- JurisprudenceTribunal judiciaire de Toulouse, 21 août 2025, RG n° 24/05561
Une passagère a réservé un voyage en avion entre une localité en France et Larnaca à Chypre, avec une correspondance en Allemagne. Le vol de correspondance a été annulé, entraînant un réacheminement sur deux…
- Cour d'appel de PapeeteCour d’appel de Papeete, 14 août 2025, RG n° 24/00125
La société Tahiti Transit, commissionnaire de transport et en douane, a été engagée par la société Management Informatique Système pour ses importations de matériels informatiques depuis 2000. Cependant, cette dernière a été notifiée par…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Metz, 12 août 2025, RG n° 25/00158
Dans cette affaire, un demandeur, en l'occurrence un vérificateur de titres de transport, ainsi qu'une société de transport public, ont assigné un défendeur pour obtenir réparation de divers préjudices. Le litige a été porté…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bordeaux, 11 août 2025, RG n° 25/01337
La SAS TRANSPORTS ET VOYAGES LDT et la SAS LIMOCARS ont assigné la SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LIMOGES METROPOLE (STCLM) devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, contestant la procédure d'appel d'offres pour…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Caen, 30 juillet 2025, RG n° 24/02888
Un acheteur a engagé une procédure contre la SASU KEOLIS CAEN MOBILITE, en déposant une requête au greffe le 23 juillet 2024. Il demandait la condamnation de la société à lui verser 1500 euros,…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques du Havre, 11 juillet 2025, RG n° 2022J00066
Dans cette affaire, la Compagnie OCEAN NETWORK EXPRESS PTE LTD, en tant que transporteur maritime, a pris en charge une cargaison de 1386 cartons de « paper bowl plastic lid » sous un connaissement…
- Conseil constitutionnelDécision du Conseil constitutionnel n°2025-313 publiée au JORF du 11 juillet 2025
L'article L. 1631-4 du code des transports, ainsi que les articles L. 1632-2 et L. 2251-8, établissent des compétences pour le représentant de l'État en matière de transport collectif et de sécurité. Le Conseil…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 7ème chambre, 11/07/2025, 496021, Inédit au recueil Lebon
La responsabilité quasi-contractuelle est engagée lorsque des prestations ont été fournies sans contrat formel, créant des obligations par leur exécution. Selon l'article 1371 du Code civil, elle permet d'obtenir réparation d'un préjudice résultant d'un…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 juillet 2025, RG n° 21/07867
La société SNCF Réseau, gestionnaire du réseau ferré national, a délivré des sillons horaires à la société Euro Cargo Rail, devenue DB Cargo France, dans le cadre d'un contrat d'utilisation de l'infrastructure. La société…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 10/07/2025, 494869, Inédit au recueil Lebon
L'Autorité de régulation des transports (ART) est compétente pour homologuer les tarifs des redevances aéroportuaires, garantissant une juste rémunération des capitaux investis. Les redevances doivent respecter le coût moyen pondéré du capital (CMPC) et…