N° RG 25/00485 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NFKG

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°26/

N° RG 25/00485 –
N° Portalis DB2E-W-B7J-NFKG

Copie exec. aux Avocats :

Me Catherine HIGY
Me Laurent JUNG
Me Elodie RIGAUD

Le

Le Greffier

Me Catherine HIGY
Me Laurent JUNG
Me Elodie RIGAUD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 12 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président
– Greffier : Alida GABRIEL, lors des débats et Inès WILLER lors du délibéré

DÉBATS :

à l’audience publique du 15 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Octobre 2026.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 12 Octobre 2026
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Inès WILLER, Greffier,

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [J]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 103, Me Elodie RIGAUD, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant,

DÉFENDERESSE :

S.A. ACM IARD, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 352.406.748. agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Catherine HIGY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 96

PARTIE INTERVENANTE :

MSA LANGUEDOC
[Adresse 3]
[Localité 5]
non représentée
EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte introductif d’instance signifié les 26 et 27 novembre 2024, Monsieur [Q] [J] a fait assigner la SA Assurances du Crédit Mutuel (ACM) IARD devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg en faisant appeler la MSA LANGUEDOC, afin de demander au tribunal, sur le fondement de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985, de :
A TITRE PRINCIPAL et AVANT DIRE DROIT :
* SURSEOIR A STATUER dans l’attente d’un rapport d’expertise portant évaluation de l’aggravation du traumatisme subit par Monsieur [J] au niveau de l’épaule gauche et l’apparition de douleur au niveau de l’épaule droite ;
* ORDONNER la désignation d’un expert avec pour mission comme indiqué dans le corps des présentes pour procéder à l’examen de l’épaule droit et gauche de Monsieur [J] ;
* CONDAMNER les ACM à faire l’avance des frais d’expertise ;
* CONDAMNER les ACM au paiement de la somme provisionnelle de 20.000 € ;
SUBSIDIAIREMENT :
* DIRE ET JUGER que le droit à indemnisation de Monsieur [J] est incontestable ;
* LIQUIDER le préjudice imputable au niveau de l’épaule gauche de Monsieur [J] de la manière suivante :
– PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS ACTUELS : 2.626,31€
– Frais divers : 847,45 €
– [Localité 6] personne : 1.380 €
– DFTP : 1.453,50 €
– Souffrances endurées : 4.500 €
– Incidence professionnelle : 13.276,15 €
– DÉFICIT FONCTIONNEL PERMANENT : 6.000 €
– Préjudice d’agrément : 10.000 €
* CONDAMNER la société ACM au paiement de la somme de 40.083,41 € ;
* DEDUIRE la somme provisionnelle allouée d’un montant de 1.000 € ;
* DIRE ET JUGER que le jugement à intervenir sera opposable à la MSA Languedoc
* CONDAMNER la société ACM au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 12 mai 2025, Monsieur [Q] [J] demande au tribunal, sur le fondement de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985, de :
A TITRE PRINCIPAL et AVANT DIRE DROIT :
*SURSEOIR A STATUER dans l’attente d’un rapport d’expertise portant évaluation de l’aggravation du traumatisme subi par Monsieur [J] au niveau de l’épaule gauche et l’apparition de douleur au niveau de l’épaule droite ;
* ORDONNER la désignation d’un expert avec pour mission comme indiqué dans le corps des présentes pour procéder à l’examen de l’épaule droite et gauche de Monsieur [J] ;
* CONDAMNER les ACM à faire l’avance des frais d’expertise ;
* CONDAMNER les ACM au paiement de la somme provisionnelle de 20.000 € ;
SUBSIDIAIREMENT :
* DIRE ET JUGER que le droit à indemnisation de Monsieur [J] est incontestable ;
* LIQUIDER le préjudice imputable au niveau de l’épaule gauche de Monsieur [J] de la manière suivante :
– PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS ACTUELS : 2.626,31€
– Frais divers : 847,45 €
– [Localité 6] personne : 1.380 €
– DFTP : 1.453,50 €
– Souffrances endurées :t 4.500 €
– Incidence professionnelle : 13.276,15 €
– DÉFICIT FONCTIONNEL PERMANENT : 6.000 €
– Préjudice d’agrément : 10.000 €
* CONDAMNER la société ACM au paiement de la somme de 40.083,41 € ;
* DEDUIRE la somme provisionnelle allouée d’un montant de 1.000 € ;
* DIRE ET JUGER que le jugement à intervenir sera opposable à la MSA Languedoc
* CONDAMNER la société ACM au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Suivant dernières conclusions, notifiées le 25 novembre 2025, la SA ACM IARD demande au tribunal, sur le fondement de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 loi Badinter, et de la convention de LA HAYE sur la loi applicable en matière d’accident de la circulation routière du 04 mai 1971, de :
* Statuant sur les demandes avant dire droit de Monsieur [J], DEBOUTER Monsieur [J] de sa demande de désignation d’un expert aux fins de se prononcer sur l’aggravation alléguée de son préjudice et sur les troubles allégués à l’épaule droite ;
* À titre subsidiaire, si la juridiction devait ordonner une expertise, DESIGNER tel expert qu’il plaira et lui FIXER pour mission :
– Concernant l’épaule gauche, se prononcer sur une aggravation de l’état de santé depuis l’expertise du Docteur [G], le cas échéant de l’évaluer selon la nomenclature [A] et selon la mission suivante :
CHAPITRE 1 – PRÉPARATION DE L’EXPERTISE ET EXAMEN
Point 1 – Contact avec la victime
Dans le respect des textes en vigueur, adresser à la victime, qui fait état d’une aggravation de ses séquelles, une proposition de rendez-vous, dans un délai minimum de 15 jours, en rappelant la date de l’accident, le cadre et l’origine de la mission, le lieu de l’expertise, les modalités de contact et de report.
