Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Liquidation judiciaire : Après la déclaration de cessation des paiements de la société de transport routier, le tribunal a constaté que son redressement était manifestement impossible. Il a ouvert une liquidation judiciaire, fixé provisoirement…

Cession de créance : Une société spécialisée dans l’assistance aux passagers aériens, cessionnaire des droits d’un passager dont le vol Air France avait été annulé, a obtenu l’indemnité forfaitaire de 600 euros prévue par…

Faute du conducteur : Lors d’un dépassement par la gauche, le conducteur de motocyclette s’est déporté sur la voie opposée et a heurté un véhicule manœuvrant pour se stationner. L’enquête a établi une vitesse…

préjudice corporel : Une victime d’un accident subi durant l’enfance sollicitait l’indemnisation d’une aggravation de son état, après une transaction conclue en 1970 sous réserve d’aggravation. L’expertise a constaté des douleurs et limitations persistantes,…

Paiement : À la suite du non-paiement d’une facture correspondant à une prestation de transport réalisée selon une lettre de voiture signée, le transporteur a obtenu une injonction de payer. Le débiteur a formé…

Expertise médicale : Une piétonne renversée par un véhicule loué a invoqué des blessures corporelles et des acouphènes persistants. Le lien entre ces troubles auditifs et l’accident étant discuté, une expertise médicale a été…

Expertise médicale : Un accident de la circulation a gravement blessé un enfant de quatorze ans, devenu paraplégique, ainsi que son père. Une expertise médicale a été ordonnée, avec recours possible à un ergothérapeute.…

Expertise médicale : Une conductrice de scooter blessée lors d’une collision avec une trottinette a sollicité une expertise et des provisions. Le conducteur contestait son implication, tandis que son assureur invoquait une exclusion contractuelle.…

Expertise médicale : Un voyageur a chuté en évacuant de nuit un train immobilisé sur les voies, après y avoir été invité par des agents de la SNCF. Blessé au genou, il a demandé…

Expertise médicale : Après un accident de la circulation, une victime souffrant de douleurs persistantes n’avait pas repris son activité et faisait l’objet d’une procédure de licenciement pour inaptitude. Son état n’étant pas consolidé,…