Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval – Me Nicolas DUVAL Copie aux demandeurs : 9 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025078421

ENTRE :

1) SAS COMPAGNIE DU PONANT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 344497011

2) Société de droit étranger ERGO VERSISCHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, dont le siège social est [Adresse 2], Allemagne, pris en son établissement principal en France, [Adresse 3]

3) SOCIETE HELVETIA ASSURANCES SA, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 339489379

4) SOCIETE SMA SA, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 332789296

5) Société de droit belge ARGENTA ASSURANCES SA, dont le siège social est [Adresse 6], élisant domicile chez Me Frédéric MARCOUYEUX, Avocat, [Adresse 7]

6) Société de droit allemand SPARKASSEN VERSICHERUNG, dont le siège social est [Adresse 8], ALLEMAGNE, élisant domicile chez Me Frédéric MARCOUYEUX, Avocat, [Adresse 7]

7) Société de droit allemand VERSICHERUNG KAMER BAYERN, dont le siège social est [Adresse 9], ALLEMAGNE, élisant domicile chez Me Frédéric MARCOUYEUX, Avocat, [Adresse 7]

8) Société de droit étranger WARTA INSURANCE CY SA, dont le siège social est ul. [Adresse 10], POLOGNE, élisant domicile chez Me Frédéric MARCOUYEUX, Avocat, [Adresse 7]

Parties demanderesses : assistée de Me Frédéric MARCOUYEUX, Avocat (RPJ056497) et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval – Me Nicolas DUVAL, Avocat (P493)

ET :

1) Société de droit allemand HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT, dont le siège social est [Adresse 11] (Allemagne), chez son agent en France, La société HAPAG LLYOD SAS, [Adresse 12] – RCS B 341290724

2) SAS HAPAG LLOYD (FRANCE), dont le siège social est [Adresse 12] – RCS B 341290724

Partie défenderesse : assistée de Me Christophe NICOLAS, Avocat et comparant par L’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS COMPAGNIE DU PONANT (ci-après « PONANT ») exploite des navires de croisière dédiés aux voyages haut de gamme.

Elle est assurée par les sociétés ERGO VERSISCHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCE, SMA SA, ARGENTA ASSURANCES SA, SPARKASSEN VERSICHERUNG, VERSICHERUNG KAMER BAYERN et WARTA INSURANCE CY SA (ci-après ensemble : « LES ASSUREURS »).

La société de droit allemand HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT, représentée en France par son agent la société HAPAG LLOYD FRANCE SAS (ci-après ensemble « HAPAG »), est un transporteur maritime.

Le 17 juin 2024, la société RDT, mandatée par PONANT, a confié à HAPAG le transport de deux conteneurs réfrigérés, l’un à température positive (+4°), l’autre à température négative (-22°) ; HAPAG a alors passé commande des deux conteneurs à la société ARNAL.

En juillet 2024, PONANT a acquis auprès de la société COFRAPEX des denrées alimentaires et boissons afin d’assurer l’approvisionnement d’un de ses navires.

Les 8 et 9 juillet 2024, le voiturier GR TRANSPORT ET SERVICES, sur instruction de RDT, à livré les deux conteneurs préalablement commandés à ARNAL à COFRAPEX ; cette dernière a assuré l’empotage des marchandises.

Le 9 juillet 2024, les deux conteneurs ont été livrés sur le terminal portuaire EUROFOS de [Localité 1].

Le 19 juillet 2024, les conteneurs ont été chargés sur le navire.

Le 7 septembre 2024, lors du déchargement au port de [Localité 2] (Australie), il a été constaté que les marchandises étaient détériorées, conduisant RDT à émettre des réserves.

Dans son rapport du 17 décembre 2024, l’expert CRAWFORD & COMPANY mandaté par RDT (expertise amiable non contradictoire) a établi que les deux conteneurs avaient subi une inversion de température et que les marchandises étaient définitivement altérées.

En mars et mai 2025, PONANT, via son courtier TAFFE, a été indemnisée d’une somme de 532 582,21 euros par LES ASSUREURS.

Le 5 mai 2025, les parties n’étant pas parvenues à s’accorder amiablement, PONANT (qui fait valoir un préjudice non indemnisé) et LES ASSUREURS ont mis en demeure HAPAG de les indemniser du préjudice qu’elles estiment avoir subi, en vain.

Ainsi se présente le litige.

LA PROCEDURE

Par acte du 5 septembre 2025, PONANT et LES ASSUREURS ont assigné HAPAG.