Dans ce courrier, demander à la victime le rapport d’expertise établi lors de la dernière consolidation et les documents médicaux et médico-sociaux nouveaux, indispensables à l’évaluation, afin que la victime ou son représentant légal les adresse de manière préalable ou à défaut les apporte le jour de l’examen.
Informer le donneur de mission de la date retenue pour cet examen médical.
Point 2 – Bilan situationnel
Après avoir rappelé le cadre de l’expertise et expliqué son déroulé à la victime, prendre connaissance de l’identité de la victime et recueillir son consentement.
Pour les paragraphes 2.1, 2.2, 2.3 rappeler la situation de la victime avant l’accident et son évolution depuis l’expertise de référence.
2.1 Fournir le maximum de renseignements sur l’évolution de sa situation familiale, de ses habitudes de vie, de ses activités quotidiennes et de son autonomie.
2.2 Interroger la victime sur ses activités spécifiques et habituelles de loisirs ; en préciser leur nature exacte, leur niveau de pratique, leur intensité, leur régularité, le cadre de leur réalisation en évitant les termes génériques.
2.3 Détailler précisément son parcours et son activité professionnels depuis l’expertise de référence, ses modalités d’exercice, son statut, son ancienneté, la nature et la répartition des tâches et travaux effectués.
Préciser, s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son statut, sa formation, ses recherches professionnelles, son parcours professionnel antérieur.
Préciser, s’il s’agit d’un enfant, d’un étudiant ou d’un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation, ses souhaits et projets professionnels.
2.4 Dans le respect du code de déontologie médicale et des textes en vigueur, rappeler ou préciser les antécédents pathologiques antérieurs à l’accident et interroger la victime sur les pathologies survenues depuis l’expertise de référence et ne les rapporter et ne les discuter que s’ils constituent un état antérieur ou s’ils sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’aggravation évoquée. Rappeler si ces éléments sont déclaratifs ou documentés. Préciser leur nature, les modalités de prise en charge thérapeutique ou envisagée.
Point 3 – Rappel des faits
3.1 Retranscrire les données essentielles du ou des rapport(s) d’expertise de référence (lésions initiales, soins, doléances, examen clinique, discussion et conclusions).
3.2 Décrire en détail le ou les fait(s) médical(aux) nouveau(x) ayant amené la victime à demander la réouverture de son dossier en aggravation.
Détailler par ordre chronologique depuis l’expertise de référence, la prise en charge médicale, les troubles présentés par la victime tant sur le plan physique que psychologique en s’appuyant notamment sur :
– Les comptes rendus de consultations, d’hospitalisation, opératoires.
– Les soins effectués, en cours ou envisagés.
3.3 Dans un chapitre dédié au retentissement personnel, rappeler succinctement le retentissement personnel séquellaire initial et décrire, en cas de nouvelles difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (matérielle ou humaine), en préciser la nature, la fréquence et la durée.
Rappeler, outre les étapes clés d’immobilisation, l’impact sur la vie quotidienne, la vie familiale, la vie sociale, les loisirs ainsi que les étapes de reprise de l’autonomie personnelle.
3.4 Dans un chapitre dédié au retentissement professionnel, rappeler le retentissement professionnel séquellaire initial et décrire, en cas de nouvelles difficultés, les dates d’arrêt de travail et les pièces en attestant. Détailler les conditions de reprise et les adaptations éventuelles.
Point 4 – Nouvelles Doléances
Recueillir et retranscrire dans leur entier les nouvelles doléances exprimées par la victime (et par son entourage si nécessaire), depuis l’expertise de référence, d’abord spontanées, éventuellement par écrit, puis sur question concernant notamment les douleurs, la limitation fonctionnelle et son retentissement sur sa vie quotidienne, le vécu psychologique traumatique, l’esthétique
Procéder à une comparaison avec celles de l’expertise de référence.
Point 5 – Examen clinique
Procéder à un examen clinique détaillé et orienté par les lésions initiales et le précédent bilan séquellaire, les doléances, les contraintes spécifiques inhérentes aux activités personnelles et professionnelles.
Les comparer aux données de l’expertise de référence.
Faire une synthèse claire des principaux points de cet examen en précisant les évolutions cliniques constatées.
CHAPITRE 2 – ANALYSE ET ÉVALUATION DU DOMMAGE
Point 6 – Discussion
Rappeler de manière synthétique :
6.1 Les lésions initiales, leurs suites, les conclusions de l’expertise de référence, les nouveaux éléments médicaux à l’origine de la demande d’aggravation, les soins et examens réalisés depuis la consolidation précédente.
6.2 Les nouvelles doléances de la victime.
6.3 Les données de l’examen clinique.
6.4 Discuter l’imputabilité des faits nouveaux à l’accident en référence à la première discussion médico-légale et dire s’il s’agit :
– d’un état pathologique indépendant d’origine médicale ou traumatique,
– ou d’une aggravation médico-légale.
Dans le premier cas ou en l’absence d’aggravation médicalement constatée, en détailler l’argumentation. Dans ce cas, aucune évaluation n’est nécessaire.
Dans le deuxième cas, préciser la nature du diagnostic médical expliquant l’aggravation et l’éventuelle majoration des séquelles. Pour cela prendre en compte les données acquises de la science sans interprétation juridique et donner la date de départ de cette aggravation.
Indiquer l’incidence d’un éventuel état antérieur et/ou d’une pathologie ou d’un événement intercurrent sur l’évolution du fait traumatique et des séquelles s’y rattachant.
Point 7 – Nouvelle date de consolidation
À l’issue de cette discussion médicale :
