- Conseil d'EtatConseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 12/03/2025, 487988, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Dans cette affaire, la Fédération française des motards en colère a introduit une requête auprès du Conseil d'État pour contester la décision implicite de la Première ministre, qui a refusé…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 12 mars 2025, RG n° 21/00514
Le 31 juillet 2016, une acheteuse a acquis un navire, dénommé Keliria, d'un vendeur et de sa conjointe pour un montant de 6 000 euros. Lors de la transaction, une attestation de visite, rédigée…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 11 mars 2025, RG n° 22/01526
Contexte de l'Affaire La S.A.S.U. Sintax Transport France, devenue la S.A.S. Transcat Nord-Est, a mandaté la S.A.R.L Transport Goulmima pour transporter huit véhicules neufs de marque Toyota depuis une localité dans le Nord vers…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 11 mars 2025, RG n° 24/12694
La société Gerondeau a interjeté appel d'une décision rendue par le tribunal de commerce de Paris le 21 mai 2024. Par la suite, elle a assigné en référé la société Transports Alex et services…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 11 mars 2025, RG n° 22/01526
La S.A.S.U. Sintax Transport France, devenue la S.A.S. Transcat Nord-Est, a mandaté la S.A.R.L. Transport Goulmima pour transporter huit véhicules neufs de marque Toyota. Le 21 mars 2019, lors de ce transport, l'ensemble routier…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 10/03/2025, 471761
📝 Résumé de l'affaire Un conducteur a contesté une décision du ministre de l'intérieur qui a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, suite à des infractions au code de la…
- JurisprudenceTribunal de commerce de Grenoble, 10 mars 2025, RG n° 2024F02122
Dans le cadre de la liquidation de la société EXPRESS SOLUTIONS TRANSPORT, la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a saisi le tribunal de commerce de Grenoble pour obtenir la restitution de plusieurs véhicules IVECO.…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 07/03/2025, 491641, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Dans cette affaire, plusieurs organisations représentant des entreprises de taxi, dont un syndicat et deux fédérations, contestent une décision prise par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 5 mars 2025, RG n° 21/01819
Exposé du Litige Dans cette affaire, un dirigeant d'entreprise, également directeur d'un musée naval, est propriétaire d'une maquette en bois du bateau « Santa Maria ». Cette maquette, acquise pour 25 000 euros, a…
- Cour de CassationCour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-18.424 23-18.425 23-18.426 23-18.427 23-18.428 23-18.429 23-18.432, Inédit
Dans cette affaire, plusieurs demandeurs, comprenant des particuliers, ont formé des pourvois contre trois sociétés, à savoir une société par actions simplifiée unipersonnelle, une société de droit néerlandais et une autre société par actions…