REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° : 26/

2ème Chambre Contentieux
N° RG 25/05069 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NODM

En date du : 08 octobre 2026

Jugement de la 2ème Chambre en date du huit octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 juin 2026 devant Olivier ISSANCHOU, Vice-Président statuant en juge unique, assisté de Lydie BERENGUIER, greffier.

A l’issue des débats, la président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026.

Signé par Olivier ISSANCHOU, président et Isabelle LINGERI, greffière présente lors du prononcé.

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [A]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (42), de nationalité Française, Commercial
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Loris CANIVET, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDERESSES :

La S.A. MAAF ASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
représentée par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON

La S.A. L’EQUITE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
représentée par Me Pierre Emmanuel PLANCHON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexandra BREMENT, avocat au barreau de MARSEILLE

La CPAM DU VAR
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4]
défaillante

La S.A. ALLIANZ VIE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5]
défaillante

Grosses délivrées le :
à : Me Loris CANIVET – 284
Me Laetitia MAGNE – 1003
Me Pierre Emmanuel PLANCHON (Marseille)

copies : régie*2

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 21 janvier 2022, alors qu’il circulait sur sa motocyclette, assurée auprès de la SA L’Équité, M. [I] [A] a été blessé à la suite d’une collision avec le véhicule conduit par Mme [K] [L], assuré auprès de la SA MAAF Assurances (la MAAF).

Chacun des assureurs lui déniant sa garantie, M. [I] [A], par actes des 30, 31 juillet 2025 et 4 août 2025, les a assignés devant le tribunal judiciaire de Toulon, ainsi que la Caisse primaire d’assurance maladie du Var (la CPAM) et la SA Allianz Vie, sa mutuelle, aux fins de voir :

déclarer ses demandes recevables et fondées ;
juger qu’il n’a commis aucune faute de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation ;
en conséquence,
à titre principal,
juger que la responsabilité du conducteur tiers est pleinement engagée ;
juger que son droit à indemnisation est intégral ;
condamner la société MAAF à réparer son préjudice ;
condamner la société MAAF aux dépens dont distraction au profit de son avocat, comprenant les frais d’expertise ;
à titre subsidiaire,
écarter des débats les témoignages de Mme [H] et de Mme [X] épouse [L] ;
juger que les circonstances du sinistre sont indéterminées au sens de la loi du 5 juillet 1985 ;
juger que son droit à indemnisation est intégral ;
condamner la société L’Equité à réparer son préjudice ;
condamner la société L’Equité aux dépens dont distraction au profit de son avocat, comprenant les frais d’expertise ;
en tout état de cause,
déclarer le jugement commun à la CPAM et à la société Allianz Vie ;
condamner les sociétés MAAF et L’Équité chacune à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
avant-dire droit,
condamner la société MAAF et, subsidiairement, la société L’Equité à lui verser une provision de 50 000 euros ;
ordonner une expertise médicale.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 17 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la SA MAAF Assurances demande au tribunal de :

 » débouter M. [I] [A] de sa demande de voir déclarer entier son droit à
indemnisation ;
exclure le droit à indemnisation de M. [A] en raison des fautes commises ;
débouter M. [I] [A] de ses demandes d’indemnisation formulées à son encontre ;
prononcer sa mise hors de cause ;
condamner M. [I] [A] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.  »

Aux termes de ses écritures notifiées le 3 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la SA L’Équité demande au tribunal de :

 » constater que la compagnie L’Equité est l’assureur du véhicule conduit par M. [U] ;
constater que ce dernier poursuit à l’égard de son propre assureur la réparation des préjudices engendrés par l’accident dont il a été victime au volant du véhicule assuré ;
débouter M. [A] de sa demande d’indemnisation formée à son encontre ;
en conséquence, prononcer sa mise hors de cause ;
condamner tout succombant au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.  »

Ni la CPAM ni la société Allianz Vie n’ont constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été fixée au 3 mai 2026.

MOTIFS

À titre liminaire, il est rappelé qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Sur le droit à réparation

Le droit que M. [A] tient de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale de demander la réparation de son préjudice conformément aux règles de droit commun, s’agissant d’un accident de trajet, n’est pas discuté.

Selon l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. Il en résulte que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, l’étendue de la limitation du droit à indemnisation étant proportionnelle à la gravité de la faute commise par le conducteur victime.
La preuve de la faute de la victime incombe à celui qui s’en prévaut.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal établi par les services de police que l’accident s’est produit en agglomération, de jour, avec des conditions atmosphériques normales, à l’intersection entre quatre voies publiques, le [Adresse 6], le [Adresse 7] à [Localité 5], le [Adresse 8] et le [Adresse 9], le [Adresse 6] étant une voie unique à circulation alternée.