Si l’état n’est plus susceptible d’amélioration : fixer la nouvelle date de consolidation qui se définit comme « le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique » et évaluer l’ensemble des nouveaux postes de dommage en rappelant les données de l’évaluation initiale et l’aggravation constatée.
Si l’état n’est pas consolidé, en donner les raisons. Déterminer les nouveaux postes de dommage certains évaluables au jour de l’examen. Pour les postes relevant d’un taux (ATTEINTE PERMANENTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET PSYCHIQUE) ou d’un chiffre (0 à 7), il convient d’indiquer les valeurs planchers susceptibles d’être retenues à la nouvelle date de consolidation.
Point 8 – Nouveaux soins médicaux correspondant aux nouvelles dépenses de santé actuelles (DÉPENSES DE SANTÉ ACTUELLES)
Récapituler de manière synthétique les périodes d’hospitalisation, les soins médicaux, paramédicaux, les aides techniques ou prothèses mis en oeuvre jusqu’à la consolidation qui peuvent être considérés comme en lien direct et certain avec l’aggravation.
Argumenter son analyse sur la base de référentiels médicaux et/ou sur la pratique médicale usuelle.
Point 9 – Nouvelles gênes temporaires constitutives d’un nouveau déficit fonctionnel tempo- raire (DÉFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE)
Que la victime exerce ou non une activité professionnelle :
Prendre en considération toutes les nouvelles gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de l’accident ; en préciser la nature et la durée (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches domestiques, privation temporaire des activités privées ou d’agrément auxquelles se livre habituellement la victime, retentissement sur la vie sociale, retentissement sur la vie sexuelle).
En discuter l’imputabilité à l’aggravation et en préciser le caractère direct et certain.
En évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue.
Point 10 – Nouvelle aide humaine temporaire constitutive d’une nouvelle assistance par tierce personne temporaire
Tenir compte d’une aide humaine permanente retenue lors de l’expertise de référence et la rappeler.
Préciser les nouveaux besoins en aide humaine de la victime directe en lien avec l’aggravation, que cette aide soit apportée par l’entourage ou une tierce personne professionnelle.
Préciser la nature de l’aide en détaillant s’il s’agit d’une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne ou les tâches domestiques.
Détailler les périodes concernées et déterminer le nombre d’heures lorsque l’évaluation est médicalement possible.
Point 11 – Nouvel arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif de nouvelles pertes de gains professionnels actuels (PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS ACTUELS)
En cas de nouvel arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise. En discuter l’imputabilité à l’aggravation rapportée à l’activité exercée.
Point 12 – Nouvelles souffrances endurées constitutives de nouvelles souffrances endurées (SE)
Décrire les nouvelles souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’aggravation s’étendant de la date retenue pour celle-ci à la nouvelle date de consolidation.
Elles sont représentées par « la douleur physique consécutive à la gravité des blessures, à leur évolution, à la nature, la durée et le nombre d’hospitalisations, à l’intensité et au caractère astreignant des soins auxquels s’ajoutent les souffrances psychiques et morales représentées par les troubles et phénomènes émotionnels découlant de la situation engendrée par l’accident et que le médecin sait être habituellement liées à la nature des lésions et à leur évolution ».
Elles s’évaluent par référence à l’échelle habituelle de 7 degrés. Justifier le chiffre retenu par une description précise.
Point 13 – Nouveau dommage esthétique temporaire constitutif d’un nouveau préjudice esthétique temporaire (PET)
Lorsqu’il existe une nouvelle altération de l’apparence physique de la victime entre la date d’aggravation et la nouvelle date de consolidation, en lien direct avec celle-ci :
Rappeler le vécu de la victime sur ce point et les conditions d’exposition au regard des tiers.
Rappeler les éléments médicaux ayant abouti à cette altération, en décrire la nature, la localisation, l’étendue et en déterminer la durée.
Point 14 – Nouvelle atteinte à l’intégrité physique et psychique (ATTEINTE PERMANENTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET PSYCHIQUE) constitutive du nouveau déficit fonctionnel permanent (DÉFICIT FONCTIONNEL PERMANENT)
Rappeler les éléments cliniques constitutifs de l’évaluation séquellaire initiale et le chiffre retenu.
Décrire les nouvelles séquelles cliniquement constatées et en lien avec l’aggravation et fixer, par référence à la dernière édition du « Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun » publié par le Concours Médical, le taux résultant de la (des) nouvelle(s) Atteinte(s) permanente(s) à l’Intégrité Physique et Psychique (ATTEINTE PERMANENTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET PSYCHIQUE) persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un nouveau déficit fonctionnel permanent.
L’ATTEINTE PERMANENTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET PSYCHIQUE se définit comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques
normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ».
Lorsque l’évaluation est ancienne, procéder par comparaison de l’examen clinique et du bilan séquellaire à ce même barème, pour définir l’aggravation.
Donner une description des trois composantes de cette nouvelle ATTEINTE PERMANENTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET PSYCHIQUE en référence à l’aggravation.
Point 15 – Nouveau dommage esthétique permanent constitutif d’un nouveau préjudice esthétique permanent (PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX (2)