Par ses conclusions n°2 régularisées à l’audience du 2 septembre 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, PONANT demande au tribunal de :

Vu l’article 42 du code de procédure civile, Vu l’article 31 du code de procédure civile, Vu l’article L. 172-29 du code des assurances, Vu l’article 1346-1 du code civil, Vu la convention de Bruxelles de 1924, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

In limine litis, sur la compétence du tribunal des activités économiques de Paris :

Juger que la société HAPAG LLOYD FRANCE SAS est établie en France et que son siège social est sis à [Localité 3] ;

Juger que les sociétés COMPAGNIE DU PONANT, ERGO VERSISCHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, HELVETIA ASSURANCES SA, SMA SA, ARGENTA ASSURANCES SA, SPARKASSEN VERSICHERUNG, VERSICHERUNG KAMER BAYERN, WARTA INSURANCE CY SA ont valablement attrait les sociétés HAPAG LLOYD FRANCE SAS et HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT devant le tribunal des activités économiques de Paris en application de l’option de compétence prévue à l’article 421.2 du code de procédure civile en raison du lieu du siège social de la société HAPAG LLOYD FRANCE SAS ;

Juger que le litige opposant les sociétés COMPAGNIE DU PONANT, ERGO VERSISCHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, HELVETIA ASSURANCES SA, SMA SA, ARGENTA ASSURANCES SA, SPARKASSEN VERSICHERUNG, VERSICHERUNG KAMER BAYERN, WARTA INSURANCE CY SA aux sociétés HAPAG LLOYD FRANCE SAS et HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT est indivisible en raison de l’identité d’objet des demandes formées contre les codéfendeurs et du risque de contrariété des décisions en cas d’éclatement du litige.

En conséquence,

Rejeter l’exception d’incompétence du tribunal des activités économiques de Paris soulevée par les sociétés HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT et HAPAG LLOYD France SAS;

Se déclarer compétent pour trancher le litige opposant les sociétés COMPAGNIE DU PONANT, ERGO VERSISCHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, HELVETIA ASSURANCES SA, SMA SA, ARGENTA ASSURANCES SA, SPARKASSEN VERSICHERUNG, VERSICHERUNG KAMER BAYERN, WARTA INSURANCE CY SA aux sociétés HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT et HAPAG LLOYD France SAS.

Sur la recevabilité de la demande :

Juger que les sociétés ERGO VERSISCHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, SMA SA, ARGENTA ASSURANCES SA sont intervenues en qualité d’assureur des facultés empotées dans les conteneurs BMOU921411/3 et CAIU565091/0 et transportées par HAPAG LLOYD;

Juger que les sociétés ERGO VERSISCHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, HELVETIA ASSURANCES SA, SMA SA, ARGENTA ASSURANCES SA, SPARKASSEN VERSICHERUNG, VERSICHERUNG KAMER BAYERN, WARTA INSURANCE CY SA sont subrogées dans les droits de la société COMPAGNIE DU PONANT;

Juger que la société COMPAGNIE DU PONANT a personnellement supporté une part du préjudice et dispose d’un intérêt à agir au titre de la réparation de son préjudice ;

En conséquence,

Juger recevables les demandes des sociétés COMPAGNIE DU PONANT, ERGO VERSISCHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, HELVETIA ASSURANCES SA, SMA SA, ARGENTA ASSURANCES SA, SPARKASSEN VERSICHERUNG, VERSICHERUNG KAMER BAYERN, WARTA INSURANCE CY SA.

Sur la responsabilité des sociétés HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT ET HAPAG LLOYD FRANCE SAS et le quantum de la demande :

Juger que le transporteur maritime HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT est présumé responsable des dommages subis par là marchandise survenue depuis la prise en charge jusqu’à la livraison ;

Juger que le sinistre est survenu alors que la marchandise se trouvait sous la garde de la compagnie maritime HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT pendant la période de responsabilité du transporteur maritime ;

Juger que la société HAPAG LLOYD FRANCE SAS, en sa qualité d’agent du transporteur maritime, a commis une faute personnelle ayant directement concouru à

la survenance du sinistre en procédant unilatéralement et sans avoir été destinataire d’aucune instruction à la modification des documents de réservation de fret ayant conduit à l’établissement d’un connaissement erroné ;

Juger que la demande des sociétés COMPAGNIE DU PONANT, ERGO VERSISCHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, HELVETIA ASSURANCES SA, SMA SA, ARGENTA ASSURANCES SA, SPARKASSEN VERSICHERUNG, VERSICHERUNG KAMER BAYERN, WARTA INSURANCE CY SA est fondée en son quantum ;

En conséquence,

Condamner in solidum les sociétés HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT et HAPAG LLOYD FRANCE SAS à payer à la société COMPAGNIE DU PONANT la somme de 30 716,59 euros avec intérêts capitalisés au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mai 2025 ;

Condamner in solidum les sociétés HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT et HAPAG LLOYD FRANCE SAS à payer aux sociétés ERGO VERSISCHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, HELVETIA ASSURANCES SA, SMA SA, ARGENTA ASSURANCES SA, SPARKASSEN VERSICHERUNG, VERSICHERUNG KAMER BAYERN et WARTA INSURANCE la somme de 492 307,96 euros, réparties entre les demanderesses conformément à la ventilation de la coassurance prévue par la police, au titre de la réparation du préjudice subi par ces dernières à raison de l’indemnisation sinistre HAPAG du dont les sociétés LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT et HAPAG LLOYD FRANCE SAS sont responsables, avec intérêts capitalisés au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mai 2025.

