Droit des concessions autoroutières : adapter les contrats aux nouveaux péages

1. Cadre juridique des péages sur le réseau autoroutier concédé à la société ASF

1.1. L’arrêté du 18 mai 2026 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ASF, publié au Journal officiel de la République française du 24 mai 2026 (Texte 26 sur 60), s’inscrit dans le cadre du droit des concessions autoroutières et de la réglementation applicable aux péages autoroutiers. Il est pris conjointement par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et par le ministre des transports, ce qui souligne la double dimension économique et sectorielle de la régulation des péages.

1.2. Le texte se fonde sur le livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, et en particulier sur ses articles L. 410-1 et L. 410-2. Ces dispositions encadrent la liberté tarifaire dans les secteurs régulés et permettent à l’État d’intervenir lorsque des considérations d’intérêt général, de concurrence ou de protection des usagers le justifient. L’arrêté du 18 mai 2026 illustre cette intervention en fixant des tarifs de péages pour un tronçon précis du réseau concédé à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF).

1.3. L’arrêté rappelle également le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, ainsi que l’ensemble des décrets ultérieurs approuvant les avenants à cette convention et à son cahier des charges annexé. Sont notamment cités les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 26 août 2003, 29 juillet 2004, 5 novembre 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015, 6 novembre 2018, 28 janvier 2022, 10 octobre 2022 et 28 décembre 2023. Cette succession d’avenants illustre la nécessité d’adapter les contrats de concession à l’évolution du réseau, des conditions économiques et des besoins de mobilité.

1.4. L’arrêté mentionne également la loi n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La-Tour-de-Salvagny de l’autoroute A89, ainsi que le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers. Ces références montrent que la fixation des péages applicables s’inscrit dans un ensemble cohérent de textes encadrant la construction, l’entretien, l’exploitation et la tarification des autoroutes concédées.

1.5. Enfin, l’arrêté se réfère à l’arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à ASF et au tunnel de Puymorens. Le nouveau texte ne remet pas en cause l’architecture tarifaire générale, mais la complète pour tenir compte de la mise en service du demi-diffuseur de Salon Nord orienté vers le sud sur l’autoroute A7. Cette logique d’ajustement illustre la manière dont le droit des concessions autoroutières permet d’adapter les contrats aux nouveaux péages et aux nouvelles infrastructures.

2. Objet de l’arrêté du 18 mai 2026 : compléments tarifaires liés au demi-diffuseur de Salon Nord

2.1. L’article 1er de l’arrêté précise que les tarifs de péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ASF, tels qu’ils ont été fixés par l’arrêté du 28 janvier 2026, sont complétés, à compter de la mise en service du demi-diffuseur de Salon Nord orienté vers le sud, par des tarifs toutes taxes comprises (TTC) annexés au présent arrêté. Ces tarifs sont applicables aux trajets empruntant le demi-diffuseur précité. Il ne s’agit donc pas d’une refonte globale des péages ASF, mais d’un ajustement ciblé sur un nouvel équipement autoroutier.

2.2. L’arrêté souligne que ces tarifs sont établis selon les modalités prévues à l’article 25 du cahier des charges de la concession de la société ASF. Le cahier des charges constitue le document contractuel central de la concession, définissant notamment les règles de calcul et d’évolution des péages, les catégories de véhicules, les obligations d’investissement et de service public. Le renvoi à l’article 25 garantit que la fixation des nouveaux péages respecte les paramètres économiques et juridiques prévus dans le contrat de concession.

2.3. L’article 2 prévoit que le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Cette publication conditionne l’opposabilité des nouveaux tarifs aux usagers et assure la transparence de la décision publique. La mention de la société concessionnaire d’autoroutes ASF consultée indique que le concessionnaire a été associé à la définition des nouveaux péages, conformément à la logique contractuelle du droit des concessions autoroutières.

2.4. La signature de l’arrêté par le ministre des transports (représenté par le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières, F. Balderelli) et par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique (représenté par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche) met en évidence le rôle de l’État à la fois comme autorité concédante et comme régulateur économique. Le contrôle des péages autoroutiers s’inscrit ainsi dans une logique de financements innovants et de contrôle des concessions autoroutières, mais aussi de protection de la concurrence et des consommateurs.