Selon la nomenclature [A] « Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage.
Ce préjudice a un caractère strictement personnel et il est en principe évalué par les experts selon une échelle de 1 à 7 (de très léger à très important) ».
Rappeler l’évaluation de référence et donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance d’un nouveau dommage esthétique permanent imputable à l’aggravation.
L’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés.
Argumenter l’évaluation en rappelant synthétiquement les éléments retenus.
Point 16 – Nouvelles répercussions des séquelles sur les activités professionnelles constitutives de nouvelles pertes de gains professionnels futurs (PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS), d’une nouvelle incidence professionnelle (IP), d’un nouveau préjudice scolaire universitaire et de formation (PSUF)
Rappeler les répercussions décrites dans l’expertise de référence et, en cas de nouvelle répercussion dans l’exercice des activités professionnelles de la victime, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’aggravation retenue et en faisant référence aux contraintes spécifiques inhérentes à l’activité déclarée, aux doléances, aux données de l’examen clinique, à l’aggravation.
Lorsqu’il s’agit d’une victime en recherche d’emploi, préciser les mêmes éléments en procédant, par référence, à sa formation, au dernier emploi exercé et à la recherche d’emploi.
Lorsqu’il s’agit d’un écolier, d’un étudiant ou d’un élève en cours de formation professionnelle, préciser si une modification de la formation prévue ou de son abandon peut être considérée comme en lien direct et certain avec l’aggravation.
Point 17 – Nouvelles répercussions des séquelles sur les activités d’agrément constitutives d’un nouveau préjudice d’agrément (PA)
Rappeler les répercussions décrites dans l’expertise de référence ou imputables au dommage initial et, en cas de nouvelle répercussion dans l’exercice des activités spécifiques, sportives ou de loisirs, régulièrement pratiquées antérieure- ment par la victime, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’aggravation retenue.
Préciser s’il existe de manière permanente et médicalement justifiée, une impossibilité ou une contre-indication médicale à la pratique complète de ces activités, une limitation constante à maintenir l’activité au niveau décrit concernant son volume, son intensité, sa régularité.
Décrire et argumenter, sans quantifier, l’évaluation en rappelant synthétiquement les éléments retenus.
Point 18 – Nouvelles répercussions des séquelles sur les activités sexuelles constitutives d’un nouveau préjudice sexuel (PS)
Rappeler les répercussions décrites dans l’expertise de référence et, en cas de nouvelle répercussion dans la vie sexuelle de la victime, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’aggravation retenue.
Préciser si les séquelles en lien avec l’aggravation sont de nature à rendre impossible les activités sexuelles ou à modifier de manière permanente les activités sexuelles et constitutives d’une atteinte de la libido, à la capacité physique de réaliser l’acte, ou à la capacité à accéder au plaisir.
Décrire et argumenter, sans quantifier, l’évaluation en rappelant synthétiquement les éléments retenus.
Point 19 – Nouveaux soins médicaux après consolidation/frais futurs correspondant aux nouvelles dépenses de santé futures (DÉPENSES DE SANTÉ FUTURES)
Rappeler les soins après consolidation/frais futurs décrits dans l’expertise de référence ou imputables au dommage initial et se prononcer sur la nécessité de nouveaux soins médicaux, paramédicaux, d’appareillage ou de prothèse, nécessaires après la nouvelle date de consolidation pour éviter une aggravation du nouvel état séquellaire ; justifier l’imputabilité des soins à l’aggravation en cause en précisant s’il s’agit de frais occasionnels c’est-à-dire limités dans le temps ou de frais viagers, c’est-à-dire engagés la vie durant.
Point 20 – Conclusions
Conclure en rappelant :
– la date de l’accident,
– la date de l’expertise de référence,
– la date de consolidation précédente,
– la date retenue comme point de départ de l’aggravation.
Récapituler l’ensemble des nouveaux postes de dommage retenus.
Faire figurer les évaluations chiffrées et préciser, pour les postes descriptifs, si un nouveau dommage est existant afin de se référer au corps du rapport. Préciser si l’expert a dû se référer ou non à la mission spécifique aux handicaps graves générant une perte d’autonomie.
– Concernant l’épaule droite, une mission [A] classique, avant tout en se prononçant sur l’imputabilité des troubles allégués au sinistre en question ; si les douleurs à cette épaule n’ont été provoquées ou révélées que par le fait dommageable ou encore au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir.
* METTRE l’avance des frais d’expertise à la charge du demandeur ;
* DIRE que l’expert procédera selon la méthode du pré-rapport ;
* RESERVER aux Assurances du Crédit Mutuel de conclure sur les demandes de Monsieur [J] dans l’attente du dépôt d’un rapport d’expertise définitif ;
* DONNER ACTE aux Assurances du Crédit mutuel de ce qu’elles offrent, toujours si la juridiction ordonne une expertise, de verser une provision complémentaire de 9.000 € et REJETER la demande de provision présentée par le demandeur en ce qu’elle excède ce montant ;
* Statuant sur les demandes subsidiaires de Monsieur [J], DONNER ACTE aux Assurances du Crédit Mutuel de ce qu’elles offrent de verser à Monsieur [J] en indemnisation des entiers préjudices subis dans les suites de l’accident du 18 août 2022 la somme de 12.483 €, provision de 1.000 € déjà déduite ;
* DEBOUTER Monsieur [J] de toute demande excédant ce montant ;
* DEBOUTER Monsieur [J] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* STATUER ce que de droit quant aux dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

