TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/06665 – N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 1]

AFFAIRE : M. [Y] [T] [Z] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ Organisme BUREAU CENTRAL FRANCAIS (l’ASSOCIATION [H]/DAUMAS) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
02 Octobre 2026
À
-la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS
la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES
l’ASSOCIATION [H]/DAUMAS

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–

DÉBATS : A l’audience Publique du 12 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 02 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

reputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [T] [Z]
Né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]

représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

BUREAU CENTRAL FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Y] [T] [Z] a été victime, en qualité de conducteur d’un deux roues, d’un accident de la circulation le 27 mars 2019 à [Localité 1], dont il soutient qu’il a impliqué un véhicule conduit par Monsieur [K] [X] et assuré auprès de la société polonaise COMPENSA TOWARZYSTWO IBEZPIECZEN.

Par ordonnance de référé du 07 mars 2022, rendue sur saisine de Monsieur [Y] [T] [Z] et au contradictoire de la société COMPENSA TOWARZYSTWO IBEZPIECZEN, du BUREAU CENTRAL FRANÇAIS et de la CPAM des Bouches-du-Rhône, une expertise médicale de Monsieur [Y] [T] [Z] a été confiée au Docteur [G] [R], et la société COMPENSA TOWARZYSTWO IBEZPIECZEN et le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS ont été condamnés in solidum à lui payer la somme de 2.800 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

Par ordonnance du juge chargé du contrôles des expertises du 20 mai 2022, le Docteur [U] [V] a été désigné en remplacement du Docteur [G] [R] pour exécuter la mesure d’instruction.

Dans un arrêt du 06 octobre 2022, la Cour d’appel d’[Localité 3] a confirmé l’ordonnance du 07 mars 2022 en toutes ses dispositions et y ajoutant, a condamné in solidum la société COMPENSA TOWARZYSTWO IBEZPIECZEN et le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS aux frais irrépétibles et dépens.

L’expert a déposé son rapport définitif le 18 février 2023.

Par actes de commissaires de justice signifiés les 25 avril et 02 mai 2024, Monsieur [Y] [T] [Z] a fait assigner devant ce tribunal le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur, aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer les préjudices consécutifs à l’accident et à prendre sanction du doublement des intérêts légaux sur le fondement de l’article L211-13 du code des assurances.

1. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 11 avril 2025, Monsieur [Y] [T] [Z] sollicite du tribunal de :

– condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à réparer intégralement ses préjudice corporel et matériel,
– condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à lui payer la somme totale de 59.000 euros, sous déduction de l’indemnité judiciairement allouée et de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône,
– condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à lui payer la somme de 3.800 euros en réparation de son préjudice matériel,
– le condamner au paiement d’intérêts au double du taux légal prévu par l’article L211-13 du code des assurances pour la période du 18 juillet 2023 à la date du jugement définitif à intervenir,
– condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– le condamner aux entiers dépens.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 13 novembre 2024, le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS demande au tribunal, au visa de l’article R414-4 du code de la route et de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, de :

A titre principal,
– juger que la preuve de l’implication du véhicule assuré auprès de la société COMPENSA TOWARZYSTWO IBEZPIECZEN n’est pas rapportée,
– débouter Monsieur [Y] [T] [Z] de toutes ses demandes,
A titre subsidiaire,
– juger que Monsieur [Y] [T] [Z] a commis une faute de nature à exclure totalement son droit à indemnisation,
– le débouter de toutes ses demandes,
A titre infiniment subsidaire,
– lui donner acte de ses offres, dont à déduire la provision de 2.800 euros, décomposées comme suit :
– frais d’assistance à expertise : 500 euros,
– incidence professionnelle : rejet,
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% : 200 euros,
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% : 500 euros,
– souffrances endurées : 3.200 euros,
– préjudice esthétique temporaire : 500 euros,
– déficit fonctionnel permanent : 4.800 euros,
– préjudice esthétique permanent : 500 euros,
– débouter Monsieur [Y] [T] [Z] de toutes demandes supérieures,
– débouter Monsieur [Y] [T] [Z] de sa demande au titre du préjudice matériel,
En tout état de cause,
– débouter Monsieur [Y] [T] [Z] de ses demandes au titre des frais irrépétibles et dépens,
– dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.

3. Dans leurs conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 30 octobre 2024, la CPAM des Bouches-du-Rhône, défenderesse et la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes, intervenante volontaire, sollicitent du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles L376-1 et L221-3-1 du code de la sécurité sociale, de l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion pour l’année 2025, de :

– recevoir la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes en son intervention volontaire et mettre hors de cause la CPAM des Bouches-du-Rhône,
– fixer à la somme de 5.844,83 euros le montant des débours exposés par la Caisse des suites de l’accident dont a été victime Monsieur [Y] [T] [Z] le 27 mars 2019,
– condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à payer à la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes la somme de 5.844,83 euros en remboursement de ses débours , avec intérêts au taux légal à compter de la signification de ses écritures,
– le condamner à lui payer la somme de 1.212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion,
– le condamner à lui payer une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Régis CONSTANS par application de l’article 699 du code de procédure civile.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs.