3. Analyse détaillée de l’annexe tarifaire : structure des péages en euros TTC

3.1. L’annexe à l’arrêté présente les tarifs en euros TTC applicables aux véhicules de classe 1 à 5 empruntant le demi-diffuseur de Salon Nord orienté vers le sud sur l’autoroute A7 à compter de sa mise en service. Elle précise que ces tarifs en € TTC sont applicables à la mise en service, ce qui signifie qu’ils constituent la grille initiale de péage pour ce nouvel équipement, susceptible d’évolutions ultérieures selon les mécanismes prévus par le cahier des charges et par la réglementation sur les péages autoroutiers.

3.2. Les tarifs sont structurés par trajet et par classe de véhicule. Les classes 1 à 5 correspondent à la typologie habituelle des véhicules sur le réseau autoroutier concédé : la classe 1 regroupe généralement les véhicules légers, la classe 2 les véhicules intermédiaires (par exemple avec remorque ou hauteur supérieure), les classes 3 et 4 les poids lourds et autocars selon le nombre d’essieux et la hauteur, et la classe 5 les motos et véhicules assimilés. L’annexe ne redéfinit pas ces classes, mais applique la classification existante au nouveau demi-diffuseur de Salon Nord.

3.3. Les trajets concernés sont les suivants : Salon Nord/Lançon, Salon Nord/Salon Sud, Salon Nord/Grans, Salon Nord/Salon Ouest, Salon Nord/Saint Martin de Crau et Salon Nord/Salon Nord. Pour chaque trajet, l’annexe indique un tarif distinct pour chacune des classes 1, 2, 3, 4 et 5. Cette granularité permet d’adapter le niveau de péage à la fois à la distance parcourue et au type de véhicule, conformément aux principes économiques de la concession.

3.4. Pour le trajet Salon Nord/Lançon, les tarifs en € TTC applicables à la mise en service sont les suivants : 2,70 € pour la classe 1, 4,20 € pour la classe 2, 6,00 € pour la classe 3, 8,00 € pour la classe 4 et 1,60 € pour la classe 5. On observe une progression tarifaire en fonction de la classe, reflétant la capacité contributive et l’impact sur l’infrastructure, avec un tarif spécifique plus faible pour la classe 5.

3.5. Pour le trajet Salon Nord/Salon Sud, les tarifs sont de 0,80 € (classe 1), 1,30 € (classe 2), 1,90 € (classe 3), 2,50 € (classe 4) et 0,50 € (classe 5). Ce niveau de péage, inférieur à celui du trajet Salon Nord/Lançon, traduit une distance plus courte ou un usage différent du réseau, tout en conservant la hiérarchie entre classes de véhicules.

3.6. Pour le trajet Salon Nord/Grans, les tarifs en euros TTC sont de 1,00 € (classe 1), 1,60 € (classe 2), 2,30 € (classe 3), 3,00 € (classe 4) et 0,60 € (classe 5). Là encore, la structure tarifaire respecte la logique de différenciation par classe, avec un positionnement intermédiaire entre les trajets plus courts et plus longs.

3.7. Pour le trajet Salon Nord/Salon Ouest, les tarifs sont fixés à 1,50 € (classe 1), 2,30 € (classe 2), 3,40 € (classe 3), 4,40 € (classe 4) et 0,90 € (classe 5). Ce trajet illustre la montée progressive des péages en fonction de la distance et de la catégorie de véhicule, tout en maintenant un tarif réduit pour les véhicules de classe 5.

3.8. Pour le trajet Salon Nord/Saint Martin de Crau, les tarifs en € TTC atteignent 3,20 € (classe 1), 5,30 € (classe 2), 7,40 € (classe 3), 9,80 € (classe 4) et 1,90 € (classe 5). Il s’agit des montants les plus élevés de l’annexe, ce qui correspond à un trajet plus long sur l’autoroute A7 à partir du demi-diffuseur de Salon Nord orienté vers le sud.

