Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Pré-garantie bancaire : Après la restitution tardive d’une moto, le loueur a encaissé une préautorisation bancaire de 2 500 euros et réclamé diverses indemnités. Le tribunal a jugé cet encaissement injustifié, mais a retenu…

Accident de tramway : Un cycliste blessé par un tramway a demandé réparation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ou de la responsabilité civile. Le tribunal a estimé que le…

Accident de vélo : Après un accident de vélo en Suisse ayant causé plusieurs blessures, le demandeur a repris son activité avec un aménagement de poste. Une expertise a fixé la consolidation au 2…

juge des référés : Une acheteuse demande la restitution d’un véhicule Volkswagen Polo signalé volé et placé en gardiennage sur réquisition de police, sans paiement des frais. La société exploitante sollicite le règlement préalable…

Tribunal des activités économiques d'Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 2024015965 → Transports → Prescription des créances : Après notification du contrat d’affacturage, l’organisateur de transport a réglé directement la société de transport deux…

Accident de la circulation : Lors de travaux d’abattage réalisés chez des propriétaires voisins, la chute d’une branche guidée par un câble a endommagé une maison et son mobilier. Les victimes recherchaient la responsabilité…

Indemnisation intégrale : Un adolescent a été gravement blessé à la cheville dans un accident de motocyclette, entraînant une amputation et plusieurs interventions. Après expertise, la victime et ses proches ont sollicité l’indemnisation de…

Préjudice corporel : Après un accident de la circulation survenu le 19 août 2022, une victime a sollicité l’indemnisation de son préjudice corporel auprès de l’assureur du véhicule impliqué. L’expertise a retenu une consolidation…

Responsabilité contractuelle : Un chauffeur mis en relation par une plateforme a, en consultant son GPS au volant, percuté une barrière avec un véhicule frigorifique transportant des pâtisseries. Le groupe frigorifique et les marchandises…

réserves tardives : Le tribunal reconnaît la recevabilité de l’action engagée après l’endommagement de marchandises transportées vers l’Allemagne. Il rejette toutefois les demandes d’indemnisation formées contre les transporteurs maritime et routier, faute de réserves…