanol n’est plus simplement décrit comme un mélange avec de l’eau, mais comme un produit hydraté répondant à des caractéristiques techniques précises.

2.3. Après les mots « par compression », sont ajoutés les termes « spécifiquement adaptés à ce carburant ». Cette précision souligne que le carburant ED95 est destiné à des moteurs thermiques à allumage par compression spécifiquement adaptés à ce carburant. Il ne s’agit donc pas d’un carburant diesel standard, mais d’un carburant réservé à des moteurs diesel spécifiques, conçus ou modifiés pour fonctionner avec l’ED95 conformément à la norme XP M15-044.

2.4. Le texte ajoute également, après les mots « l’annexe », le chiffre « I », ce qui renvoie explicitement à la nouvelle annexe I consacrée aux caractéristiques techniques du carburant ED95. Cette structuration par annexes (I, II, III) permet de distinguer clairement les spécifications du carburant lui-même et celles de l’éthanol hydraté incorporé.

2.5. Un nouvel alinéa est inséré après le premier alinéa de l’article 1er, indexé « II. – ». Il dispose que « L’éthanol hydraté mentionné au I répond aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-1 à L. 281-13 du code de l’énergie et ses caractéristiques sont conformes à l’annexe III du présent arrêté. » Cette disposition introduit une double exigence : d’une part, le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévus par le code de l’énergie ; d’autre part, la conformité aux caractéristiques techniques de l’éthanol hydraté définies dans la nouvelle annexe III.

2.6. Enfin, le début du second alinéa de l’article 1er est indexé par « III. – », ce qui parachève la réorganisation de l’article 1er en trois parties distinctes : I pour la définition du carburant ED95, II pour les exigences de durabilité et de caractéristiques de l’éthanol hydraté, III pour les autres dispositions relatives au carburant.

3. Nouvelles règles d’usage du carburant ED95

3.1. L’article 2 de l’arrêté remplace intégralement l’article 3 de l’arrêté du 29 mars 2016. Le nouvel article 3 précise que le carburant ED95 est utilisé conformément aux dispositions suivantes : « 1° Pour les moteurs thermiques à allumage par compression adaptés à ce carburant, au I de l’article 1er de l’arrêté du 19 janvier 2016 susvisé ; 2° Pour les moteurs stationnaires adaptés à ce carburant, au II du même article. »

3.2. Cette rédaction renvoie directement à l’arrêté du 19 janvier 2016 modifié fixant la liste des carburants autorisés, en distinguant deux catégories d’usage : les moteurs thermiques à allumage par compression (véhicules routiers) et les moteurs stationnaires. Dans les deux cas, les moteurs doivent être adaptés à ce carburant, ce qui renforce l’idée d’un usage encadré et spécifique de l’ED95.

3.3. Le texte ajoute une restriction importante : « Le carburant ED95 n’est pas délivré dans les stations-services accessibles au public. » Cette interdiction de distribution dans les stations-services accessibles au public confirme que l’ED95 est un carburant à usage professionnel ou spécialisé, distribué dans des circuits contrôlés (flottes captives, installations dédiées, sites industriels ou logistiques), et non un carburant grand public.

4. Caractéristiques techniques du carburant ED95 (Annexe I)

4.1. L’article 3 de l’arrêté remplace l’annexe I de l’élément « Annexe » de l’arrêté du 29 mars 2016 par une nouvelle annexe I intitulée « CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU CARBURANT ED95 ». Cette annexe fixe les propriétés physico-chimiques du carburant ED95, avec des unités et des limites minimales et maximales.

4.2. La masse volumique à 15 °C est encadrée entre 818,0 kg/m3 (min.) et 826,0 kg/m3 (max.). Cette plage de masse volumique caractérise un carburant à forte teneur en éthanol, distinct des carburants diesel fossiles classiques, et conditionne le comportement du carburant dans les systèmes d’injection et de combustion des moteurs diesel spécifiques.

4.3. La teneur en éthanol est fixée à un minimum de 86,0 % (m/m), sans valeur maximale explicitement indiquée. Ce seuil élevé confirme que l’ED95 est un carburant à base d’éthanol, avec une proportion majoritaire d’éthanol hydraté, ce qui a des implications sur le pouvoir calorifique, la combustion et les émissions de gaz à effet de serre.

