Régie de recettes à l’étranger : encadrer l’encaissement par carte à l’Académie de Rome

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L’arrêté du 7 mai 2026 institue une régie de recettes auprès de l’Académie de France à Rome pour encaisser, par carte bancaire, le produit de la vente d’ouvrages, publications, documents sur tout support, bases de données, banques d’images et produits dérivés élaborés ou détenus par l’établissement. Le directeur de l’Académie est chargé de l’exécution de cette mesure, prise sur le fondement des textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique.

Analyse juridique

1. Cadre juridique de la régie de recettes auprès de l’Académie de France à Rome

1.1. L’arrêté du 7 mai 2026 portant institution d’une régie de recettes auprès de l’Académie de France à Rome pour l’encaissement de ses recettes, publié au Journal officiel de la République française du 14 mai 2026 (Texte 27 sur 110, rubrique Décrets, arrêtés, circulaires – Textes généraux – Ministère de la culture), s’inscrit dans le cadre général de la gestion budgétaire et comptable publique et de l’organisation des régies de recettes à l’étranger.

1.2. Le texte se fonde explicitement sur le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui fixe les principes de la comptabilité de l’État et encadre la création de régies. Il renvoie également au décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et régisseurs chargés d’exécuter les opérations de l’État à l’étranger, ce qui situe clairement la régie dans le champ des opérations financières de l’État hors du territoire national, ici auprès de l’Académie de France à Rome.

1.3. L’Établissement public de l’Académie de France à Rome est régi par le décret n° 2021-1229 du 25 septembre 2021 relatif à l’Établissement public de l’Académie de France à Rome. L’arrêté du 7 mai 2026 vient compléter ce cadre organique en dotant l’établissement d’un dispositif spécifique d’encaissement de ses recettes par l’institution d’une régie de recettes.

1.4. Le texte mentionne encore le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics. Cette référence souligne que la régie de recettes doit être appréhendée à la lumière du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui renforce les exigences de traçabilité, de contrôle et de responsabilité des régisseurs et comptables publics.

1.5. L’arrêté se réfère également à l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes, ainsi qu’à l’arrêté du 29 juillet 2008 habilitant le ministre chargé de la culture à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité. Ces textes encadrent, d’une part, les conditions de cautionnement des régisseurs et, d’autre part, la compétence du ministre de la culture pour créer des régies au sein des établissements placés sous sa tutelle, dont l’Académie de France à Rome.

2. Objet et portée de la régie de recettes instituée à l’Académie de France à Rome

2.1. L’article 1er de l’arrêté du 7 mai 2026 dispose qu’« il est institué auprès de l’Académie de France à Rome une régie de recettes pour l’encaissement des produits ci-après ». Cette formulation consacre la création d’un dispositif spécifique de perception des recettes, distinct de la comptabilité principale, permettant à l’établissement de gérer directement certaines opérations d’encaissement.

2.2. La liste des produits concernés est détaillée. Sont visés, en premier lieu, les produits provenant « d’ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, de bases de données et de banques d’images informatisées, élaborés, édités, détenus ou conservés par l’établissement ». Cette énumération couvre un large spectre de ressources intellectuelles et documentaires, qu’il s’agisse de supports imprimés, numériques ou audiovisuels, ainsi que de bases de données et de banques d’images informatisées liées aux activités de l’Académie de France à Rome.

2.3. En second lieu, l’arrêté vise « toutes productions de l’administration, notamment les produits dérivés de l’établissement ». Cette mention englobe les productions de l’administration au sens large, incluant les produits dérivés associés à l’image, aux activités ou au patrimoine de l’Académie de France à Rome. L’expression « toutes productions » confère à la régie un champ d’application étendu, permettant de couvrir l’ensemble des recettes issues de la valorisation des activités et ressources de l’établissement.

2.4. L’institution de cette régie de recettes répond à un double objectif : d’une part, assurer un encadrement juridique et comptable précis des encaissements réalisés par l’Académie de France à Rome ; d’autre part, offrir un outil opérationnel adapté à la diversité des produits générés par l’établissement, qu’il s’agisse de ventes d’ouvrages, de diffusion de contenus numériques, de mise à disposition de bases de données ou de commercialisation de produits dérivés.

3. Modalités d’encaissement : la centralité du paiement par carte bancaire

3.1. L’article 2 de l’arrêté précise que « les recettes listées à l’article 1er sont encaissées par carte bancaire ». Cette disposition impose un mode d’encaissement unique, centré sur le paiement par carte bancaire, pour l’ensemble des produits visés par la régie de recettes.

3.2. Le choix exclusif de la carte bancaire comme moyen de paiement traduit une volonté de modernisation et de sécurisation des flux financiers. Le recours à ce mode d’encaissement permet une meilleure traçabilité des opérations, une réduction des manipulations d’espèces et une intégration facilitée dans les systèmes de gestion budgétaire et comptable publique régis par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

3.3. Dans le contexte particulier d’une régie de recettes à l’étranger, encadrée par le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et régisseurs chargés d’exécuter les opérations de l’État à l’étranger, l’encaissement par carte bancaire présente également des avantages en termes de gestion des risques, de conversion monétaire et de conformité aux standards internationaux de paiement.

