- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 juillet 2025, RG n° 23/04353
Le 20 décembre 2018, un ostréiculteur exerçant à titre individuel a confié à la société Transports Roger Renaud et Compagnie, devenue la société STG Pons, le transport de 167 cageots d'huîtres à destination d'une…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Marseille, 10 juillet 2025, RG n° 24/04472
L'affaire concerne un litige entre une société de transport de voyageurs, un ancien propriétaire d'un fonds de commerce et une société ayant acquis une autorisation de stationnement de taxi. L'entrepreneur individuel a d'abord exercé…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Marseille, 10 juillet 2025, RG n° 24/04472
L'affaire concerne un litige entre une société de transport de voyageurs, un loueur de fonds de commerce et une ancienne propriétaire d'une activité de taxi. En 1995, une entrepreneuse a créé son activité, modifiant…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 juillet 2025, RG n° 21/07867
La société SNCF Réseau, gestionnaire du réseau ferré national, délivre des sillons horaires aux entreprises ferroviaires, dont la société Euro Cargo Rail, désormais connue sous le nom de DB Cargo France, qui utilise ce…
- Cour de CassationCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 24-10.624, Inédit
La société TMR International Consultant a formé un pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille, dans un litige l'opposant à la société Costa Crociere SPA. La demande initiale concernait un…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 24-10.629, Inédit
L'article L. 211-14 du code du tourisme permet à l'organisateur de résoudre le contrat et de rembourser intégralement le voyageur en cas de circonstances exceptionnelles, comme la pandémie de Covid-19. L'article L. 211-16, I,…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 23-22.062, Inédit
Conformément à l'article L. 211-14 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, sans être tenu à une indemnisation supplémentaire, s'il est…
- Cour de CassationCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 24-10.625, Inédit
La société TMR International Consultant a formé un pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille, qui l'opposait à la société Costa Crociere SPA. Ce litige découle de la vente d'un…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 24-10.628, Inédit
L'article L. 211-14 du code du tourisme permet à l'organisateur de résoudre le contrat et de rembourser intégralement le voyageur en cas de circonstances exceptionnelles, comme la pandémie de Covid-19. L'article L. 211-16, I,…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 23-22.061, Inédit
Conformément à l'article L. 211-14, III, 2, du code du tourisme, l'organisateur peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur si l'exécution est empêchée par des circonstances exceptionnelles, comme la pandémie de Covid-19.…