La MSA du LANGUEDOC a été assignée en la cause suivant acte de commissaire de justice signifié le 27 novembre 2024 à personne physique habilitée à recevoir l’acte pour le compte de la personne morale, à savoir Monsieur [E] [C], agent d’accueil.
Bien que régulièrement assignée, elle n’a pas constitué avocat de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 08 décembre 2025.

FAITS :

Le 18 août 2022, alors qu’il circulait à vélo en Suisse, Monsieur [J] a été victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule terrestre à moteur conduit par Monsieur [H], assuré auprès de la compagnie ACM.

Monsieur [J] a subi un arrachement osseux à la face dorsale du scaphoïde droit ainsi qu’un traumatisme de la cheville et de l’épaule gauche.

Il a été en arrêt de travail jusqu’en janvier 2023, puisqu’il exerçait la profession de manœuvre au sein d’une scierie, et il a repris son activité à temps partiel jusqu’en mai 2023, date à laquelle son poste a été réaménagé.

Le droit à indemnisation sur le fondement des dispositions de la loi du 05 juillet 1985 n’étant pas contesté la société ACM a versé à Monsieur [J] une indemnité provisionnelle de 1.000 € et a mandaté le Docteur [G] aux fins d’expertise médicale.

L’expert a déposé son rapport daté du 12 juin 2023.

Sur la base de ce rapport, les ACM ont formulé une offre définitive d’indemnisation que Monsieur [J] a estimé manifestement insuffisante. Il a en outre fait état d’une aggravation de son état physique à gauche et une détérioration de son état physique à droite, sollicitant de ce fait une expertise judiciaire avant dire droit sur l’aggravation de son préjudice.

MOTIFS DE LA DECISION :

1) Sur la demande avant dire droit en expertise d’aggravation et sur la demande de provision :

Au soutien de sa demande avant dire droit en expertise d’aggravation Monsieur [J] excipe d’une dégradation de son état physique à gauche et l’apparition d’une douleur à droite, au niveau des épaules.

Il ressort de l’expertise que les lésions initiales imputables à l’accident dont Monsieur [J] a été victime le 18 août 2022ont consisté en une fracture arrachement de la face postérieure du scaphoïde gauche, une rupture non transfixiante de la coiffe des rotateurs gauche intéressant le supra-épineux sur une coiffe antérieurement saine qui présentait cependant une minime arthropathie acromio-claviculaire, et enfin en une contusion bénigne de la cheville droite.

Il apparaît ainsi d’emblée que l’épaule droite n’a subi aucun traumatisme, même bénin lors de cet accident.
L’IRM réalisée le 03 mai 2024 fait état d’une atteinte inflammatoire de la région sous-acromiale au contact d’une arthropathie dégénérative acromio-claviculaire et d’un acromion plutôt agressif. Il est noté que la coiffe apparaît dégénérative avec un aspect fissuraire du tendon supra-épineux.
L’arthropathie acromio-claviculaire évoquée existait déjà au niveau de l’épaule gauche également, sans lien avec l’accident étant rappelé que Monsieur [J] exerce une profession avec des contraintes physiques comme étant manutentionnaire dans une scierie et qu’à la date de l’accident il était âgé de 49 ans, soit 51 ans au moment de l’apparition des douleurs à l’épaule droite sur un contexte d’arthropathie sans lien avec l’accident, décelé à gauche en 2022.
Monsieur [J] lui-même excipe de l’apparition d’une douleur à droite, qui est constatée presque deux ans après l’accident.
Au regard de ces motifs Monsieur [J] ne justifie pas d’éléments suffisants allant dans le sens d’une aggravation de son état de santé au niveau de l’épaule droite, en lien de causalité direct et certain avec l’accident.