À leur arrivée sur les lieux, les policiers ont constaté la présence au sol du motocycliste, au niveau de l’intersection, à la limite du [Adresse 8], le pied gauche partiellement arraché. La moto était placée le long d’un mur du [Adresse 9] et le véhicule impliqué était situé [Adresse 7] à [Localité 5] ; le point d’impact sur la moto comme sur la voiture était situé à l’avant gauche. La conductrice a déclaré aux agents qu’elle venait du [Adresse 7] à [Localité 5] et qu’une fois le feu tricolore passé au vert, elle avait tourné à droite, sur le [Adresse 6], quand le motocycliste était arrivé face à elle. Les deux conducteurs ont été testés négatifs à l’éthanolémie et aux stupéfiants.

Le croquis des lieux établi par les agents de police mentionne la présence, au niveau du carrefour, de feux tricolores sur l’ensemble des voies, excepté sur le [Adresse 6]. Cependant, il ressort du procès-verbal d’audition de Mme [H], témoin de l’accident, que le feu tricolore implanté sur cette voie se trouve à environ 100 mètres plus haut car la rue est très étroite à cet endroit.

Lors de son audition, M. [A] a déclaré qu’il se trouvait [Adresse 6], derrière une voiture arrêtée au feu rouge fixe, et qu’il a déboité légèrement en accélérant doucement pour passer devant la première voiture ; il a indiqué qu’il roulait à faible allure en arrivant à l’intersection, où la circulation est alternée, lorsqu’il s’est fait percuter par le véhicule qui venait de sa gauche.

Mme [L], conductrice impliquée, a déclaré qu’elle se trouvait derrière le véhicule de sa mère, qui a eu le temps de passer au premier feu vert ; lorsqu’elle est arrivée à l’intersection, le feu était passé au rouge ; elle s’est arrêtée et a attendu que le feu passe au vert pour s’engager dans l’intersection, comptant aller sur sa droite, sur le [Adresse 6] ; c’est alors que le motard a surgi de la droite, percutant l’avant de son véhicule ; elle a précisé :  » j’aurais tendance à dire qu’il arrivait vite « . Elle a indiqué être allée à la rencontre du motard qui lui a alors crié dessus en déclarant qu’elle avait grillé le feu.

Entendu en qualité de témoin, M. [T] [R], compagnon de Mme [K] [L] et passager avant du véhicule au moment de l’accident, a confirmé qu’ils étaient passés au feu vert, situé [Adresse 7] à [Localité 5], lorsque la moto était arrivée face à eux.
Un autre témoin, Mme [J] [H], a rapporté aux forces de l’ordre qu’elle se trouvait à l’arrêt, au feu tricolore rouge fixe, [Adresse 8] (situé en face du [Adresse 6] et à gauche du [Adresse 7] à [Localité 5]) et que, surprise de voir sortir des véhicules sur sa droite étant donnée l’étroitesse du chemin, a confirmé que  » les véhicules avaient le feu au vert  » ; elle a indiqué avoir vu une première voiture passer, suivie de celle conduite par Mme [L], au moment où la moto arrivait du [Adresse 6], situé en face, assez vite ; le motard a essayé d’éviter la voiture de Mme [L], en vain. Le témoin a précisé que le motard était suivi par des véhicules ; elle a également indiqué que le feu se trouve 100 mètres plus haut, étant donnée l’étroitesse de la voie à cet endroit, que la circulation est alternée par feu tricolore et qu’elle ignorait la couleur du feu. Selon ce témoin, la voiture de Mme [L] allait tout droit ; elle a précisé que la mère de la jeune conductrice n’avait pas été témoin de l’accident.

Également, Mme [F] [D], qui marchait sur le trottoir [Adresse 6], a attesté que le motard était à l’arrêt, derrière une voiture, elle-même arrêtée au feu rouge et avoir vu le motard doubler doucement le véhicule qui le précédait lorsque le feu est passé à l’orange clignotant. Elle a précisé l’ordre des feux clignotants : c’est d’abord le feu situé [Adresse 6], ensuite le feu situé à droite, à cette intersection ([Adresse 11]), puis le feu situé [Adresse 8] et enfin celui du [Adresse 7] à [Localité 5] ; selon elle, tous les feux sont orange clignotant, au vu de la dangerosité du carrefour.

