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L’arrêté actualise les caractéristiques du carburant ED95 en reprenant la norme expérimentale XP M15-044. Il précise la composition du carburant (teneurs en éthanol, eau, MTBE, isobutanol, masse volumique, pouvoir lubrifiant) et introduit une annexe définissant les spécifications de l’éthanol hydraté incorporé (pureté, eau, méthanol, acides, esters, soufre, contaminants). Le carburant ED95 est réservé à des moteurs spécifiques et n’est pas distribué en stations-services publiques.

Analyse juridique

1. Contexte réglementaire de la mise à jour du carburant ED95

1.1. L’arrêté du 21 avril 2026, publié au Journal officiel de la République française du 13 mai 2026 (Texte 9 sur 112), modifie l’arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions du code de l’énergie, notamment l’article L. 641-5-1, et vise l’actualisation des caractéristiques du carburant dénommé ED95 afin de tenir compte des évolutions normatives et environnementales.

1.2. Le texte s’adresse aux personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers. Il précise que l’arrêté est pris en application des articles L. 281-1 à L. 281-13, L. 641-4, L. 641-5 et L. 641-5-1 ainsi que des dispositions réglementaires D. 641-4 à D. 641-11 du code de l’énergie, ce qui ancre le carburant ED95 dans la politique énergétique et climatique française.

1.3. Le cadre européen est rappelé par la référence à la directive 98/70/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel, qui encadre la qualité des carburants diesel et de l’essence et modifie la directive 93/12/CEE. L’ED95, bien que spécifique, doit s’inscrire dans cette architecture de qualité et de performance environnementale des carburants.

1.4. L’arrêté du 21 avril 2026 mentionne également l’arrêté du 19 janvier 2016 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l’article 265 ter du code des douanes. Cette articulation souligne que le carburant ED95 est non seulement un objet de politique énergétique, mais aussi un produit soumis à un régime fiscal spécifique, ce qui renforce l’importance de la définition précise de ses caractéristiques techniques et de ses conditions d’usage.

1.5. L’entrée en vigueur est immédiate : le texte précise que le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les acteurs concernés doivent donc intégrer sans délai les nouvelles spécifications, tant pour la mise à la consommation que pour la conception des moteurs thermiques à allumage par compression spécifiquement adaptés à ce carburant.

2. Intégration de la norme XP M15-044 et évolution de la définition de l’ED95

2.1. L’arrêté indique que la norme expérimentale XP M15-044 « Carburants liquides — Carburant ED95 pour moteur diesel spécifique — Exigences et méthodes d’essai » a été publiée par l’AFNOR le 24 janvier 2025. Le texte précise que l’arrêté reprend les exigences de cette norme et modifie en conséquence l’arrêté du 29 mars 2016. Cette intégration normative renforce la cohérence entre la réglementation française et les référentiels techniques élaborés au niveau national.

2.2. L’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2016 est substantiellement remanié. D’abord, le premier alinéa est indexé par l’ajout de la mention « I. – », ce qui permet de structurer le texte en plusieurs niveaux (I, II, III) et de distinguer clairement la définition du carburant, les exigences de durabilité et les autres dispositions.

2.3. La formulation de la composition du carburant est précisée : les mots « , d’eau » sont remplacés par le mot « hydraté ». Cette substitution met l’accent sur la notion d’éthanol hydraté, élément central du carburant ED95, et non sur une simple présence d’eau. Le texte souligne ainsi que l’ED95 repose sur un éthanol hydraté répondant à des caractéristiques spécifiques, plutôt que sur un mélange indifférencié d’éthanol et d’eau.

2.4. L’arrêté ajoute, après les mots « par compression », la précision « spécifiquement adaptés à ce carburant ». Cette mention renforce l’idée que l’ED95 est destiné à des moteurs thermiques à allumage par compression spécifiquement adaptés à ce carburant, et non à l’ensemble des moteurs diesel classiques. L’adaptation technique des moteurs devient une condition explicite d’utilisation, ce qui a des implications pour les constructeurs et les exploitants de flottes.

2.5. Enfin, après les mots « l’annexe », est ajouté le chiffre « I », ce qui clarifie que les caractéristiques techniques du carburant ED95 sont désormais regroupées dans une annexe I distincte. Cette structuration facilite la lecture et la mise à jour des spécifications techniques, en distinguant l’annexe I relative au carburant lui-même et l’annexe III nouvellement créée pour l’éthanol hydraté incorporé.

