- Conseil d'EtatConseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 14/04/2025, 498652, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Un demandeur a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon pour contester le rejet de son recours gracieux par le préfet du Var. Ce recours visait à…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 14/04/2025, 475678
📝 Résumé de l'affaire Un titulaire d'un permis de conduire suisse a demandé l'échange de son permis contre un permis français de catégorie A, permettant de conduire des motocyclettes sans limitation de puissance. Après…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nice, 11 avril 2025, RG n° 24/04097
Par requête en date du 22 juillet 2024, des passagers ont convoqué la compagnie aérienne TUNISAIR devant le tribunal judiciaire de Nice, invoquant le Règlement européen n° 261/2004. Ils réclament une indemnisation forfaitaire de…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nice, 11 avril 2025, RG n° 24/04096
Un acheteur a saisi le tribunal judiciaire de Nice en date du 22 juillet 2024, demandant la condamnation de la compagnie aérienne TUNISAIR sur la base du Règlement européen n° 261/2004. Il réclame une…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nice, 11 avril 2025, RG n° 24/04068
Un acheteur a engagé une procédure contre la société TUNISAIR devant le tribunal judiciaire de Nice, en se fondant sur le Règlement européen n° 261/2004. Par requête datée du 21 juin 2014, il a…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bobigny, 10 avril 2025, RG n° 24/04096
Le 4 juillet 2016, une mère et ses trois enfants ont voyagé avec la compagnie aérienne Tunisair, subissant un retard de près de dix-huit heures au décollage. En décembre 2017, la mère a assigné…
- Cour de CassationCour de cassation, 9 avril 2025, N° Pourvoi 23-16.449
Dans cette affaire, un pourvoi a été formé par une société de transport à l'encontre d'une décision judiciaire. Le moyen de cassation invoqué par la société n'a pas été jugé suffisamment fondé pour entraîner…
- Cour de CassationCour de cassation, 9 avril 2025, N° Pourvoi 24-11.094
Dans cette affaire, un pourvoi a été formé par une société de transport, contestant une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué par cette société n'a pas été jugé suffisant pour entraîner une cassation…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nanterre, 9 avril 2025, RG n° 22/01775
La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a effectué un contrôle des transports de la SARL de transport sanitaire pour la période allant de mai 2013 à décembre 2016, identifiant 297 anomalies entraînant un…
- Cour de CassationCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2025, 24-81.656, Inédit
Dans cette affaire, un contrôle effectué le 23 mars 2017 dans les locaux d'une société de transport a révélé des infractions liées au travail dissimulé et à l'exercice d'une activité de transporteur public routier…