Mme [B] [N], alertée par les cris de sa fille, [F] [D], a indiqué qu’elle était venue porter secours au motocycliste et, alors que la conductrice, en état de choc, ne cessait de dire qu’elle était désolée, sa mère est arrivée sur les lieux pour la convaincre que le feu était vert quand elle s’était engagée à l’intersection. Elle a ajouté :  » elle employait bien le terme feu vert alors que tous les feux sont clignotants orange à cette intersection « .

Il ressort de ce qui précède que les déclarations de Mme [L], selon lesquelles elle se serait arrêtée au feu tricolore, devenu rouge après le passage du véhicule conduit par sa mère, avant de s’engager, un fois le feu redevenu vert, est en contradiction avec celui de Mme [H] qui indique avoir vu les deux véhicules s’engager l’un à la suite de l’autre.

De même, les déclarations de M. [A], selon lesquelles celui-ci, immobilisé derrière un véhicule à l’arrêt au feu rouge fixe, [Adresse 6], s’est mis en mouvement lorsque le feu est passé à l’orange clignotant sont corroborées tant par le témoignage de Mme [D], qui a vu le feu orange clignoter, que par celui de Mme [H] aux policiers, qui confirme la présence de véhicules derrière la moto à son arrivée à l’intersection.

Par ailleurs, les indications données par Mme [L] et par le témoin [D] concernant la vitesse à laquelle circulait la moto à son arrivée au carrefour sont peu précises et aucun élément ne permet de considérer qu’elle roulait trop vite.

En l’état de ces éléments contradictoires, il y a lieu de considérer que les circonstances exactes de l’accident restent indéterminées et qu’aucune faute n’est établie à l’encontre de M. [A] qui serait de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation.

Par conséquent, il y a lieu de retenir que celui-ci a droit à la réparation intégrale de son préjudice.

Sur le préjudice

Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit implique de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu. Le préjudice est évalué à la date à laquelle le juge statue. La preuve de l’existence du préjudice et de son étendue incombe au demandeur en réparation.

Il résulte des pièces médicales versées aux débats qu’à la suite de l’accident, M. [A] a présenté une fracture luxation ouverte type Cauchoix 3 au niveau de la malléole interne gauche justifiant une ITT prévisible de 90 jours, qu’il a bénéficié d’une ostéosynthèse par broches et fixateurs externes ainsi que d’une greffe osseuse, qu’il est resté sans appui pendant un an et a été suivi pour une cure de pseudarthrose de la malléole, la consolidation étant jugée lente ; en 2024, il a dû subir une nouvelle intervention pour la réalisation d’une arthrodèse talo-crurale.

Afin de déterminer l’étendue de son préjudice corporel, il y a lieu d’accueillir sa demande d’expertise médicale, qui sera ordonnée dans les termes du dispositif.

Le droit à indemnisation de M. [A] étant établi, une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice peut lui être accordée, qui, compte tenu de ses lésions sera fixée à la somme de 30 000 euros.

Sur la recevabilité des demandes dirigées contre la société L’Equité

Il n’est pas contesté que la société MAAF Assurances est l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident dont a été victime M. [A] le 21 janvier 2022.

En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevables les demandes dirigées contre la société L’Équité, étrangère à l’accident et au litige et de la mettre hors de cause.

Sur les demandes annexes

Les demandes tenant à la charge des dépens et aux frais irrépétibles doivent être réservés en fin d’instance.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la société L’Equité les frais de défense par elle exposées ; partant, sa demande de ce chef est rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

DIT que la SA MAAF Assurances est tenue de réparer intégralement les conséquences dommageables de l’accident du 21 janvier 2022 dont a été victime M. [I] [A] ;

DÉCLARE irrecevables les demandes dirigées contre la SA L’Équité ;

MET hors de cause la SA L’Équité.

Avant-dire droit sur l’évaluation du préjudice corporel de M. [I] [A], tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

ORDONNE une expertise médicale de M. [I] [A], demeurant à [Adresse 1] au contradictoire de toutes les parties à l’instance exceptée la SA L’Équité ;

COMMET à cette fin :
Le docteur [M] [Z], Hôpital d’Instruction des Armées [Etablissement 1], [Adresse 13] – Tél : [XXXXXXXX01] – Mèl : [Courriel 1]

A défaut,

Le Docteur [Y] [V], Hôpital d’Instruction des Armées [Etablissement 1], [Adresse 13] – Tél : [XXXXXXXX02] – Mèl : [Courriel 2]

SUR LA MISSION D’EXPERTISE

– entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus, ceci dans le strict respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel ;

– recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs aux demandes et le relevé des débours exposés par les organismes tiers-payeurs, à charge d’aviser le magistrat chargé du contrôle des expertises en cas de refus de lever le secret médical couvrant les documents concernés) ;