En tout état de cause :
* Condamner in solidum les sociétés HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT et HAPAG-LLOYD FRANCE SAS au paiement de la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par ses conclusions n°3 régularisées à l’audience du 2 septembre 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, HAPAG demande au tribunal de :

Vu les articles 9, 31, 48, et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu les articles 1346-1 et suivants du code civil, Vu la convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée, Vu les pièces,

In limine litis, sur la compétence du tribunal des activités économiques de Paris :

Se déclarer incompétent pour connaître des demandes formées par COMPAGNIE DU PONANT et ses Assureurs ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, HELVETIA ASSURANCES SA, SMA SA, ARGENTA ASSURANCES SA, SPARKASSEN VERSICHERUNG, VERSICHERUNG KAMER BAYERN, et WARTA INSURANCE CY SA à l’encontre de HAPAG LLOYD au profit des tribunaux de Hambourg;

Sur l’irrecevabilité des demandes :

Juger que la COMPAGNIE DU PONANT ne rapporte pas la preuve de son intérêt à agir, ayant été indemnisée par ses assureurs ;

Juger que les assureurs ERGO France et CAMTT SAS, représentant 45% de la coassurance ne sont pas parties à la présente procédure, et que les assureurs ne peuvent donc récupérer que 55% des sommes versées à leur assuré ;

Juger que les assureurs ne peuvent pas se prévaloir de la subrogation légale ni de la subrogation conventionnelle et que leur action est irrecevable ;

Juger en conséquence irrecevables les demandes de COMPAGNIE DU PONANT et de ses Assureurs ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, HELVETIA ASSURANCES SA, SMA SA, ARGENTA ASSURANCES SA, SPARKASSEN VERSICHERUNG, VERSICHERUNG KAMER BAYERN, et WARTA INSURANCE CY SA.

Sur l’absence de responsabilité du transporteur maritime et de son agent :

Mettre hors de cause HAPAG LLOYD France, qui n’a agi qu’en qualité d’agent et n’a commis aucune faute, et condamner les demanderesses à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Juger que HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT bénéficie de la présomption de livraison conforme ;

Juger que COMPAGNIE DU PONANT et ses assureurs ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, HELVETIA ASSURANCES SA, SMA SA, ARGENTA ASSURANCES SA, SPARKASSEN VERSICHERUNG, VERSICHERUNG KAMER BAYERN, et WARTA INSURANCE CY SA ne rapportent pas la preuve que les dommages allégués sont survenus pendant le transport maritime ;

Juger que HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT et HAPAG LLOYD France SAS sont en droit de se prévaloir de deux cas exceptés ;

Juger que les dommages proviennent d’une faute du commissionnaire de transport RDT, qui a donné de mauvaises instructions au transporteur maritime, et qui n’a pas corrigé cette erreur après avoir reçu la

booking confirmation

n°10 ;

Juger en conséquence que HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT et HAPAG LLOYD France SAS ne sont pas responsables des dommages causés aux marchandises.

Sur le quantum du préjudice allégué :

Juger que la décision de détruire la totalité de la marchandise n’est pas justifiée, et que la preuve que la marchandise a été détruite n’est pas rapportée ;

Juger que le montant du préjudice allégué par COMPAGNIE DU PONANT et ses assureurs ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, HELVETIA ASSURANCES SA, SMA SA, ARGENTA ASSURANCES SA, SPARKASSEN VERSICHERUNG, VERSICHERUNG KAMER BAYERN, et WARTA INSURANCE CY SA à hauteur de 523 016,66 euros n’est pas justifié.

En tout état de cause :
* Condamner tout succombant à payer aux concluantes la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance.

À l’audience du 2 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 8 octobre 2026, par sa mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

PONANT et LES ASSUREURS soutiennent que :
* En application des dispositions de l’article 42 du code de procédure civile et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elles sont fondées à attraire HAPAG devant le tribunal des activités économiques de Paris.

LES ASSUREURS sont légalement et conventionnellement subrogés dans les droits de PONANT, laquelle dispose d’un intérêt à agir au titre des frais non indemnisés consécutifs au sinistre en objet.

HAPAG n’est pas fondée à se prévaloir d’une présomption de livraison conforme, le destinataire n’ayant pas pu prendre livraison de la marchandise.

Le transporteur maritime est présumé responsable des dommages à la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison ; or il est établi que le dommage est survenu alors que la marchandise se trouvait sous sa garde. En l’espèce, HAPAG LLOYD France SAS, agent du transporteur maritime, est directement responsable de l’inversion des températures à l’origine du sinistre.

