Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

indemnisation intégrale : À la suite d’une collision entre un motocycliste et un véhicule assuré par la MAAF, les versions des conducteurs et les témoignages divergeaient sur la couleur des feux. Les circonstances exactes…

Prescription annale : LB PRODUCTION a recherché la responsabilité du transporteur et de son assureur après le vol d’équipements photo et vidéo. Le liquidateur et AXA ayant opposé la prescription annale, le tribunal déclare…

Responsabilité du transporteur : Après la disparition de 61 colis lors d’un transport international, l’acheteur recherche la responsabilité du transporteur intervenu en France. La juridiction retient l’application du plafond de la convention CMR, mais…

Prescription biennale : Après la reconnaissance d’une dette de transport aérien et plusieurs règlements partiels, le débiteur a cessé de payer. Il invoquait la prescription de certaines créances et sollicitait des délais. La juridiction…

Indemnisation intégrale : Après une collision avec une automobile, le conducteur d’un scooter a sollicité l’indemnisation de ses préjudices, ainsi que son épouse et son enfant au titre de leurs préjudices par ricochet. Le…

Responsabilité du commissionnaire : Des vins expédiés vers la Chine ont subi des coulures, taches et fuites, entraînant une altération du goût et une perte de valeur. Après indemnisation de son assurée, l’assureur subrogé…

Doublement des intérêts : À la suite d’un accident de la circulation, le tribunal reconnaît le droit à indemnisation du conducteur et met Pacifica hors de cause. Le Bureau central français est condamné à…

Contre-expertise médicale : À la suite d’un accident de la circulation, le demandeur conteste une première expertise qui n’a pas retenu le lien entre l’accident et ses atteintes à la hanche et juge insuffisante…

Remboursement contractuel : Une société de transport demandait à une société de mobilité le remboursement de 1 300 euros et des dommages-intérêts. Le défendeur n’ayant pas comparu, le tribunal a examiné les pièces produites…

Changement de titulaire : Après la cession d’un fonds comprenant vingt-deux véhicules, les certificats d’immatriculation sont restés au nom de la société exploitante, exposée à des contraventions et saisies. Le cessionnaire demandait leur transfert,…