3.4. L’exigence d’encaissement par carte bancaire s’articule avec le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics issu de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 et de son décret d’application n° 2022-1605 du 22 décembre 2022. En limitant les modes de paiement à un instrument électronique sécurisé, l’arrêté contribue à réduire les risques d’erreurs, de détournements ou d’irrégularités susceptibles d’engager la responsabilité des régisseurs et des comptables publics.

4. Organisation institutionnelle et responsabilités au sein de l’Académie de France à Rome

4.1. L’article 3 de l’arrêté désigne le directeur de l’Académie de France à Rome comme responsable de l’exécution du texte : « Le directeur de l’Académie de France à Rome est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ». Cette formulation confère au directeur un rôle central dans la mise en œuvre de la régie de recettes, tant sur le plan organisationnel que sur le plan du contrôle interne.

4.2. La mention de la publication au Journal officiel de la République française rappelle que l’arrêté acquiert sa pleine opposabilité par cette publication, conditionnant la mise en place effective de la régie de recettes. L’inscription du texte dans la rubrique Décrets, arrêtés, circulaires – Textes généraux – Ministère de la culture souligne son caractère normatif et sa portée générale pour l’Académie de France à Rome.

4.3. La signature est donnée « Pour la ministre et par délégation : La cheffe du département de la règlementation et de la performance financière, M. MENOUILLARD ». Cette délégation de signature à la cheffe du département de la règlementation et de la performance financière met en évidence l’articulation entre la politique culturelle portée par la ministre de la culture et les exigences de réglementation et de performance financière applicables aux établissements publics relevant de son autorité.

4.4. L’arrêté s’insère ainsi dans un ensemble cohérent de textes – décret n° 2021-1229 du 25 septembre 2021 relatif à l’Établissement public de l’Académie de France à Rome, décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016, décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, arrêté du 27 décembre 2001, arrêté du 29 juillet 2008 – qui structurent la gouvernance, la gestion financière et la responsabilité des acteurs publics impliqués dans la conduite des opérations de l’État à l’étranger.

5. Analyse de la régie de recettes à l’étranger : encadrement et enjeux pour l’Académie de France à Rome

5.1. La création d’une régie de recettes à l’étranger auprès de l’Académie de France à Rome répond à la nécessité d’encadrer juridiquement l’encaissement de ses recettes dans un contexte international. En s’appuyant sur le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et régisseurs chargés d’exécuter les opérations de l’État à l’étranger, l’arrêté du 7 mai 2026 assure la conformité des opérations de l’Académie avec les règles applicables aux comptables publics et aux régisseurs opérant hors de France.

5.2. Le périmètre des produits concernés – ouvrages, publications, documents, bases de données, banques d’images informatisées, productions de l’administration, produits dérivés de l’établissement – reflète la diversité des activités de l’Académie de France à Rome, établissement culturel et scientifique de rayonnement international. La régie de recettes permet de canaliser ces flux financiers dans un cadre unique, en cohérence avec la gestion budgétaire et comptable publique définie par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

5.3. L’option exclusive de l’encaissement par carte bancaire (article 2) constitue un élément structurant de l’arrêté. Elle traduit une orientation vers la modernisation des moyens de paiement, la sécurisation des transactions et la simplification des procédures de contrôle. Dans le contexte du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics issu de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 et du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, cette orientation contribue à limiter les risques financiers et à renforcer la fiabilité des encaissements.

5.4. La référence à l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes rappelle que la question du cautionnement des régisseurs demeure un enjeu central de la gestion des régies. Selon les montants et la nature des opérations, le régisseur de recettes institué auprès de l’Académie de France à Rome pourra être soumis ou non à l’obligation de cautionnement, dans les conditions fixées par ce texte.

5.5. Enfin, l’arrêté du 29 juillet 2008 habilitant le ministre chargé de la culture à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité fournit la base de compétence permettant à la ministre de la culture d’édicter l’arrêté du 7 mai 2026. La signature « pour la ministre et par délégation » par la cheffe du département de la règlementation et de la performance financière, M. MENOUILLARD, illustre la mise en œuvre de cette habilitation au sein de l’administration centrale, en lien avec les impératifs de réglementation et de performance financière.

5.6. L’ensemble de ces éléments montre que la régie de recettes à l’étranger instituée auprès de l’Académie de France à Rome n’est pas un dispositif isolé, mais s’inscrit dans une architecture juridique et financière cohérente, visant à concilier les objectifs de rayonnement culturel de l’établissement avec les exigences de gestion budgétaire et comptable publique, de responsabilité financière des gestionnaires publics et de sécurisation des encaissements par carte bancaire.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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