De sorte que PONANT et LES ASSUREURS sont fondés à demander au tribunal de condamner HAPAG à les indemniser de la totalité de leur préjudice, évalué à 523 016,66 euros, soit une somme de 30 716,59 euros pour PONANT et de 492 307, 96 euros pour LES ASSUREURS, répartie entre eux à proportion de leur quote-part de risque dans le contrat d’assurance.

HAPAG réplique que :

Conformément aux dispositions de l’article 48 du code de procédure civile et à la clause de compétence intégrée aux conditions générales de HAPAG, le tribunal des activités économiques de Paris doit se déclarer incompétent au profit des tribunaux de Hambourg.

Il n’est pas démontré que PONANT bénéficie de l’assurance de RDT ; en tout état de cause PONANT, qui a été désintéressée par LES ASSUREURS, n’a pas intérêt à agir.

HELVETIA ASSURANCES SA, qui ne figure pas parmi les assureurs de la police n° 262452, n’a pas qualité à agir.

LES ASSUREURS ne sont pas légalement et conventionnellement subrogés dans les droits de PONANT.

PONANT et LES ASSUREURS ne démontrent pas la faute du transporteur maritime. Les booking confirmations (dont la mise à jour n°10 litigieuse), ainsi que le connaissement, ont été établis sur instructions du chargeur RDT; or ni RDT ni PONANT n’ont émis de réserves sur ces documents.

En tout état de cause, HAPAG bénéficie d’une présomption de livraison conforme, les réserves émises par RDT à la livraison ayant été tardives et insuffisamment précises.
* Enfin le quantum du préjudice n’est pas justifié : la preuve n’est pas rapportée que la totalité de la marchandise était endommagée, de sorte que sa destruction totale n’est pas justifiée ; en outre, la preuve de la destruction n’est pas rapportée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la compétence du tribunal des activités économiques de Paris – recevabilité de l’exception

L’article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d’irrecevabilité.

L’article 75 du même code ajoute que, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

En l’espèce, HAPAG soulève l’exception tirée de l’incompétence du tribunal des activités économiques de Paris avant toute défense au fond ; elle motive cette exception et demande que l’affaire soit portée devant les tribunaux de Hambourg en Allemagne.

Le tribunal dira donc que l’exception d’incompétence est recevable.

Sur la compétence du tribunal des activités économiques de Paris – bien fondé de l’exception

HAPAG expose que le connaissement afférent au transport litigieux renvoie explicitement à ses conditions générales, lesquelles, dans leur article 25, prévoient que tout litige relatif au contrat de transport relève de la compétence exclusive des tribunaux de Hambourg en Allemagne ; elle en déduit que cette clause est opposable à PONANT et aux ASSUREURS.

L’article 8-1 du règlement (UE) n°1215/2012 dit Bruxelles 1 bis dispose que : « Une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut aussi être attraite (…) s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être irréconciliables si les causes étaient jugées séparément ».

En l’occurrence, PONANT et LES ASSUREURS ont assigné à la fois HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT et HAPAG LLOYD FRANCE SAS, cette dernière étant dotée de la personnalité morale et domiciliée dans le ressort du tribunal des affaires économiques de Paris. La responsabilité de HAPAG LLOYD FRANCE est recherchée en raison d’une faute personnelle qu’elle aurait commise dans l’exécution du même transport maritime que celui confié à HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSHAFT. Ainsi les demandes dirigées contre ces deux sociétés portent sur le même dommage et supposent l’examen des mêmes

circonstances de fait, de sorte que leur jugement séparé ferait naître un risque de décisions irréconciliables.

En outre, HAPAG, qui a contracté avec la société RDT, ne démontre pas que la clause attributive de juridiction stipulée dans ses conditions générales aurait été valablement convenue avec PONANT, faute de l’existence d’un consentement propre de cette dernière, ni qu’elle lui serait opposable en sa qualité de titulaire des droits issus du connaissement, ni qu’elle aurait été connue de PONANT du fait d’une pratique établie entre les parties.

Il résulte de ce qui précède que la clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales de HAPAG ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 8.1 du règlement de Bruxelles 1bis susvisé, de sorte que le tribunal rejettera l’exception d’incompétence soulevée par HAPAG et se déclarera compétent pour juger de l’entier litige.

Sur la qualité à agir de HELVETIA ASSURANCE SA

HAPAG, dans ses dernières conclusions, expose que la police d’assurance n° 262.452 versée aux débats ne permet pas d’établir que HELVETIA ASSURANCE SA, SMA SA, ARGENTERA ASSURANCES SA et SPARKASSEN VERSICHERUNG ont la qualité d’assureur au titre de ladite police.

Lors de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 2 septembre 2026, HAPAG abandonne ses demandes relatives à SMA SA, ARGENTERA ASSURANCES SA et SPARKASSEN VERSICHERUNG ; en revanche, elle les maintient pour HELVETIA.

