- Conseil d'EtatConseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 09/05/2025, 492662, Inédit au recueil Lebon
L'article 100 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 institue une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Cette disposition est conforme à la Constitution, validée par le Conseil…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 09/05/2025, 492595, Inédit au recueil Lebon
L'article 100 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 institue une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Le décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précise les modalités…
- JurisprudenceTribunal de commerce de Paris, 2 mai 2025, RG n° 2024046253
La SARL TRANS’CHARTER, spécialisée dans le transport routier de marchandises, a collaboré avec la SAS DAUGERON ET FILS, qui distribue des produits d’hygiène, à partir de septembre 2016. Cette collaboration s'est faite sans contrat…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 30 avril 2025, RG n° 21/00688
Le 22 janvier 2015, un train composé de deux locomotives et de 22 wagons a déraillé entre deux localités en Lozère, causant des dommages aux infrastructures ferroviaires de la société SNCF Réseau et bloquant…
- Cour de CassationCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 avril 2025, 23-23.458, Inédit
La société Icarius aerotechnics a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs entités, dont la société Boxtal et la société Helvetia assurances, suite à la perte de marchandises lors d'un transport. En décembre 2018, la…
- Cour de CassationCour de cassation, 30 avril 2025, Pourvoi n° 24-81.288
Le 10 octobre 2021, un individu a été contrôlé par les services douaniers à la frontière franco-suisse. Lors de ce contrôle, il a été interrogé sur la montre qu'il portait, qu'il a déclarée avoir…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nice, 25 avril 2025, RG n° 24/01520
Un demandeur a saisi le tribunal judiciaire de Nice contre la compagnie aérienne EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, invoquant le Règlement européen n° 261/2004 pour obtenir des indemnités suite à des retards de vol. Le…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nantes, 25 avril 2025, RG n° 22/02414
Un passager a saisi le Tribunal judiciaire de Nantes le 19 septembre 2022, demandant la condamnation de la société TRANSAVIA FRANCE à l'indemniser pour le retard de son vol de LISBONNE à NANTES, prévu…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nantes, 25 avril 2025, RG n° 22/02394
Le 19 septembre 2022, un couple de passagers a saisi le Tribunal judiciaire de Nantes pour obtenir une indemnisation de la société TRANSAVIA FRANCE suite à l'annulation de leur vol de NANTES à SANTORIN,…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nantes, 25 avril 2025, RG n° 22/02407
Par déclaration au greffe en date du 19 septembre 2022, un demandeur et une représentante d'un tiers ont saisi le Tribunal judiciaire de Nantes pour obtenir une indemnisation de la société TRANSAVIA FRANCE suite…