COUR D’APPEL DE COLMAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 2]

[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

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N° RG 26/00238 – N° Portalis DB2D-W-B7K-CWUU
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Minute N° 26/00305

JUGEMENT
DU 06 Octobre 2026
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PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.R.L. OC LOGISTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jonathan PROTTE, avocat au barreau de REIMS

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A.S. [K], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Aintzane KARNAOUKH, Président
Myriam WIRTZ, Greffier

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe,
Rendu par décision Réputée contradictoire, en premier ressort,
Signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge et Carole MOUREY, Greffier.

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix du transport

exécutoire au demandeur – défendeur

copie au demandeur – défendeur

le

Exposé du litige

La S.A.R.L. OC Logistique (la société OC) expose avoir réalisé diverses prestations de transport pour le compte de la S.A.S. [K] (la société [K]) au cours de l’année 2025.

Arguant de l’absence de paiement des factures relatives aux prestations réalisées, la société OC a fait assigner la société [K] devant le tribunal de proximité de Molsheim, par acte de commissaire de justice signifié le 1er juin 2026 selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, aux fins de voir, au visa de l’article 1103 du code civil :

– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;
– condamner la société [K] à lui verser la somme de 9 297,45 euros au titre des factures impayées, outre les intérêts équivalent à 1,5 fois le taux légal ;
– condamner la société [K] à lui verser la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– condamner la société [K] à lui verser la somme de 240 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
– condamner la société [K] aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses demandes, la société OC fait notamment valoir qu’elle a réalisé diverses prestations de transport pour le compte de la défenderesse qui n’a honoré aucune des factures afférentes à ces prestations.

Elle précise que la relation contractuelle des parties s’inscrit dans le cadre du contrat type prévu aux termes de l’annexe II de l’article D. 3222-1 du code des transports, aucun contrat n’ayant été signé préalablement aux opérations de transport.

Elle estime dès lors être fondée à réclamer le paiement des factures non encore réglées, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, outre l’indemnisation du préjudice subi.

* * * * *

Le dossier a été appelé à l’audience du 7 juillet 2026.
A cette audience, la société OC s’est référée aux termes de son assignation.
Régulièrement assignée à l’initiative de la société OC par acte de commissaire de justice signifié le 1er juin 2026 selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, la société [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Le présent jugement est donc réputé contradictoire (article 473 du code de procédure civile).

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience du 7 juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1353 du code civil dispose par ailleurs que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte encore des articles 1103, 1104 et 1193 du même code que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Les articles L. 1432-4 et L. 1432-12 du code des transports prévoient en outre qu’à défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3, et que les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire.

L’article 1231-1 du code civil prévoit enfin que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il y a d’emblée lieu de constater que le contrat type prévu à l’annexe II de l’article D. 3222-1 du code des transports prévoit que :
– « Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d’envois quel qu’en soit le poids pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions du code des transports, notamment de ses articles L. 1432-2 à L. 1432-4 et L. 3222-1 à L. 3222-9, ainsi que des textes pris pour son application. […] Il s’applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l’ensemble ou certaines des matières mentionnées à l’article L. 1432-2 du code des transports » (article 1) ;
– « 19.1. Le paiement du prix du transport, ainsi que celui des prestations annexes, est exigible à l’enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d’un document en tenant lieu et, en tout état de cause, au lieu d’émission de la facture, laquelle doit être réglée dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter de la date de son émission. 19.2. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite. 19.3. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent à cinq fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros suivant l’article D. 441-5 du code de commerce, et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. 19.4. La date d’exigibilité du paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement doivent obligatoirement figurer sur la facture. 19.5. Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute nouvelle opération. 19.6. En cas de perte ou d’avarie partielles ou totales de la marchandise, le transporteur a droit au paiement de sa rémunération, sous réserve qu’il règle l’indemnité correspondante » (article 19).

En outre, la société OC produit sous annexes n° 1 à 6 les six factures demeurées impayées d’un montant total TTC de 9 297,45 euros.
Le tribunal entend à ce stade constater que la mention « en cas de retard de paiement des PENALITES d’un taux annuel égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal seront appliquées par mois de retard […] De plus, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit et sans formalité » figure au bas de chaque facture.

La société OC justifie enfin, sous annexe n° 9, de l’envoi d’un courrier de mise en demeure d’avoir à payer la somme globale de 9 297,45 euros en date du 1er septembre 2025.

Partant, la société OC établit suffisamment que la société [K] est redevable de la somme principale de 9 297,45 euros, au regard des pièces justificatives produites.

La société [K] sera donc condamnée à payer à la société OC la somme de 9.297,45 euros avec majoration à hauteur de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à compter du 1er juin 2026, date de la signification de l’assignation, aucun courrier n’étant assorti d’un recommandé avec accusé de réception.

Par ailleurs, l’exigibilité de plein droit de l’indemnité forfaitaire de 40 euros est mentionnée aux termes de chaque facture, conformément aux stipulations du contrat-type ci-dessus rappelées. Dès lors, la société [K] ne peut qu’être condamnée à payer à la société OC la somme totale de 240 euros (6×40) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

La société OC est enfin déboutée de sa prétention indemnitaire (400 euros) qui n’apparaît, en l’état des pièces dûment produites par celle-ci, pas caractérisée, tant dans son principe que dans son étendue.

Sur les demandes accessoires

Au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [K] est condamnée, en tant que partie perdante au principal, à supporter les entiers dépens de la présente procédure.

Pour les mêmes motifs, celle-ci est condamnée à payer à la société OC la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit sans qu’il y ait lieu de le rappeler dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement,

CONDAMNE la S.A.S. [K] à payer à la S.A.R.L. OC Logistique la somme de 9 297,45 euros avec majoration à hauteur de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à compter du 1er juin 2026, date de la signification de l’assignation ;

CONDAMNE la S.A.S. [K] à payer à la S.A.R.L. OC Logistique la somme de 240 euros au titre de l’indemnitaire forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNE la S.A.S. [K] aux entiers dépens ;

CONDAMNE la S.A.S. [K] à payer à la S.A.R.L. OC Logistique la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

DEBOUTE les parties de leurs autres et plus amples demandes.

Le greffier, Le juge,