3. Exigences de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

3.1. L’arrêté insère un nouvel alinéa à l’article 1er, indexé « II. – », qui introduit une exigence explicite de durabilité pour l’éthanol hydraté utilisé dans l’ED95. Le texte dispose que « L’éthanol hydraté mentionné au I répond aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-1 à L. 281-13 du code de l’énergie ». Cette référence directe aux critères de durabilité ancre l’ED95 dans la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

3.2. Les articles L. 281-1 à L. 281-13 du code de l’énergie définissent les conditions dans lesquelles les biocarburants et autres carburants renouvelables peuvent être considérés comme durables, notamment en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles de référence, de traçabilité des matières premières et de respect de certains critères environnementaux. En exigeant que l’éthanol hydraté respecte ces critères, l’arrêté conditionne la conformité de l’ED95 à la performance environnementale de son composant principal.

3.3. Le même alinéa précise que les caractéristiques de l’éthanol hydraté sont conformes à l’annexe III du présent arrêté. Cette annexe III, nouvellement ajoutée, détaille les caractéristiques techniques de l’éthanol hydraté incorporé dans le carburant ED95. L’articulation entre les critères de durabilité (articles L. 281-1 à L. 281-13) et les spécifications physico-chimiques (annexe III) permet de lier la performance environnementale à des paramètres mesurables et contrôlables.

3.4. L’indexation « III. – » ajoutée au début du second alinéa de l’article 1er organise le texte en trois volets : définition du carburant (I), durabilité de l’éthanol hydraté (II), et autres dispositions (III). Cette structuration renforce la lisibilité des obligations pesant sur les opérateurs qui mettent à la consommation le carburant ED95 et sur ceux qui produisent ou importent l’éthanol hydraté.

4. Nouvelles conditions d’usage du carburant ED95

4.1. L’article 2 de l’arrêté remplace intégralement l’article 3 de l’arrêté du 29 mars 2016. Le nouvel article 3 précise que le carburant ED95 est utilisé conformément aux dispositions suivantes, en distinguant deux grands types d’applications : les moteurs thermiques à allumage par compression et les moteurs stationnaires, tous deux devant être adaptés à ce carburant.

4.2. Le point « 1° » du nouvel article 3 vise les moteurs thermiques à allumage par compression adaptés à ce carburant, en renvoyant au I de l’article 1er de l’arrêté du 19 janvier 2016. Ce renvoi signifie que l’utilisation de l’ED95 dans ces moteurs doit respecter les conditions fixées pour les carburants autorisés au regard de l’article 265 ter du code des douanes, notamment en matière de classification fiscale et de traçabilité.

4.3. Le point « 2° » concerne les moteurs stationnaires adaptés à ce carburant, en renvoyant au II du même article de l’arrêté du 19 janvier 2016. Les moteurs stationnaires (par exemple pour la production d’énergie ou certaines applications industrielles) constituent un champ d’usage distinct des véhicules routiers, mais soumis à des exigences similaires de conformité technique et réglementaire.

4.4. Le nouvel article 3 introduit une restriction importante : « Le carburant ED95 n’est pas délivré dans les stations-services accessibles au public. » Cette disposition limite la distribution de l’ED95 à des circuits spécifiques (flottes captives, installations professionnelles, sites industriels, etc.) et exclut sa mise à disposition directe dans les stations-services accessibles au public. Cette limitation a pour effet de réserver l’ED95 à des usages encadrés, où les moteurs spécifiquement adaptés et les conditions de stockage et de manipulation peuvent être maîtrisés.

5. Caractéristiques techniques du carburant ED95 (Annexe I)

5.1. L’article 3 de l’arrêté remplace l’annexe I de l’élément « Annexe » de l’arrêté du 29 mars 2016 par une nouvelle annexe I intitulée « CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU CARBURANT ED95 ». Cette annexe fixe les propriétés, les unités et les limites minimales et maximales de plusieurs paramètres clés du carburant.

5.2. La masse volumique (à 15 °C) est exprimée en kg/m3, avec une limite minimale de 818,0 et une limite maximale de 826,0. Cette plage de masse volumique contribue à définir la densité énergétique du carburant et son comportement dans les systèmes d’injection des moteurs thermiques à allumage par compression spécifiquement adaptés à ce carburant.