3.9. Enfin, pour le trajet Salon Nord/Salon Nord, les tarifs sont de 0,00 € pour toutes les classes (1 à 5). Cette mention explicite d’un tarif nul pour un trajet de type « entrée-sortie » au même point reflète la logique selon laquelle aucun péage n’est dû en l’absence de parcours effectif sur le réseau concédé. Elle contribue à la clarté de la grille tarifaire et à la sécurité juridique des usagers.

4. Adaptation des contrats de concession aux nouveaux péages : enjeux et mécanismes

4.1. L’arrêté du 18 mai 2026 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ASF illustre la manière dont le droit des concessions autoroutières permet d’adapter les contrats aux nouveaux péages à l’occasion de la mise en service de nouvelles infrastructures, en l’espèce le demi-diffuseur de Salon Nord orienté vers le sud sur l’autoroute A7. Chaque nouvel échangeur, diffuseur ou demi-diffuseur modifie les schémas de trafic et nécessite une intégration tarifaire cohérente avec le reste du réseau concédé.

4.2. La référence explicite à l’article 25 du cahier des charges de la concession de la société ASF montre que l’adaptation des tarifs de péages ne se fait pas de manière unilatérale, mais dans le cadre contractuel préalablement défini entre l’État et le concessionnaire. Les règles de calcul, les plafonds éventuels, les modalités d’indexation et les conditions de révision sont encadrés par ce cahier des charges, ce qui assure une certaine prévisibilité pour le concessionnaire et pour l’autorité concédante.

4.3. Le recours au livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, et en particulier aux articles L. 410-1 et L. 410-2, rappelle que, même dans un cadre concessionnel, la fixation des péages autoroutiers doit respecter les principes de la liberté des prix sous contrôle de l’État, afin d’éviter des distorsions de concurrence ou des abus de position dominante. L’intervention conjointe du ministre des transports et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique traduit cette articulation entre logique contractuelle et régulation économique.

4.4. La mention de la société concessionnaire d’autoroutes ASF consultée met en lumière le dialogue entre l’autorité concédante et le concessionnaire lors de la définition des nouveaux tarifs en euros TTC. Ce dialogue est essentiel pour concilier les impératifs de financement des infrastructures, de rémunération des investissements et de protection des usagers. Le rôle du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières souligne l’importance des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières dans la gouvernance du réseau.

4.5. L’arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à ASF et au tunnel de Puymorens, auquel le nouveau texte se réfère, constitue la base tarifaire générale sur laquelle viennent se greffer les compléments liés au demi-diffuseur de Salon Nord. Cette technique de renvoi et de complément permet de maintenir une cohérence d’ensemble tout en intégrant progressivement les évolutions du réseau. Elle illustre la dynamique d’adaptation des contrats de concession aux réalités opérationnelles.

4.6. La longue liste des décrets approuvant les avenants à la convention de concession (de 1996 à 2023) montre que le contrat initial de 1992 a fait l’objet de nombreuses modifications, qu’il s’agisse de l’extension du réseau, de la réalisation de nouvelles sections (comme celle de l’autoroute A89 entre Balbigny et La-Tour-de-Salvagny) ou de l’ajustement des conditions économiques. L’arrêté du 18 mai 2026 s’inscrit dans cette continuité, en adaptant les péages applicables à la configuration actualisée du réseau ASF.

4.7. D’un point de vue analytique, la grille tarifaire annexée met en évidence une structure de prix qui tient compte à la fois de la distance, de la classe de véhicule et de la mise en service d’un nouvel accès. Les écarts entre classes (par exemple entre classe 1 et classe 4) reflètent la volonté de faire contribuer davantage les véhicules lourds, plus consommateurs d’infrastructure, tout en maintenant des tarifs spécifiques pour la classe 5. Cette différenciation est un élément central du droit des concessions autoroutières et de la régulation des péages autoroutiers.

4.8. Enfin, la publication au Journal officiel de la République française du 24 mai 2026 assure la publicité et la sécurité juridique des nouveaux tarifs en euros TTC. Les usagers, les collectivités territoriales et les acteurs économiques disposent ainsi d’une information officielle sur les péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ASF à compter de la mise en service du demi-diffuseur de Salon Nord orienté vers le sud, ce qui contribue à la transparence du droit des concessions autoroutières et à la prévisibilité des coûts de transport.