– se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme de sécurité sociale de M. [I] [A] et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec les faits ;

– recueillir, au besoin, les déclarations de toutes les personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom, domicile et leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté de vie avec l’une des parties ;

– à partir des documents médicaux initiaux et complémentaires fournis, décrire en détail les pathologies ou lésions, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

– décrire, au besoin, un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

– procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

– rappelle aux parties et à l’expert que le technicien peut, sans y être tenu, favoriser un rapprochement entre les parties dans le cadre de sa mission, sous réserve du respect des exigences d’objectivité et d’impartialité prévues à l’article 237 du code de procédure civile ;

– apprécier, lorsque les circonstances du dossier le permettent et si cela apparaît utile à l’accomplissement de la mission, l’opportunité de favoriser un rapprochement entre les parties et, le cas échéant, constater les points d’accord intervenus ainsi que les désaccords persistants ;

SUR LES PRÉJUDICES SUBIS
– déterminer les préjudices subis par M. [I] [A] en relation de causalité avec l’accident de la circulation du 21 janvier 2022 selon la nomenclature suivante :

1) Préjudices avant consolidation

1-1) Préjudices patrimoniaux

1-1-1) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

1-1-2) Frais divers : dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d’enfants, soins ménagers, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante – dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d’autonomie)

1-2) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire : décrire et évaluer l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante)

1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation : décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés,

1-2-3) Préjudice esthétique temporaire : donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance, sur une échelle de sept degrés, d’un éventuel préjudice esthétique temporaire,

2) Consolidation

2-1) Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

3) Préjudices après consolidation

3-1) Préjudices patrimoniaux permanents

3-1-1) Dépenses de santé futures : décrire les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation

3-1-2) Frais de logement et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap,

3-1-3) assistance par une tierce personne : se prononcer sur la nécessité d’une assistance par tierce personne ; dans l’affirmative, préciser le nombre nécessaire d’heures par jour ou par semaine, et la nature de l’aide (spécialisée ou non) ; décrire les attributions précises de la tierce personne’: aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l’extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle, etc. ; donner toutes précisions utiles ;

3-1-4) Perte de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

3-1-5) incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité,  » dévalorisation  » sur le marché du travail, etc.) ;

3-2) Préjudices extra-patrimoniaux

3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l’événement, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties ;
Préciser le barème d’invalidité utilisé,

3-2-2) Préjudice d’agrément : si la victime allègue l’impossibilité définitive de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, correspondant à un préjudice d’agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation,

3-2-3) Préjudice esthétique permanent : donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent, l’évaluer sur une échelle de sept degrés,

3-2-4) Préjudice sexuel : dire s’il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction),

– procéder de manière générale à toutes constatations ou conclusions utiles à la solution du litige ;

– dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

– établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

SUR LES MODALITÉS D’ACCOMPLISSEMENT DE L’EXPERTISE

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l’avis de consignation ;

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ou par simple mention au dossier ;

DIT que l’expert devra accomplir sa mission notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
DIT que l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe du tribunal judiciaire de Toulon sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en DEUX EXEMPLAIRES, au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, service du contrôle des expertises, dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties ;

DIT que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ;

ORDONNE, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, la consignation par M. [I] [A] auprès du régisseur du tribunal judiciaire de Toulon d’une provision de 900 euros TTC à valoir sur la rémunération de l’expert dans les six semaines du présent jugement (accompagnée de la copie de la présente décision) ;

DIT que M. [I] [A] devra, préalablement au versement, adresser une copie de la présente décision à la régie du tribunal judiciaire de Toulon par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 3], puis procéder au règlement exclusivement par virement bancaire sur le compte ouvert au nom du tribunal judiciaire de Toulon :
IBAN [XXXXXXXXXX01] – BIC TRPUFRP1
RÉFÉRENCES à indiquer : C7 – RG n° 25/5069 – [I] [A]

DIT qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge chargé du contrôle des expertises, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

RAPPELLE que l’expert a l’obligation d’adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou à leur avocat ;

DIT que, dès son prononcé, la présente décision sera notifiée par le greffe à l’expert ;

CONDAMNE la SA MAAF Assurances à verser à M. [I] [A] la somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;

SURSOIT à statuer sur la liquidation des préjudices subis par M. [I] [A] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif ;

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente, après le dépôt du rapport, de solliciter la reprise de l’instance, en joignant à sa demande le rapport définitif d’expertise et en justifiant avoir préalablement conclu en lecture de celui-ci ;

DÉBOUTE la SA L’Équité de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

RÉSERVE les demandes les dépens et la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,