5.3. La teneur en éthanol est exprimée en % (m/m), avec une valeur minimale de 86,0 et pas de valeur maximale explicitement fixée (indiquée par « – »). Cette exigence confirme que l’ED95 est un carburant à très forte teneur en éthanol, ce qui le distingue des carburants essence classiques et des mélanges à plus faible proportion d’alcool.

5.4. La teneur en eau est également exprimée en % (m/m), avec une limite minimale de 4,50 et une limite maximale de 5,50. Cette plage étroite de teneur en eau est cohérente avec la notion d’éthanol hydraté et vise à garantir la stabilité du carburant, la compatibilité avec les matériaux des systèmes d’alimentation et le bon fonctionnement des moteurs.

5.5. La teneur en MTBE (méthyl tert-butyl éther) est fixée entre 1,77 % (m/m) minimum et 3,54 % (m/m) maximum. Le MTBE est un composant oxygéné qui peut contribuer à certaines propriétés du carburant, notamment l’indice d’octane ou la combustion, et son encadrement strict vise à maîtriser les performances et les impacts environnementaux.

5.6. La teneur en isobutanol est encadrée entre 0,35 % (m/m) minimum et 0,70 % (m/m) maximum. L’isobutanol, autre alcool supérieur, peut jouer un rôle dans l’optimisation des propriétés physico-chimiques du mélange, et sa présence contrôlée participe à la définition précise du profil du carburant ED95.

5.7. Le pouvoir lubrifiant à 25 °C est exprimé en µm, avec une limite maximale de 420 et pas de valeur minimale. Ce paramètre est essentiel pour la protection des systèmes d’injection et des composants en mouvement des moteurs. Une valeur maximale de 420 µm indique un niveau de pouvoir lubrifiant suffisant pour limiter l’usure, malgré la forte teneur en éthanol, qui est naturellement peu lubrifiant.

5.8. L’ensemble de ces caractéristiques techniques du carburant ED95 définit un produit spécifique, à haute teneur en éthanol hydraté, complété par des composants comme le MTBE et l’isobutanol, et encadré par des exigences de masse volumique, de teneur en eau et de pouvoir lubrifiant. Ces paramètres sont déterminants pour la conception des moteurs thermiques à allumage par compression spécifiquement adaptés à ce carburant et pour la maîtrise des performances en usage.

6. Caractéristiques techniques de l’éthanol hydraté incorporé (Annexe III)

6.1. L’article 4 de l’arrêté ajoute, après l’annexe II de l’élément « Annexe » de l’arrêté du 29 mars 2016, une nouvelle annexe III intitulée « CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE L’ÉTHANOL HYDRATÉ INCORPORÉ DANS LE CARBURANT ED95 ». Cette annexe détaille les propriétés physico-chimiques que doit respecter l’éthanol hydraté pour être conforme aux exigences réglementaires.

6.2. La teneur en éthanol + alcools supérieurs saturés est exprimée en % (m/m), avec une valeur minimale de 92,4 et pas de valeur maximale. Cette exigence garantit une forte proportion d’éthanol et d’alcools supérieurs saturés dans le mélange, ce qui contribue à la performance énergétique et à la combustion du carburant.

6.3. La teneur en mono-alcools supérieurs saturés (C3-C5) est limitée à une valeur maximale de 2,0 % (m/m). Ce plafond encadre la présence d’alcools comme le propanol, le butanol ou le pentanol, afin de maîtriser les propriétés du mélange et d’éviter des variations excessives de comportement en combustion ou de compatibilité matériaux.

6.4. La teneur en méthanol est limitée à 0,3 % (m/m) maximum. Le méthanol, plus toxique et présentant des caractéristiques différentes de l’éthanol, doit rester à un niveau très faible pour des raisons de sécurité, de santé et de performance technique.

6.5. La masse volumique (à 15 °C) de l’éthanol hydraté est encadrée entre 793,0 kg/m3 minimum et 815,0 kg/m3 maximum. Cette plage de densité est cohérente avec un mélange d’éthanol et d’eau et doit être compatible avec la masse volumique globale du carburant ED95 définie en annexe I.

6.6. L’acidité totale (exprimée en teneur en acide acétique) est limitée à 0,0025 % (m/m) maximum. Une acidité trop élevée pourrait entraîner de la corrosion dans les systèmes de stockage et d’alimentation, d’où l’importance de cette limite très basse.

6.7. L’aspect de l’éthanol hydraté doit être clair et incolore. Cette exigence visuelle est un indicateur simple de pureté et d’absence de contamination visible, et constitue un critère de contrôle rapide.