4.4. La teneur en eau du carburant ED95 est encadrée entre 4,50 % (m/m) et 5,50 % (m/m). Cette plage relativement étroite traduit la nécessité de maîtriser l’hydratation du carburant pour garantir la stabilité, la compatibilité avec les matériaux des systèmes d’alimentation et la qualité de la combustion dans les moteurs à allumage par compression spécifiquement adaptés.

4.5. La teneur en MTBE (méthyl tert-butyl éther) est comprise entre 1,77 % (m/m) et 3,54 % (m/m). Le MTBE est un composant oxygéné qui contribue à améliorer certaines propriétés du carburant, notamment l’indice d’octane et la combustion. Son encadrement strict vise à concilier performances et maîtrise des impacts environnementaux.

4.6. La teneur en isobutanol est fixée entre 0,35 % (m/m) et 0,70 % (m/m). L’isobutanol, autre alcool supérieur, joue un rôle dans l’équilibre de la formulation du carburant ED95, en influençant la miscibilité, la volatilité et certaines propriétés de combustion.

4.7. Le pouvoir lubrifiant à 25 °C est limité à un maximum de 420 µm. Cette valeur, exprimée en micromètres, renvoie à un essai de lubricité (souvent mesuré par des méthodes de type HFRR). Un pouvoir lubrifiant suffisant est essentiel pour protéger les composants des systèmes d’injection des moteurs diesel spécifiques, en particulier dans un carburant à forte teneur en éthanol qui, par nature, présente une lubricité plus faible que le gazole fossile.

4.8. L’ensemble de ces caractéristiques techniques du carburant ED95 traduit une volonté de normaliser précisément la composition et les propriétés du carburant, en cohérence avec la norme XP M15-044, afin d’assurer la sécurité d’utilisation, la performance des moteurs et la réduction des émissions.

5. Caractéristiques techniques de l’éthanol hydraté incorporé (Annexe III)

5.1. L’article 4 de l’arrêté ajoute, après l’annexe II de l’arrêté du 29 mars 2016, une nouvelle annexe III intitulée « CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE L’ÉTHANOL HYDRATÉ INCORPORÉ DANS LE CARBURANT ED95 ». Cette annexe définit de manière détaillée les propriétés de l’éthanol hydraté utilisé comme composant principal du carburant ED95.

5.2. La teneur en éthanol + alcools supérieurs saturés doit être au minimum de 92,4 % (m/m), sans valeur maximale. Cette exigence garantit une forte proportion d’éthanol et d’alcools supérieurs saturés, ce qui conditionne le pouvoir énergétique et la qualité de combustion de l’ED95.

5.3. La teneur en mono-alcools supérieurs saturés (C3-C5) est limitée à un maximum de 2,0 % (m/m). Ce plafond encadre la présence d’alcools C3-C5 (comme le propanol, le butanol, le pentanol), afin de maîtriser les propriétés physico-chimiques de l’éthanol hydraté et d’éviter des variations excessives de comportement en combustion.

5.4. La teneur en méthanol est limitée à 0,3 % (m/m) maximum. Le méthanol, plus toxique et présentant des caractéristiques différentes de l’éthanol, doit rester à un niveau très faible pour des raisons de sécurité, de compatibilité matériaux et de conformité environnementale.

5.5. La masse volumique à 15 °C de l’éthanol hydraté est encadrée entre 793,0 kg/m3 (min.) et 815,0 kg/m3. Cette plage reflète la combinaison de l’éthanol et de l’eau, et doit rester compatible avec les exigences de formulation du carburant ED95 définies en annexe I.

5.6. L’acidité totale, exprimée en teneur en acide acétique, est limitée à 0,0025 % (m/m) maximum. Une acidité totale trop élevée pourrait entraîner des phénomènes de corrosion dans les systèmes de stockage et d’alimentation, d’où cette exigence très stricte.

5.7. L’aspect de l’éthanol hydraté doit être clair et incolore. Cette exigence visuelle est un indicateur de pureté et d’absence de contaminants visibles, cohérente avec les standards de qualité des carburants liquides.

5.8. Le point éclair est fixé à un minimum de 10 °C. Le point éclair est un paramètre de sécurité important, lié à l’inflammabilité du produit. Un point éclair minimal permet de limiter certains risques lors du stockage et de la manipulation.

5.9. Le résidu sec est limité à 15 mg/kg maximum. Cette valeur encadre la quantité de matières non volatiles pouvant rester après évaporation, afin de réduire les risques de dépôts et d’encrassement dans les systèmes d’alimentation.

