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L’arrêté du 29 mai 2026, pris par le ministre des transports, abroge l’arrêté du 15 octobre 2025 qui modifiait les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Castres et Paris (Orly), à la suite de la délibération no 2026/14 du 28 mai 2026 du Syndicat mixte de l’aéroport régional de Castres Mazamet.

Analyse juridique

1. Cadre réglementaire des obligations de service public sur les liaisons aériennes

1.1. L’arrêté du 29 mai 2026, publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2026 (Texte 43 sur 114), abroge l’arrêté du 15 octobre 2025 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Castres et Paris (Orly). Il s’inscrit dans le cadre du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment son article 16, qui encadre l’imposition d’obligations de service public sur certaines liaisons aériennes.

1.2. Le texte se fonde également sur le code des transports, en particulier son article R. 6412-23, ainsi que sur l’arrêté du 15 octobre 2018 modifié relatif à l’imposition d’obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Castres et Paris (Orly). Ces références montrent que la liaison Castres – Paris (Orly) fait l’objet, depuis plusieurs années, d’un encadrement spécifique par des obligations de service public, destinées à garantir la continuité et la régularité des services aériens sur une route jugée stratégique pour l’aménagement du territoire.

2. Rôle du Syndicat mixte de l’aéroport régional de Castres Mazamet

2.1. L’arrêté du 29 mai 2026 mentionne la délibération n° 2026/14 du 28 mai 2026 du Syndicat mixte de l’aéroport régional de Castres Mazamet. Cette délibération constitue un élément déterminant dans la décision d’abroger l’arrêté du 15 octobre 2025, dans la mesure où le syndicat mixte, en tant qu’acteur local de la gestion de l’aéroport, est directement concerné par les conditions d’exploitation des services aériens réguliers entre Castres et Paris (Orly).

2.2. La prise en compte de cette délibération illustre la coordination entre le ministère des transports et les autorités locales dans la définition et l’évolution des obligations de service public sur les liaisons aériennes régionales. Elle montre également que les décisions relatives à l’abrogation ou à la modification de ces obligations s’appuient sur une analyse partagée des besoins de desserte, des conditions économiques et des perspectives d’exploitation des services aériens réguliers.

3. Contenu de l’abrogation de l’arrêté du 15 octobre 2025

3.1. L’article 1er de l’arrêté du 29 mai 2026 dispose que « l’arrêté du 15 octobre 2025 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Castres et Paris (Orly) est abrogé ». Cette abrogation vise spécifiquement l’arrêté de 2025, qui avait modifié les obligations de service public existantes, sans remettre en cause, en tant que tel, l’arrêté du 15 octobre 2018 modifié relatif à l’imposition initiale de ces obligations.

3.2. L’abrogation de l’arrêté du 15 octobre 2025 a pour effet de revenir au cadre antérieur ou de supprimer les modifications introduites en 2025, selon la manière dont les textes sont articulés. Elle peut traduire une réévaluation des conditions d’exploitation des services aériens réguliers entre Castres et Paris (Orly), à la lumière de la situation économique, de la fréquentation de la liaison ou des choix des autorités organisatrices, en lien avec le règlement (CE) n° 1008/2008 et le code des transports.

4. Publication et portée de l’arrêté du 29 mai 2026

4.1. L’article 2 de l’arrêté prévoit que le texte sera publié au Journal officiel de la République française, ce qui assure sa publicité et son opposabilité. La décision est prise par le ministre des transports et signée « Pour le ministre et par délégation » par le sous-directeur des services aériens, O. BOULNOIS. Cette signature souligne le rattachement de la décision à la direction en charge des services aériens au sein du ministère.

4.2. La portée de l’arrêté, référencé NOR : TRAA2614437A, est circonscrite à l’abrogation de l’arrêté du 15 octobre 2025. Il ne définit pas de nouvelles obligations de service public, mais modifie le cadre existant en supprimant un texte intermédiaire. L’analyse de ses effets concrets sur les services aériens réguliers entre Castres et Paris (Orly) suppose de se référer à l’arrêté du 15 octobre 2018 modifié et aux éventuelles décisions ultérieures relatives à cette liaison.

5. Analyse de l’évolution des obligations de service public sur la liaison Castres – Paris (Orly)

5.1. L’abrogation de l’arrêté du 15 octobre 2025, décidée par l’arrêté du 29 mai 2026, s’inscrit dans un processus d’ajustement des obligations de service public sur la liaison Castres – Paris (Orly), encadré par le règlement (CE) n° 1008/2008 et par le code des transports. Elle reflète la nécessité de réévaluer périodiquement la pertinence des obligations imposées, en fonction des besoins de desserte, des conditions de marché et des choix des autorités locales, comme en témoigne la délibération n° 2026/14 du 28 mai 2026 du Syndicat mixte de l’aéroport régional de Castres Mazamet.

5.2. En abrogeant un texte qui modifiait les obligations de service public, l’arrêté du 29 mai 2026 contribue à clarifier le cadre applicable aux services aériens réguliers entre Castres et Paris (Orly), tout en laissant ouverte la possibilité de nouvelles évolutions réglementaires. Il illustre la manière dont le ministère des transports et les acteurs locaux ajustent, dans le temps, les dispositifs d’obligations de service public pour concilier les impératifs d’aménagement du territoire, de continuité des services aériens et de soutenabilité économique.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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