Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Tribunal de commerce d'Antibes, 9 octobre 2026, N° de RG : 2025J00291 → Transports → réparation navale : La société MONACO MARINE réclamait à la propriétaire d’un navire le paiement de factures de réparation…

facture de transport : Après avoir organisé le transport de marchandises, le commissionnaire a émis une facture de 5 518,28 euros, ainsi que des factures d’intérêts de retard et d’indemnité forfaitaire. Malgré les relances…

Indemnisation du dommage corporel : À la suite d’un accident de la circulation, l’expertise a retenu notamment une fracture du fémur, une paralysie nerveuse, un déficit fonctionnel permanent de 8 % et des préjudices…

Indemnisation du dommage corporel : Après un accident de deux-roues, l’expertise a retenu un déficit fonctionnel permanent de 8 %, des difficultés professionnelles et une limitation de la pratique équestre. Le tribunal évalue le…

Responsabilité du déménageur : Un déménagement a causé des détériorations à plusieurs biens, dont un pied de canapé, un meuble et une porte d’entrée. L’assureur a versé 851,83 euros, alors que la réparation de…

Responsabilité du transporteur : Une passagère a perdu une dent après avoir reçu un coup lors d’une rixe dans un bus. Elle demandait réparation à l’assureur du transporteur sur le fondement de l’obligation contractuelle…

Expertise médicale : Après avoir été percuté par un véhicule, un conducteur de trottinette électrique a subi plusieurs blessures, dont un traumatisme crânien et une fracture du poignet. Le juge des référés a ordonné…

Responsabilité délictuelle : Après l’achat d’un BMW, une expertise a révélé des transformations antérieures à la vente, notamment des jantes, des pneumatiques et un système antipollution non conformes. La vente a été résolue pour…

trouble manifestement illicite : Après la vente d’un véhicule appartenant à une majeure protégée, les formalités de cession et d’immatriculation n’avaient pas été régularisées, exposant la propriétaire à des amendes. L’acquéreur ayant reconnu la…

transporteur maritime : Deux conteneurs réfrigérés transportés pour PONANT ont été détériorés après inversion des températures de conservation pendant le voyage vers l’Australie. Le tribunal retient la responsabilité du transporteur maritime et reconnaît les…