Le tribunal note que la police d’assurance n° 262 452 datée du 1/1/2022 désigne HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCE comme assureur (pièce 25 demandeur); la quittance d’indemnité du 29/1/2025 est également établie au nom de HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCE (pièce 20 demandeur). Or le demandeur à la présente instance est la société HELVETIA ASSURANCE SA, personne morale distincte de HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCE, qui n’apparaît pas comme co-assureur et dont les demanderesses n’établissent pas qu’elle aurait effectué le paiement de l’indemnité, ni qu’elle serait titulaire du droit de recours par l’effet d’une cession de créance.

Le tribunal dit donc que HELVETIA ASSURANCE SA n’a pas qualité à agir dans la présente instance et dira irrecevable sa demande.

Sur la subrogation

HAPAG expose que les conditions de la subrogation légale et conventionnelle ne sont pas remplies.

En matière de transport maritime, l’article L.172-29 du code des assurances dispose que l’assureur ayant payé l’indemnité acquiert, à concurrence de son paiement, les droits de l’assuré nés du dommage garanti, posant ainsi les conditions de la subrogation légale.

En l’espèce, LES ASSUREURS versent aux débats :

La police d’assurance souscrite par la société RDT n° 262.452 pour compte de PONANT, réactualisée au 1er janvier 2022, établie sur un document à entête du courtier d’assurances TAFFE SA, sur lequel figure la répartition des co-assureurs (pièce n°25 demandeur);

L’avenant de renouvellement de ladite police au titre de 2024, année de la survenance du sinistre (pièce n°18 demandeur) ;

Une quittance d’indemnité datée du 29 janvier 2025, signée par PONANT, subrogeant ERGO FRANCE, HELVETIA CIE SUISSE D’ASSURANCE, CAMTT SAS (intervenant pour compte de SMA SA et de ARGENTA ASSURANCES SA), SPARKASSEN VERSICHERUNG, VERSICHERUNG KAMER BAYERN et WARTA INSURANCE COMPANY dans les droits de PONANT à hauteur de 532 582,21 euros (pièce n°20 demandeur);

Un extrait du Grand Livre clients de TAFFE attestant du paiement de la somme de 532 582, 21 à PONANT (soit 426 065,77 euros le 20 mars 2025 et 106 516,44 euros le 20 mai 2025, pièce 21 demandeur).

Une dispache de règlement (décompte d’indemnisation) sur entête ERGO, non datée, attestant de la répartition des sommes dues par chaque assureur et/ou agent soit ERGO France 30%, HELVETIA 30%, CAMTT SAS 15% (intervenant pour compte de SMA SA et de ARGENTA ASSURANCES SA), SPARKASSEN VERSICHERUNG 12,5%, VERSICHERUNG KAMMER BAYERN 7,5% et WARTA INSURANCE 5%. (pièce n°11 demandeur).

Les conditions de la subrogation légale sont donc remplies.

La subrogation conventionnelle exige quant à elle, outre le paiement de l’indemnisation, une volonté expresse de l’assuré de subroger l’assureur dans ses droits, et la concomitance entre le paiement et la subrogation.

En l’occurrence, la quittance d’indemnité signée par PONANT est datée du 29 janvier 2025, alors que règlement de l’indemnisation n’est intervenu qu’en mars et mai 2025. Or la quittance ne précise pas que la subrogation interviendra sous réserve du paiement effectif de l’indemnisation par LES ASSUREURS et au moment du paiement.

Au vu de ce qui précède, le tribunal considère que les conditions de la subrogation conventionnelle ne sont pas remplies ; en revanche, il dit LES ASSUREURS légalement subrogés dans les droits de PONANT.

Sur la qualité et l’intérêt à agir de PONANT

HAPAG expose que si les pièces versées aux débats permettent d’identifier les assureurs de RDT, rien ne permet de démontrer que PONANT bénéficie de ladite assurance.

Le tribunal constate toutefois que :

la facture n° 139053033 du 19 juillet 2024 émise par RDT à l’attention de PONANT, qui fait explicitement référence au transport des deux conteneurs n°[Numéro identifiant 1] et [Numéro identifiant 2], fait état du paiement de la somme de 4 057,49 euros au titre de la prime et des frais d’assurance (pièce 17 demandeur);

le certificat d’assurance n° 24EX119007, police d’assurance n° 262.452, émis par le courtier TAFFE en date du 19 juillet 2024 à l’attention de RDT « agissant pour compte de qui il appartient », contresigné par ERGO, fait également référence aux deux conteneurs n°[Numéro identifiant 1] et [Numéro identifiant 2] (pièce 19 demandeur).

Il s’infère de ce qui précède que PONANT a bien souscrit et accepté, par l’intermédiaire de RDT, l’assurance faculté couvrant le transport objet du litige.

HAPAG expose en second lieu que PONANT, qui a été désintéressée par LES ASSUREURS à hauteur de la somme de 532 582, 21 euros, n’a pas d’intérêt à agir.