S’agissant de l’épaule gauche, qui a subi un traumatisme dans l’accident, l’expert a relevé dans son rapport de juin 2023, qu’il existait des éléments douloureux séquellaires persistants avec un enraidissement, notamment en cas de mouvements extrêmes en abduction, élévation et rotation interne.
Ces douleurs persistantes ont été retenues dans le cadre de l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique. L’expert avait en outre noté qu’il s’y ajoutait un minime syndrome sous-acromial probablement sur une arthropathie dégénérative évolutive.
Il apparaît ainsi que la persistance des douleurs ne constitue pas un élément nouveau, une aggravation, celles-ci ayant été constatées et retenues au titre des séquelles. En revanche, l’expert a constaté l’arthropathie dégénérative, sans lien avec l’accident, qui s’ajoutait à cette douleur. Celle-ci étant minime au moment de l’expertise mais étant évolutive, là encore il apparaît que Monsieur [J] ne rapporte pas la preuve suffisante de la récidive alléguée des douleurs à l’épaule gauche, du lien de causalité entre la dégradation de son état à ce niveau et l’accident.

La demande avant dire droit en expertise d’aggravation ne se justifie ainsi pas et sera de ce fait rejetée.

2) Sur la demande subsidiaire en liquidation du préjudice :

Il ressort du rapport d’expertise médicale du Docteur [I] [G], envoyé le 12 juin 2023, en lien direct et certain avec l’accident de la circulation dont Monsieur [J] a été victime le 18 août 2022, les chefs de préjudice suivants :
* des périodes de gêne temporaire partielle :
– de classe II, du 18 août au 30 novembre 2022 ;
– de classe I, du 1er décembre 2022 au 02 juin 2023 ;
* des besoins en assistance par tierce personne à raison de quatre heures par semaine durant la période de gêne temporaire partielle de classe II ;
*des souffrances endurées évaluées à 2,5/7 ;
* une absence de préjudice esthétique temporaire ;
* une consolidation acquise au 02 juin 2023 ;
* un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique de 04 % ;
* une absence de préjudice esthétique définitif en l’absence d’éléments cicatriciel ou dysmorphique imputable ;
* des répercussions des séquelles sur les activités professionnelles considérant la gêne avec douleurs en regard de l’épaule gauche et l’activité professionnelle physique, justifiant en cas d’aménagement de poste par le médecin du travail, une imputation au fait traumatique ;
* des répercussions des séquelles sur les activités d’agrément à savoir une limitation sans impossibilité à la pratique du vélo et des sports automobiles ;
* l’absence de préjudice sexuel.
A la date de consolidation, fixée au 02 juin 2023, Monsieur [J] était âgé de 50 ans comme étant né le [Date naissance 1] 1973.
Au moment des faits il était employé en qualité d’ouvrier manutentionnaire au sein d’une scierie, et ce depuis 2007 dans le cadre d’un CDI.

Au vu du rapport d’expertise dont les conclusions seront retenues par le tribunal et au vu des pièces communiquées contradictoirement aux débats, il convient d’évaluer le préjudice subi par , en lien direct et certain avec l’accident de la circulation dont Monsieur [J] a été victime le 18 août 2022 comme suit :

PRÉJUDICES PATRIMONIAUX (1) :

PRÉJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES :

* dépenses de santé actuelles :

La MSA a pris en charge pour le compte de son assuré social des frais médicaux et pharmaceutiques à hauteur de 1.705, 09 € outre des frais d’appareillage et de prothèse pour la somme de 33, 98 €.

Monsieur [J] expose qu’à la suite de l’accident il a été conduit à l’hôpital de [Localité 7] et que cette prise en charge lui a été facturée 847, 45 €, somme non prise en charge par la MSA ni par sa mutuelle.

Il justifie du paiement de cette somme en annexe 18 par la production de la copie du virement effectué au débit de son compte bancaire au profit du réseau hospitalier Neuchatelois, accompagnée de la facture détaillée des prestations en date du jour de l’hospitalisation, le 18 août 2022.

En outre, il est établi par le décompte détaillé des prestations servies par la MSA adressé le 06 octobre 2023 aux ACM que cet organisme n’a pris aucun frais d’hospitalisation en charge, plus largement aucun frais en date du 18 août 2022.

La preuve est ainsi suffisamment rapportée que les frais susmentionnés ont été supportés par Monsieur [J]. La demande étant bien fondée en ses principe et quantum il y sera fait droit par la fixation d’une indemnité réparatrice au titre des dépenses de santé actuelles à hauteur de 847, 45 €.

* assistance par tierce personne :

L’expert a retenu la nécessité pour Monsieur [J] d’avoir recours à une assistance par tierce personne à raison de quatre heures par semaine durant la période de gêne temporaire partielle de classe II (du 18 août au 30 novembre 2022), considérant les douleurs de son membre supérieur gauche, non dominant, ainsi que son immobilisation avec préhension déficitaire initiale.

En l’absence de facture il convient d’évaluer le préjudice de manière forfaitaire en tenant compte de la nature de l’aide, active et non spécialisée en l’espèce, ainsi que de son caractère ponctuel et non continu dans la journée, n’incluant pas la nuit.

