- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nice, 25 avril 2025, RG n° 24/01520
Un demandeur a saisi le tribunal judiciaire de Nice contre la compagnie aérienne EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, invoquant le Règlement européen n° 261/2004 pour obtenir des indemnités suite à des retards de vol. Le…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nantes, 25 avril 2025, RG n° 22/02414
Un passager a saisi le Tribunal judiciaire de Nantes le 19 septembre 2022, demandant la condamnation de la société TRANSAVIA FRANCE à l'indemniser pour le retard de son vol de LISBONNE à NANTES, prévu…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nantes, 25 avril 2025, RG n° 22/02394
Le 19 septembre 2022, un couple de passagers a saisi le Tribunal judiciaire de Nantes pour obtenir une indemnisation de la société TRANSAVIA FRANCE suite à l'annulation de leur vol de NANTES à SANTORIN,…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nantes, 25 avril 2025, RG n° 22/02407
Par déclaration au greffe en date du 19 septembre 2022, un demandeur et une représentante d'un tiers ont saisi le Tribunal judiciaire de Nantes pour obtenir une indemnisation de la société TRANSAVIA FRANCE suite…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nantes, 25 avril 2025, RG n° 22/02413
Par déclaration au greffe reçue le 19 septembre 2022, un couple de passagers a saisi le Tribunal judiciaire de Nantes pour obtenir une indemnisation de la société TRANSAVIA FRANCE suite à l'annulation de leur…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nantes, 25 avril 2025, RG n° 22/02408
Une passagère a saisi le Tribunal judiciaire de Nantes le 19 septembre 2022, demandant l'indemnisation de la société TRANSAVIA FRANCE suite au retard de son vol de LISBONNE à NANTES, prévu le 27 décembre…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 24 avril 2025, RG n° 22/05081
Le litige concerne une avarie survenue lors du transport de deux unités de refroidisseurs, chacune pesant environ neuf tonnes, qui devait être livrées sur un chantier à [Localité 7] par la SARL Soliman pour…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 5ème chambre, 17/04/2025, 494282, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Un conducteur a contesté les décisions du ministre de l'intérieur concernant le retrait de points de son permis de conduire, suite à plusieurs infractions commises entre 2016 et 2021. En…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 5ème chambre, 17/04/2025, 492072, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Un conducteur a saisi le tribunal administratif de Strasbourg pour contester la décision de la préfète du Bas-Rhin, qui avait refusé de reconstituer quatre points sur son permis de conduire…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 8ème chambre, 15/04/2025, 496441, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire La société par actions simplifiée (SAS) Mayotte Channel Gateway, titulaire d'une délégation de service public pour l'exploitation du domaine public portuaire du port de Longoni, a engagé une procédure judiciaire…