5.10. La teneur en eau de l’éthanol hydraté est limitée à 6,5 % (m/m) maximum. Cette limite est cohérente avec la notion d’éthanol hydraté et doit être compatible avec la teneur en eau globale du carburant ED95 (4,50 à 5,50 % (m/m)) définie en annexe I.

5.11. La teneur en aldéhydes, exprimée en équivalent d’acétaldéhyde, est limitée à 0,0050 % (m/m) maximum. Les aldéhydes sont des composés réactifs pouvant affecter la stabilité du carburant et présenter des enjeux sanitaires et environnementaux ; leur limitation contribue à la qualité globale de l’éthanol hydraté.

5.12. La teneur en esters, exprimée en équivalent d’éthylacétate, est limitée à 0,1 % (m/m) maximum. Les esters peuvent influencer l’odeur, la stabilité et certaines propriétés de combustion ; leur encadrement participe à la maîtrise de la composition chimique du produit.

5.13. La teneur en soufre est limitée à 10,0 mg/kg maximum. Cette exigence de faible teneur en soufre est cohérente avec les objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques (notamment les oxydes de soufre) et avec les standards européens en matière de carburants propres.

5.14. La teneur en sulfates est limitée à 4,0 mg/kg maximum, et la contamination totale à 24 mg/kg maximum. Ces paramètres visent à limiter la présence de contaminants inorganiques et de particules susceptibles de provoquer des dépôts, de l’usure ou des dysfonctionnements dans les systèmes d’injection.

5.15. La teneur en phosphore est limitée à 0,20 mg/l maximum, la teneur en chlorures minéraux à 1,0 mg/kg maximum, et la teneur en cuivre à 0,100 mg/kg maximum. Ces éléments (phosphore, chlorures, cuivre) peuvent avoir des effets corrosifs ou catalytiques indésirables ; leur limitation contribue à la durabilité des équipements et à la stabilité du carburant.

5.16. Enfin, la conductivité électrique de l’éthanol hydraté est limitée à 2,50 µS/cm maximum. La conductivité électrique est un paramètre important pour la gestion des charges électrostatiques lors du stockage et du transfert de carburant ; une conductivité maîtrisée réduit les risques d’étincelles et d’inflammation.

6. Articulation avec les objectifs de durabilité et de réduction des émissions

6.1. En exigeant que l’éthanol hydraté incorporé dans le carburant ED95 réponde aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-1 à L. 281-13 du code de l’énergie, l’arrêté du 21 avril 2026 inscrit l’ED95 dans la stratégie de transition énergétique et de développement des biocarburants durables.

6.2. La combinaison d’une teneur élevée en éthanol, d’une faible teneur en soufre, d’un encadrement strict des contaminants et d’une maîtrise de la composition chimique (alcools supérieurs, aldéhydes, esters, métaux, chlorures, sulfates) vise à garantir que le carburant ED95 contribue effectivement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques, tout en assurant la fiabilité des moteurs diesel spécifiques.

6.3. L’interdiction de distribution de l’ED95 dans les stations-services accessibles au public et la limitation de son usage à des moteurs thermiques à allumage par compression adaptés et à des moteurs stationnaires adaptés permettent un contrôle renforcé des conditions d’utilisation, de la qualité du carburant et du respect des critères de durabilité.

7. Dispositions finales et portée de l’arrêté

7.1. L’article 5 de l’arrêté prévoit que le texte sera publié au Journal officiel de la République française, ce qui lui confère sa force exécutoire. L’arrêté est signé par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, représenté par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. LACOCHE, et par le ministre de l’action et des comptes publics, représenté par le sous-directeur de la fiscalité douanière, T. FIÉVET, ainsi que par le directeur de l’énergie, L. KUENY.

7.2. Par l’actualisation des caractéristiques techniques du carburant ED95 (annexe I) et des caractéristiques techniques de l’éthanol hydraté incorporé (annexe III), et par la redéfinition des usages autorisés et des restrictions de distribution, l’arrêté du 21 avril 2026 renforce le cadre normatif applicable à ce carburant ED95 pour moteur diesel spécifique. Il s’inscrit dans la continuité de la directive 98/70/CE, du code de l’énergie et des arrêtés antérieurs relatifs aux carburants autorisés, en intégrant les avancées de la norme expérimentale XP M15-044 et les exigences contemporaines en matière de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.