Sur la base de ces éléments il sera retenu un taux horaire de 16 € soit une indemnité d’un montant total sur les quinze semaines considérées de 960 €.

* perte de gains professionnels actuels :

Il ressort des fiches de paye que Monsieur [J] a communiqué aux débats pour l’année 2021 (annexe 6, à l’exception du mois de mai) et pour l’année 2022 (annexe 20), jusqu’à la date de l’accident, que ses revenus mensuels nets moyens étaient de l’ordre de 1.443, 81€.

Ainsi, entre la date de l’accident et celle de la consolidation Monsieur [J] aurait dû percevoir des gains professionnels à hauteur de 13.706, 29 €.

Selon relevé des dépenses de la MSA adressé aux ACM le 06 octobre 2023, que cet organisme a versé à son assuré social des indemnités journalières pour la somme totale de 12.026, 23 € soit 9.407, 73 € au titre du régime obligatoire et 2.618, 50 €, au titre du régime complémentaire, et ce, entre la période de l’accident et celle de la consolidation.

Monsieur [J] indique dans ses dernières conclusions avoir perçu des gains professionnels sur cette même période à hauteur de 5.974, 59 € (2.172, 64 € pour la période du 18 août 2022 au 23 janvier 2023 et 3.801, 95 € pour la période du 23 janvier 2023 au 23 mai 2023).
En annexe 22, dans une attestation en date du 05 juin 2023, le responsable administratif de la scierie indique que les absences de Monsieur [J] entre le mois d’août 2022 et le milieu d’année 2023 ont entraîné des réductions de primes, à hauteur de 349, 25 € en 2022 et de 319, 53 € en 2023.
Il apparaît ainsi qu’entre les gains professionnels perçus (5.974, 59 €) et les indemnités journalières versées (12.026, 23 €) Monsieur [J] ne justifie d’aucune perte de gains professionnels avant consolidation compte tenu du salaire mensuel net moyen établi sur la base des fiches de paye susmentionnées qu’il a communiquées aux débats en tenant compte des pertes de primes. Sa demande sera en conséquence rejetée.

PRÉJUDICES PATRIMONIAUX PERMANENTS :

* incidence professionnelle :

Monsieur [J] expose qu’après une période d’arrêt de travail il a pu reprendre son activité professionnelle mais qu’il n’exerce plus les mêmes tâches ayant dû changer de poste en raison de son impossibilité de port de charges lourdes.
Il souligne qu’il sera, de ce fait, limité dans l’évolution de sa carrière.
L’expert a retenu l’existence d’une incidence professionnelle dans l’hypothèse où le médecin du travail prescrirait un aménagement de poste.
Monsieur [J] communique en annexe 22 une attestation du Directeur Général de la scierie qui l’emploie, en date du 16 octobre 2024, d’où il ressort qu’il bénéficie d’un aménagement de poste et d’une dispense de charge lourde depuis sa reprise à temps partiel début 2023 et sa reprise à temps complet en mai 2023.

Monsieur [J] n’allègue ni ne justifie de pertes de gains professionnels après consolidation.
Le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique, l’existence de séquelles a nécessairement une incidence sur l’activité professionnelle. Un aménagement du poste de travail a déjà été mis en place. La demande est donc bien fondée en son principe.

Le préjudice pris en compte au titre de l’incidence professionnelle vise à réparer la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, qui peut se traduire par une augmentation de la fatigabilité au travail (même pour un faible taux d’incapacité), en ce que cette fatigabilité fragilise la permanence de l’emploi et la concrétisation d’un nouvel emploi éventuel, par la fragilisation de la permanence de l’emploi voire la concrétisation d’un nouvel emploi.

Il convient également de tenir compte de l’âge de la victime à la date de consolidation (50 ans) au regard du nombre d’années de travail qu’il lui reste, de la nature et du taux des séquelles, de l’emploi exercé, de la formation et l’expérience professionnelles…

Au regard de l’ensemble de ces éléments le montant de l’indemnité réparatrice sera fixé à la somme de 7.000 €.

TOTAL 1 : 8.807, 45 € ;

PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX (2) :

PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX TEMPORAIRES :

* déficit fonctionnel temporaire :

Il n’a pas été retenu de période de gêne temporaire totale.

L’expert a en revanche retenu des périodes de gêne temporaire partielle, de classe II, du 18 août au 30 novembre 2022, période d’immobilisation stricte de son poignet gauche avec pinces déficitaires, sans immobilisation globale de son membre supérieur gauche et de classe I, du 1er décembre 2022 au 02 juin 2023, période de suivi orthopédique et de soins de rééducation principalement.

Le préjudice non économique subi au titre de la perte de qualité de vie, des joies usuelles de la vie… sera réparé par l’allocation d’une indemnité de 1.043 €.

* souffrances endurées :

Les souffrances physiques et psychiques endurées ont été évaluées à 2,5 par l’expert considérant les lésions initiales avec fracture du scaphoïde gauche, lésion non transfixiante partielle du supra-épineux gauche, contusion de la cheville droite avec immobilisation du poignet gauche, l’ensemble des examens pratiqués, les contraintes thérapeutiques ainsi que les douleurs physiques et psychiques évoluant durant la période précédant la consolidation médico-légale.