PONANT réplique qu’elle a supporté divers frais supplémentaires non inclus dans l’indemnisation susvisée pour la somme totale de 30 716,59 euros dont 29 531,20 euros (soit 61274,25 AUD = 37 031,20 euros – 7 500 euros de plafond d’indemnisation) au titre de la destruction de la marchandise et le solde au titre des droits de douane du conteneur.

Il est constant que l’indemnisation par les assureurs ne prive l’assurée de son action qu’à hauteur des sommes effectivement indemnisée et que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

Ainsi, sans se prononcer à ce stade sur le bien-fondé de la demande de PONANT, le tribunal dit que cette dernière a un intérêt à agir dans la présente instance.

Sur l’origine et la responsabilité du sinistre

Il n’est pas contesté que la source du dommage trouve sa cause dans l’inversion de la température des deux conteneurs objets du litige. Le tribunal s’attachera donc à la chronologie des faits telle qu’elle ressort des pièces versées aux débats par les demanderesses, laquelle permet de déterminer le moment auquel l’inversion s’est produite et d’identifier les responsables du dommage.

Cette chronologie s’établit comme suit :

1) 17 juin 2024 : «

Booking confirmation – Original

» émise par HAPAG LLOYD FRANCE SAS pour compte de HAPAG-LLOYD pour 2 conteneurs non référencés, l’un (

Frozen goods

) à -22 degrés et l’autre (

Foods and Beverages

) à +4 degrés (pièce 2 demandeur) ;

2) 3 juillet 2024 : Ordre de positionnement de deux conteneurs chez COFRAPEX (l’un à + 4 degrés l’autre à -22 degrés) émis par RDT à destination du voiturier GR TRANSPORT & SERVICES (pièce 5 demandeur) ;

3) 8 juillet 2024 : ARNAL établit le ticket de sortie du conteneur [Numéro identifiant 1] à -22 degrés (pièce 3 demandeur) ;

4) 8 juillet 2024 : Avis de mise à quai au terminal portuaire d’EUROFOS du conteneur [Numéro identifiant 1] à -22 degrés (pièce 7 demandeur) ;

5) 9 juillet 2024 : ARNAL établit le ticket de sortie du conteneur CAIU 5650910 à +4 degrés (pièce 4 demandeur) ;

6) 9 juillet 2024 : Avis de mise à quai au terminal portuaire d’EUROFOS du conteneur [Numéro identifiant 2] à +4 degrés (pièce 6 demandeur).

7) 11 juillet 2024 : «

Booking confirmation

» n°10 émise par HAPAG LLOYD FRANCE SAS pour compte de HAPAG-LLOYD

pour 2 conteneurs référencés [Numéro identifiant 1] (

Frozen goods

) à +4 degrés et [Numéro identifiant 2] (

Foods

) à -22 degrés (surligné par le tribunal, pièce 13 demandeur) ;

8) 19 juillet 2024 : Connaissement (« Sea Waybill ») émis par HAPAG LLOYD FRANCE SAS pour compte de HAPAG pour deux conteneurs [Numéro identifiant 1] (

Frozen goods

) à +4 degrés et CAIU 5650910 (

Foods

) à -22 degrés (surligné par le tribunal, pièce 8 demandeur).

Il ressort de ce qui précède que les deux conteneurs ont été livrés sur le terminal portuaire d’EUROFOS à température conforme et que c’est ultérieurement, à compter de l’item 7) cidessus, que l’inversion de température à été produite ; or les conteneurs se trouvaient alors sous la garde de HAPAG LLOYD FRANCE, agent en France du transporteur maritime HAPAG.

Le rapport d’expertise 17 décembre 2024 précité conclut dans le même sens : « The containers were maintained at incorrect temperature index throughout the voyage between France and Australia (…). We would consider the damage on this occasion has been caused by négligence by the HAPAG in following the instructions provided by the shippers. The containers were set at correct indexing when gated in at the [Localité 1], France, port. However the indexing was reversed by the ship staff without acknowledgement and is reflected in the bill of lading issued by HAPAG » (ce que le tribunal traduit librement par : « Les conteneurs ont été maintenus à des températures incorrectes pendant toute la

traversée entre la France et l’Australie (…). Nous considérons que les dommages constatés à cette occasion ont été causés par la négligence de HAPAG, qui n’a pas respecté les instructions fournies par les chargeurs. Les conteneurs étaient réglés selon les bonnes consignes de température lors de leur entrée au port de [Localité 1], en France. Toutefois, ces consignes ont été inversées par le personnel du navire, sans que cette modification soit signalée, ce qui ressort du connaissement émis par HAPAG »).

HAPAG réplique que les

booking confirmations

étaient établies sur instructions de PONANT, laquelle serait donc responsable de l’inversion commise. Elle expose également que PONANT, partie au connaissement, aurait dû s’apercevoir de l’erreur commise.

