Obligation de délivrance du certificat d’immatriculation : sanctionner le retard pour protéger l’acquéreur

Le vendeur d’un véhicule est tenu de délivrer le certificat d’immatriculation définitif, accessoire de la chose vendue, conformément aux articles 1603, 1604 et 1605 du code civil. Le manquement à cette obligation engage sa responsabilité, notamment lorsque le retard est imputable à une inaction prolongée. Le juge des référés peut enjoindre la délivrance sous astreinte, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile. Le préjudice résultant de la privation de jouissance du véhicule est indemnisable, justifiant l’allocation d’une provision. Les demandes annexes sont tranchées conformément à l’équité, avec condamnation aux dépens et application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le vendeur d’un véhicule doit délivrer le certificat d’immatriculation définitif. Le manquement engage sa responsabilité, notamment en cas de retard prolongé. Le juge des référés peut enjoindre la délivrance sous astreinte. Le préjudice de privation de jouissance est indemnisable, justifiant une provision. Les demandes annexes sont tranchées selon l’équité, avec condamnation aux dépens et application de l’article 700.

Une acheteuse a acquis un véhicule auprès d’une société. Elle a rencontré des difficultés pour obtenir le certificat d’immatriculation définitif, la société ayant tardé à effectuer les démarches administratives, notamment l’obtention du quitus fiscal. Elle a saisi le juge des référés qui a ordonné à la société de lui remettre le certificat sous astreinte et l’a condamnée à verser une provision pour le préjudice subi ainsi que les frais irrépétibles. La société a interjeté appel, contestant sa responsabilité et invoquant un cas de force majeure lié aux délais administratifs. La cour a confirmé la décision, estimant que la société avait manqué à son obligation de délivrance en ne commandant le certificat qu’après l’expiration du certificat provisoire et en ne justifiant pas d’une diligence suffisante. La cour a également confirmé l’allocation de la provision pour préjudice et des frais irrépétibles, condamnant la société aux dépens.

• Courriers et mails échangés entre Mme [M] et la S.A.S. [R]
• Décision du juge des référés du tribunal judiciaire de Tarbes du 20 mai 2025
• Conclusions des parties
• Documents relatifs à la demande de certificat d’immatriculation
• Preuves des démarches administratives et fiscales

La S.A.S. [R] est condamnée à remettre le certificat d’immatriculation définitif sous astreinte et à verser une provision à Mme [M] pour le préjudice subi. La société est également condamnée aux dépens et à payer des frais irrépétibles. Mme [M] voit ses demandes confirmées.

• Injonction à la S.A.S. [R] de délivrer le certificat d’immatriculation définitif
• Condamnation sous astreinte en cas de retard
• Versement d’une provision pour préjudice à Mme [M]
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles
• Confirmation des demandes de Mme [M]

À faire

• Demander la délivrance du certificat d’immatriculation définitif
• Respecter les délais impartis par la justice
• Fournir preuves des démarches effectuées
• Contester les retards injustifiés
• Demander des indemnités pour préjudice subi

À éviter

• Ne pas retarder la demande de certificat
• Ne pas ignorer les relances du client
• Ne pas omettre les démarches administratives nécessaires
• Ne pas contester sans preuve la bonne foi de la partie adverse
• Ne pas ignorer les décisions judiciaires sous astreinte

Quels sont les critères pour caractériser le manquement à l’obligation de délivrance d’un certificat d’immatriculation ?

Le manquement à l’obligation de délivrance comprend celle des accessoires de la chose vendue, tels que le certificat d’immatriculation pour un véhicule automobile, conformément aux articles 1603 et 1615 du Code civil.

En l’espèce, la société venderesse n’a commandé le certificat d’immatriculation définitif qu’après l’expiration du certificat provisoire et après plusieurs relances de l’acheteuse, sans justifier d’aucune démarche administrative, comptable ou fiscale antérieure.

Elle ne peut se prévaloir d’une situation de force majeure, son inaction totale pendant la durée de validité du certificat provisoire étant établie.

Le juge des référés, fondant sa compétence sur l’article 835 du C.P.C., a donc fait injonction à la société venderesse de remettre le certificat sous astreinte.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Pau, 29 avril 2026, 25/01770 – Thématiques associées : Transports — Obligation de délivrance —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.