Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 502373, Inédit au recueil Lebon → Transports → Redevance fluviale : Le Conseil d’État juge que les péages acquittés pour l’utilisation du domaine public confié à Voies…

Expertise médicale : Après avoir été percutée sur un parking, une piétonne sollicitait une expertise et des provisions, l’assureur contestant l’imputabilité de certaines douleurs tardives. Le juge des référés a ordonné l’expertise médicale, accordé…

Expertise médicale : Un motocycliste blessé lors de l’ouverture d’une portière contestait les fautes de conduite invoquées par l’assureur du véhicule. Le juge des référés a ordonné une expertise contradictoire. Il a relevé une…

Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 507567, Inédit au recueil Lebon → Transports → Péages fluviaux : Une société de transport fluvial contestait une délibération de Voies navigables de France modifiant expérimentalement le…

gain manqué : Lors du remplacement d’un pneumatique, le dépanneur a utilisé un point de levage non conforme, endommageant le pont du véhicule. L’immobilisation a duré quarante-cinq jours. Le tribunal retient une indemnisation fondée…

Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 505010, Inédit au recueil Lebon → Transports → péages fluviaux : Le Conseil d’État admet l’intervention d’une association professionnelle, refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité…

Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 502373, Inédit au recueil Lebon → Transports → Redevance fluviale : Le Conseil d’État juge que les péages acquittés pour l’utilisation du domaine public confié à Voies…

Implication d’un véhicule : Le tribunal a rejeté les demandes d’indemnisation du conducteur et le recours subrogatoire de l’organisme social, faute de preuve suffisamment fiable de l’implication du véhicule assuré à l’étranger. Le dépôt…

transporteur maritime : Une cargaison de crevettes congelées transportée du Venezuela vers la France a été détruite après le refus d’importation par les autorités sanitaires. Les relevés de température et les expertises ont établi…

dommage corporel : À la suite d’un accident de la circulation, l’expertise a retenu des cervico-lombalgies imputables à l’accident, avec une consolidation au 13 juin 2023, des périodes de déficit fonctionnel temporaire, des souffrances…