Le tribunal observe toutefois que :

HAPAG ne démontre pas que PONANT est à l’origine des instructions reprises sur les booking confirmations, ni que ces dernières lui auraient été adressées pour validation.

HAPAG ne démontre pas non plus que le connaissement daté du 19 juillet 2024, soit 8 jours après la

Booking confirmation

n°10, ait été porté à la connaissance de PONANT, ni qu’il était techniquement possible de corriger les températures en cours de voyage et d’éviter tout ou partie des avaries.

En tout état cause PONANT, qui avait chargé RDT d’organiser le transport, pouvait légitimement s’en remettre à cette dernière pour contrôler les documents susvisés, dont l’affectation exacte des marchandises aux deux conteneurs.

Le tribunal dit ainsi que HAPAG, qui avait la garde de la marchandise au moment du dommage et qui ne démontre pas l’acte ou l’omission de PONANT ni son lien causal avec le dommage, porte l’entière responsabilité dudit dommage.

Sur la présomption de livraison conforme

HAPAG fait valoir que RDT aurait émis des réserves tardives à la livraison, ne respectant pas les conditions de forme requises.

Or le tribunal a établi ci-dessus que les températures ont été inversées alors que la marchandise était sous la garde du transporteur et que cette inversion est à l’origine des anomalies constatées.

La preuve étant ainsi rapportée que les dommages sont intervenus antérieurement à la livraison, alors que les marchandises étaient sous la garde de HAPAG, le tribunal dit que le moyen soulevé par cette dernière tiré de l’absence de réserves à la livraison dans le délai requis est inopérant.

En outre, la livraison maritime ne se confond pas avec le simple débarquement. Elle suppose que le transporteur mette l’ayant droit en mesure d’appréhender matériellement les marchandises, d’en vérifier l’état et de les accepter. En l’espèce, il est établi que les marchandises, déchargées le 7 septembre 2024, ont été saisies par l’administration douanière et sont restées en quarantaine jusqu’au 12 et 13 novembre 2024 ; de sorte que la preuve de la livraison n’étant pas rapportée, HAPAG n’est pas fondée à se prévaloir de la présomption de livraison conforme.

Sur le quantum de l’indemnisation

PONANT et les ASSUREURS, dans leurs conclusions, évaluent leur préjudice total à la somme de 523 016,66 euros ; ils demandent au tribunal de condamner HAPAG à payer aux ASSUREURS la somme de 492 307,96 euros et à PONANT la somme de 30 716,59 euros.

Sur les contestations de HAPAG

HAPAG expose que certaines marchandises (boissons alcoolisées notamment) n’aurait pas été endommagées.

Toutefois elle ne démontre pas que lesdites marchandises – dont il est établi qu’elles ont été transportées dans un container à -22 degrés alors que la température de consigne était de +4 degrés – n’auraient pas subi de dégradations ; Bien au contraire, le rapport d’expertise de CRAWFORD établit que : «

[Numéro identifiant 4] containing beverages was also spoiled during the low temperature setting (…). It was therefore agreed by all concerned parties that the cargo is deemed a total loss and no avenue of recovery were expected » (traduit librement par le tribunal comme suit : « Le conteneur [Numéro identifiant 4], contenant des boissons, a également été endommagé en raison d’un réglage à une température trop basse (…). Il a donc été convenu entre toutes les parties concernées que la cargaison devait être considérée comme totalement perdue et qu’aucune possibilité de récupération n’était envisageable ».

Ainsi, le tribunal ne fera pas droit au moyen soulevé par HAPAG tiré de ce que la destruction de la totalité de la marchandise empotée dans le conteneur [Numéro identifiant 4] n’était pas justifiée.

HAPAG expose par ailleurs que la preuve de la destruction des marchandises n’est pas rapportée.

Sur ce point, le rapport d’expertise précité expose que LES ASSUREURS ont demandé à leur agent local, FM GLOBAL LOGISTICS, d’organiser la destruction du contenu des conteneurs conformément aux instructions des autorités chargées de la biosécurité ; à la suite de quoi FM GLOBAL LOGISTICS a organisé la mainlevée douanière des conteneurs et fait appel à VEOLIA pour procéder à la destruction. Le même expert précise que :

« PONANT nous a demandé d’assister aux opérations de destruction au port de [Localité 2], lesquelles se sont déroulées en présence de notre représentant local ».

La preuve de la destruction est établie par le certificat de destruction établi par VEOLIA en date du 14 novembre 2024 versé aux débats.

Le tribunal dit donc que le moyen soulevé par HAPAG tiré de la non-destruction d’une partie de la marchandise est inopérant.

Sur la demande d’indemnisation de PONANT

PONANT expose que la demande d’indemnisation de 30 716,59 euros correspond aux frais de destruction restés à sa charge ; toutefois, les pièces versées aux débats montrent qu’elle a été indemnisée de la somme de 532 582,21 euros par les ASSUREURS, soit davantage que la totalité du préjudice évalué par les défenderesses.

