Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

identité du cocontractant : Une société de financement réclamait le paiement de loyers impayés et la restitution d’un véhicule pris en location longue durée. La défenderesse n’ayant pas comparu, le tribunal a examiné les…

Redressement judiciaire : L’URSSAF poursuivait une société de transport pour des cotisations impayées, auxquelles s’ajoutait une dette importante envers le Trésor public. La carence de la direction n’a pas permis d’évaluer la situation économique…

Conversion du redressement : Le mandataire judiciaire a demandé la conversion du redressement judiciaire d’un chauffeur de taxi en liquidation. Malgré la réception des courriers recommandés, le débiteur ne s’est pas manifesté, empêchant l’appréciation…

Classement tarifaire : Des statuettes importées de Chine ont été reclassées par les douanes sous une position tarifaire relative aux objets d’ornementation en matière plastique, entraînant trois avis de mise en recouvrement. La société…

responsabilité du gardien : Une victime ayant chuté dans les escalators d’une station de métro a recherché la responsabilité de la Régie des Transports Métropolitains. L’expertise a retenu une consolidation au 20 septembre 2022,…

Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00226 → Transports → certificat d’immatriculation : Après l’achat d’un FIAT Ducato présentant des problèmes mécaniques, l’acheteur a demandé au vendeur professionnel la…

Règlement portuaire : Le propriétaire d’un jet-ski a été condamné à deux amendes pour avoir procédé sans autorisation à une mise à l’eau dans l’avant-port de Ouistreham, refusé d’obtempérer et méconnu plusieurs prescriptions du…

Remboursement intégral : Après l’annulation d’un vol, seize passagers ont engagé des frais d’hébergement et de nouveaux billets. La société Upclaim, cessionnaire de leurs créances, demandait le remboursement du solde des frais d’assistance et…

Règlement portuaire : Le propriétaire d’un jet-ski a été condamné à deux amendes pour avoir procédé sans autorisation à une mise à l’eau dans l’avant-port de Ouistreham, refusé d’obtempérer et méconnu plusieurs prescriptions du…

Paiement du prix : Six factures de transport, représentant 9 297,45 euros, sont demeurées impayées. La société cliente n’ayant pas comparu, le tribunal a retenu les factures, leurs mentions relatives aux pénalités et la…