Par ordonnance du 26 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet différé au 15 mai 2026 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 12 juin 2026.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 02 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur l’intervention volontaire

Aux termes des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

En l’espèce, la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes justifie de son droit d’agir au titre du recours subrogatoire ouvert aux tiers payeurs par les articles L376-1 et suivants du code de la sécurité sociale, aux lieu et place de la CPAM des Bouches-du-Rhône.

Elle sera reçue en son intervention volontaire et la CPAM des Bouches-du-Rhône sera mise hors de cause.

Sur l’implication

L’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que le régime indemnitaire prévu par cette loi est applicable aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et du tramway circulant sur des voies qui leur sont propres.

Il est de jurisprudence bien établie qu’un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ou qu’il est intervenu à quelque titre que ce soit, y compris en l’absence de contact et sans que soit exigée la preuve de son rôle perturbateur et/ou d’un rôle causal actif.

Il incombe cependant à quiconque sollicite le bénéfice du régime d’indemnisation prévu par cette loi de justifier de l’implication d’un véhicule dans un accident lui ayant occasionné des blessures.

En l’espèce, Monsieur [Y] [T] [Z] soutient qu’il justifie de l’implication du véhicule assuré auprès de la société COMPENSA TOWARZYSTWO IBEZPIECZEN par la communication de son dépôt de plainte, corroboré par les deux témoignages concordants apportés par des personnes ayant directement assisté à l’accident. Il rappelle que ces éléments ont emporté la conviction des juges des référés de première instance et d’appel.

Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS réfute la preuve par Monsieur [Y] [T] [Z] de cette implication, indiquant que Monsieur [X] l’a toujours contestée. Il affirme que les deux témoignages fournis ne respectent pas les dispositions de l’article 202 du code de procédure civile, contrairement à ce qu’a indiqué le juge des référés, les documents d’identité qui doivent y être joints faisant défaut. Il ajoute que Monsieur [Y] [T] [Z] n’a mentionné l’existence de témoins ni dans son dépôt de plainte, ni dans le constat amiable renseigné unilatéralement, de sorte que ces attestations doivent être considérées comme des témoignages de pure complaisance et être écartées des débats.

Il est exact que le dépôt de plainte effectué par Monsieur [Y] [T] [Z] le 08 avril 2019 ne peut à lui seul établir l’implication du véhicule susmentionné en tant qu’il correspond aux déclarations unilatérales de la victime, aucun élément ne venant établir que les coordonnées et le numéro de police d’assurance de Monsieur [X] lui auraient été remis par la police à l’hôpital.

Quant aux deux attestations produites, il est rappelé qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si une attestation non conforme aux règles de l’ article 202 du code de procédure civile présente ou non des garanties suffisantes pour emporter sa conviction et ne pas l’écarter des débats.

Si ces attestations sont manuscrites et rédigées sur le formulaire Cerfa du ministère de la justice, l’absence de document joint de nature à établir l’identité des deux attestants est de nature à anéantir leur force probante, dès lors que leur origine n’est ainsi pas établie avec les garanties requises.

Cette circonstance est à mettre en perspective en l’espèce avec le défaut de mention par Monsieur [Y] [T] [Z] de l’existence de témoins de l’accident dans son dépôt de plainte, pourtant effectué plus de dix jours après l’accident soit dans un délai qui lui aurait permis de contacter les éventuels témoins pour recueillir leurs témoignages. Le témoignage prêté à Madame [L] [A] est daté du 08 avril 2019 soit le jour même de la plainte, et celui prêté à Monsieur [M] [Q] du 17 mai 2019 soit quelques jours plus tard. Monsieur [Y] [T] [Z] ne répond pas aux objections réitérées depuis l’origine par le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS sur ces points, la référence aux décisions prises en référé, qui ne lient pas le juge du fond, ne pouvant suffire.

Enfin, le document communiqué en pièce n°14 dénommée “renseignements remis à la victime sur l’auteur de l’accident”, qui correspond à un encadré “SERRURERIE VITRERIE FERMETURE [O] [D] ” ne présente aucune garantie d’origine ni de date, Monsieur [Y] [T] [Z] n’expliquant pas en quoi consiste ce document alors qu’il a indiqué dans sa plainte que les policiers lui auraient indiqué l’identité et les coordonnées du conducteur tiers et de son assureur.

Pour l’ensemble de ces motifs, Monsieur [Y] [T] [Z] sera débouté de toutes ses demandes indemnitaires.

Sur le recours subrogatoire

A défaut de preuve de l’implication d’un véhicule tiers dans l’accident subi par Monsieur [Y] [T] [Z] le 27 mars 2019, le recours de la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes ne peut prospérer.

Elle sera déboutée de toutes ses demandes.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [T] [Z], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Régis CONSTANS en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

Les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile par Monsieur [Y] [T] [Z] et la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes seront nécessairement rejetées compte tenu de l’échec de leurs prétentions.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Reçoit la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes en son intervention volontaire en qualité d’organisme chargé du recours subrogatoire afférent aux débours consécutifs à l’accident subi par Monsieur [Y] [T] [Z] le 27 mars 2019,

Met hors de cause la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Déboute Monsieur [Y] [T] [Z] de l’intégralité de ses demandes, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens,

Déboute la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes de l’intégralité de ses demandes, y compris au titre des frais irrépétibles,

Condamne Monsieur [Y] [T] [Z] aux dépens, distraits au profit de Maître Régis CONSTANS,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.