- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2025, 24-10.520, Inédit
L'article 12, alinéa 1er, du règlement (CE) n° 261/2004 stipule que le règlement s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire en cas d'annulation d'un vol. Le tribunal de commerce a…
- Cour de CassationCour de cassation, 14 mai 2025, Pourvoi n° 25-90.008
La question prioritaire de constitutionnalité soumise à la Cour de cassation concerne les articles 60, 60-1 et 61 du code des douanes. Elle interroge la légalité des dispositions permettant aux agents des douanes d'effectuer…
- Cour de CassationCour de cassation, 14 mai 2025, Pourvoi n° 25-90.008
Dans cette affaire, une question prioritaire de constitutionnalité a été soumise concernant les articles 60, 60-1 et 61 du code des douanes. La question posée portait sur la légalité des dispositions permettant aux agents…
- Cour de CassationCour de cassation, 14 mai 2025, Pourvoi n° 24-10.520
La société Les Jardins de Coppélia a organisé une croisière pour ses salariés, incluant des vols réservés auprès de la société Transavia France. Le vol aller était prévu de Paris à Rome le 30…
- Cour de CassationCour de cassation, 14 mai 2025, Pourvoi n° 23-21.296
La société Groupe Rousselet, anciennement connue sous le nom de G7, détient plusieurs marques françaises, dont la marque verbale « G-7 » enregistrée en 1965 et la marque « G7 » enregistrée en 1995,…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 13 mai 2025, RG n° 23/00341
L'affaire concerne un litige entre plusieurs parties suite à un incendie survenu lors du transport d'une moissonneuse-batteuse. L'entreprise HMH, propriétaire de la moissonneuse-batteuse, l'a vendue à la société TMC Bejenne, qui a mandaté la…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 09/05/2025, 492595, Inédit au recueil Lebon
L'article 100 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 institue une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Le décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précise les modalités…
- JurisprudenceTribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 9 mai 2025, RG n° 2023001151
Dans cette affaire, la société SIGMA METAL CONCEPT a engagé une action judiciaire contre les sociétés TRANSLANDES SERVICES et ROUSSET TRANSPORTS suite à un litige concernant le transport d'un abri double pente de 4…
- JurisprudenceTribunal de commerce de Paris, 9 mai 2025, RG n° 2024060994
Lors de l'audience de mise en état du 26 février 2025, le tribunal a désigné un juge pour instruire l'affaire, qui a tenu une audience le 19 mars 2025. Les parties ont été entendues,…
- JurisprudenceTribunal de commerce de Paris, 9 mai 2025, RG n° 2024026126
Lors de l'audience de mise en état du 12 février 2025, le tribunal a désigné un juge pour instruire l'affaire opposant un commissionnaire de transport à un client. Les parties, représentées par leurs conseils…