6.8. Le point éclair est fixé à 10 °C minimum. Le point éclair est un paramètre de sécurité important, lié à l’inflammabilité du produit. Une valeur minimale de 10 °C contribue à encadrer les conditions de stockage et de manipulation de l’éthanol hydraté.

6.9. Le résidu sec est limité à 15 mg/kg maximum. Ce paramètre reflète la quantité de matières non volatiles restant après évaporation, et une valeur faible limite les risques de dépôts dans les systèmes d’alimentation et de combustion.

6.10. La teneur en eau de l’éthanol hydraté est limitée à 6,5 % (m/m) maximum. Cette valeur, combinée à la teneur en éthanol + alcools supérieurs saturés, définit le degré d’hydratation du mélange et influence la masse volumique, le point éclair et le comportement en combustion.

6.11. Les aldéhydes (exprimés en équivalent d’acétaldéhyde) sont limités à 0,0050 % (m/m) maximum, et les esters (exprimés en équivalent d’éthylacétate) à 0,1 % (m/m) maximum. Ces composés oxygénés peuvent influencer l’odeur, la stabilité et la réactivité du mélange ; leur encadrement strict vise à garantir une qualité constante.

6.12. La teneur en soufre est limitée à 10,0 mg/kg maximum, et la teneur en sulfates à 4,0 mg/kg maximum. Ces paramètres sont essentiels pour limiter les émissions de polluants soufrés et la formation de dépôts ou de corrosion dans les systèmes de combustion.

6.13. La contamination totale est limitée à 24 mg/kg maximum. Cette valeur globale de contamination (particules, impuretés diverses) est un indicateur de propreté du produit et de maîtrise de la chaîne de production et de distribution.

6.14. La teneur en phosphore est limitée à 0,20 mg/l maximum, la teneur en chlorures minéraux à 1,0 mg/kg maximum, et la teneur en cuivre à 0,100 mg/kg maximum. Ces éléments peuvent avoir des effets corrosifs ou catalytiques indésirables ; leur limitation contribue à la durabilité des équipements et à la stabilité du carburant.

6.15. Enfin, la conductivité électrique est limitée à 2,50 µS/cm maximum. Une conductivité trop élevée peut favoriser certains phénomènes de corrosion ou d’interactions électrostatiques ; cette limite participe à la maîtrise des risques techniques.

6.16. L’ensemble de ces caractéristiques techniques de l’éthanol hydraté incorporé dans le carburant ED95 complète les spécifications de l’annexe I et assure la cohérence entre la qualité du composant principal et celle du carburant final. Elles traduisent une volonté de contrôle fin de la composition, de la pureté et des propriétés physico-chimiques de l’éthanol hydraté.

7. Portée juridique et institutionnelle de l’arrêté du 21 avril 2026

7.1. L’article 5 de l’arrêté précise que le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, ce qui lui confère sa force obligatoire. La date de signature, le 21 avril 2026, et la publication au Journal officiel du 13 mai 2026 encadrent la période de transition pour les acteurs concernés.

7.2. Le texte est signé par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, représenté par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. LACOCHE, ainsi que par le ministre de l’action et des comptes publics, représenté par le sous-directeur de la fiscalité douanière, T. FIÉVET, et par le directeur de l’énergie, L. KUENY. Cette pluralité de signataires illustre la dimension à la fois économique, fiscale, de consommation et énergétique de la réglementation du carburant ED95.

7.3. En combinant la référence à la directive 98/70/CE, aux articles L. 281-1 à L. 281-13, L. 641-4, L. 641-5 et L. 641-5-1 du code de l’énergie, à l’arrêté du 19 janvier 2016 et à l’arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95, le texte met en place un cadre cohérent pour la qualité du carburant ED95, ses caractéristiques techniques, ses conditions d’usage et les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables à l’éthanol hydraté qui le compose.

7.4. L’actualisation des caractéristiques du carburant dénommé ED95 par la reprise des exigences de la norme expérimentale XP M15-044 et la création d’une annexe III dédiée à l’éthanol hydraté incorporé dans le carburant ED95 traduisent une volonté d’aligner la réglementation sur les meilleures pratiques techniques et environnementales, tout en encadrant strictement la mise à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers et l’usage dans des moteurs thermiques à allumage par compression spécifiquement adaptés à ce carburant et des moteurs stationnaires adaptés à ce carburant.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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