Le tribunal ne fera donc pas droit à cette demande.

Sur la demande d’indemnisation des ASSUREURS

La demande relative à l’indemnisation des ASSUREURS, quant à elle, est de 492 307,96 euros. Or les factures produites établissent la valeur des postes indemnisables à la somme de 464 583,97 euros se décomposant comme suit :

372 048,57 euros de valeur des marchandises (factures COFRAPEX, pièce 1 demandeur)

92 535,40 euros d’autres frais (contrevaleur AUD/euros, facture FMG et dispache de règlement, pièces 11 et 23 demandeur) se décomposant comme suit :

45 443,30 euros de frais de stationnement

39 592,10 euros de frais de surestaries (

démurrage costs

)

7 500 euros de frais de destruction (quote-part prise en charge par les assureurs).

Le recours subrogatoire sera donc accueilli pour la somme et dans la limite de 464 583,97 euros, dont sera déduite, pour le calcul de l’indemnisation opéré dans le présent jugement, la somme de 139 375,19 euros correspondant à la part de 30% de coassurance détenue par HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCE qui n’est pas partie à la présente instance, soit la somme de 325 208,78 euros.

Ainsi, le tribunal :

Rejettera la demande d’indemnisation des frais complémentaires formulée par PONANT pour la somme de 30 716,59 euros ;

Condamnera in solidum HAPAG à payer aux assureurs listés ci-dessous la somme de 325 208,78 euros avec intérêts capitalisés au taux légal à compter du 5 mai 2025,

date de la mise en demeure, et anatocisme, en proportion de leur quote-part de risques dans la coassurance telle qu’elle ressort de la

dispatche

à en-tête ERGO versée aux débats, soit :

139 375,19 euros à ERGO VERSISCHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT (part de risque dans la coassurance : 30%) ;

69 687,59 euros in solidum à SMA SA et ARGENTERA ASSURANCES SA (15%) ;

58 073 euros à SPARKASSEN VERSICHERUNG (12,5%);

34 843,80 euros à VERSICHERUNG KAMMER BAYERN (7,5%) ;

23 229,20 euros à WARTA INSURANCE (5%).

Sur les dépens et la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens seront mis in solidum à la charge de SAS HAPAG LLOYD France et de HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSHAFT qui succombent.

Pour faire reconnaître leurs droits, PONANT et les ASSUREURS ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge. Le tribunal, rejetant le surplus de la demande, condamnera donc in solidum SAS HAPAG LLOYD France et HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSHAFT à payer au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

La somme de 3 000 euros à PONANT ;

La somme de 1 500 euros à chacune des parties suivantes : ERGO VERSISCHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, SMA SA, société de droit belge ARGENTERA ASSURANCES SA, société de droit allemand SPARKASSEN VERSICHERUNG, société de droit allemand VERSICHERUNG KAMMER BAYERN, société de droit étranger WARTA INSURANCE CY SA.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :

Dit l’exception d’incompétence soulevée par SAS HAPAG LLOYD France et HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSHAFT recevable mais mal fondée ;

Se déclare compétent pour juger du présent litige ;

Dit irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande formulée par HELVETIA ASSURANCE SA ;

Rejette la demande d’indemnisation des frais complémentaires de 30 716,59 euros formulée par les demanderesses au bénéfice de SAS COMPAGNIE DU PONANT ;

Condamne in solidum SAS HAPAG LLOYD France et HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSHAFT à payer aux parties ci-dessous la somme de totale de 325 208,78 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025, répartie comme suit :

139 375,19 euros à la société de droit étranger ERGO VERSISCHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT ;

69 687,59 euros in solidum à SMA SA et la société de droit belge ARGENTERA SA ;

58 073 euros à la société de droit allemand SPARKASSEN VERSICHERUNG ;

34 843,80 à la société de droit allemand à VERSICHERUNG KAMMER BAYERN euros ;

23 229, 20 euros à la société de droit étranger WARTA INSURANCE CY SA.

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne in solidum SAS HAPAG LLOYD France et HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSHAFT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 219,72 € dont 36,40 € de TVA ;

Condamne in solidum SAS HAPAG LLOYD France et HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSHAFT à payer, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus de la demande :

La somme de 3 000 euros à SAS COMPAGNIE DU PONANT ;
* La somme de 1 500 euros à chacune des parties suivantes : société de droit étranger ERGO VERSISCHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, SMA SA, société de droit belge ARGENTERA ASSURANCES SA, société de droit allemand SPARKASSEN VERSICHERUNG, société de droit allemand VERSICHERUNG KAMMER BAYERN, société de droit étranger WARTA INSURANCE CY SA.
* Rejette les autres demandes des parties.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 septembre 2026, en audience publique, devant M. Patrick Folléa, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Folléa, Mme Kérine Tran et M. Jean-Baptiste Pinton.

Délibéré le 16 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Folléa, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Le greffier

Le président.