Le montant de l’indemnité réparatrice sera fixé, au regard de ces éléments, à la somme de 3.600 €.

PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX PERMANENTS :

* atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique :

L’expert a retenu un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique de 04 % tenant compte des doléances exprimées ainsi que de l’ensemble des données médicales recueillies lors de l’examen clinique, retrouvant une absence d’élément séquellaire au regard de la cheville droite et du poignet gauche, des éléments douloureux séquellaires avec limitation fonctionnelle en élévation et en rotation interne de l’épaule gauche (- 10 % d’élévation).
A la date de consolidation Monsieur [J] était âgé de 50 ans.

Sur la base de ces éléments, compte tenu des séquelles physiques et des répercussions psychiques générées par l’état séquellaire, le montant de l’indemnité réparatrice sera fixé à la somme réclamée de 6.000 €.

* préjudice d’agrément :

Monsieur [J] fait valoir que l’expert a retenu ce préjudice et il expose qu’il a pour passion le cyclisme, qu’il prend plaisir à partir en vélo tous les week-ends en France ou à l’étranger et qu’il fait partie d’un club à ce titre. Il ajoute qu’il est par ailleurs bénévole dans un club pour encadrer de jeunes coureurs cyclistes et que depuis l’accident il ne pratique plus le vélo par crainte de subir un nouveau traumatisme et du fait des douleurs persistantes à l’épaule.
Il met en compte une indemnité de 10.000 € à ce titre.

L’expert a retenu que les séquelles avaient une incidence sur les activités d’agrément en ce qu’elles limitaient la pratique du vélo et des sports automobiles mais sans impossibilité.

Il convient également de relever que si Monsieur [J] indique qu’il faisait partie d’un club pour le vélo et qu’il était bénévole dans un club pour encadrer les jeunes, il n’en justifie aucunement alors même que l’inscription dans un club et la participation en tant que bénévole donnent nécessairement lieu à émission d’un document d’affiliation.

De plus, il sera rappelé que le préjudice d’agrément tend à indemniser la victime au regard des activités sportives, ludiques ou culturelles précédemment pratiquées et auxquelles elle ne peut plus se livrer en raison des séquelles, ou plus dans les mêmes conditions, les séquelles gênant ou réduisant, voire limitant ou empêchant cette pratique antérieure. Il lui appartient de rapporter la preuve de la pratique antérieure des activités alléguées (licence sportive, abonnements, certificat d’inscription, attestations…), de sa fréquence et du niveau sportif.
En effet, le déficit fonctionnel permanent prend en compte l’indemnisation des douleurs physiques et morales permanentes ainsi que l’indemnisation de la perte de qualité de vie, des joies usuelles de la vie (telles que les loisirs sportifs, culturels, le jardinage, le bricolage) et des troubles dans les conditions d’existence.
Les troubles dans les conditions d’existence ou le préjudice moral n’ont donc plus lieu d’être indemnisés sous couvert d’un préjudice d’agrément général.

Or, en l’espèce, en l’absence du moindre justificatif, du moindre élément de preuve quant à la pratique des activités alléguées, le préjudice évoqué ne répond pas aux critères de la définition rappelée ci-dessus, mais entre dans le cadre de la perte de qualité de vie, déjà indemnisée au titre du déficit fonctionnel.

La défenderesse ne conteste cependant la demande sur le principe de sorte qu’il y a lieu de tenir compte de son accord et de la somme qu’elle offre à ce titre.

Le montant de l’indemnité réparatrice sera ainsi fixé à la somme de 500 €.

TOTAL 2 : 11.143 € ;

PROVISION (3) : 1.000 € ;

C’est donc une indemnité (1) + (2) de 19.950,45 € que la SA ACM IARD sera condamnée à verser à Monsieur [J], dont à déduire la provision (3) versée à hauteur de 1.000 € soit le solde de 18.950,45 €.

3) Sur les frais du procès :

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile la partie qui succombe supporte la charge des dépens.
Par ailleurs, l’article 700 du même code, précise que, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.”
Par suite, la SA Assurances du Crédit Mutuel (ACM) IARD, qui succombe, sera condamnée aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’à payer à Monsieur [J] une indemnité de 1.800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant suivant jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

DECLARE le présent jugement commun et opposable à la MSA du LANGUEDOC ;

DEBOUTE Monsieur [Q] [J] de sa demande avant dire droit aux fins d’expertise d’aggravation ;

FIXE le préjudice subi par Monsieur [Q] [J] en lien de causalité direct et certain avec l’accident dont il a été victime le 18 août 2022 à la somme de dix neuf mille neuf cent cinquante euros et quarante cinq centimes (19.950,45 €) ;

CONDAMNE la SA Assurances du Crédit Mutuel (ACM) IARD à payer à Monsieur [Q] [J] la somme de dix neuf mille neuf cent cinquante euros et quarante cinq centimes (19.950,45 €) en réparation du préjudice subi, dont à déduire la provision de mille euros (1.000 €), soit le solde de dix huit mille neuf cent cinquante euros et quarante cinq centimes (18.950,45 €) ;

CONDAMNE la SA Assurances du Crédit Mutuel (ACM) IARD aux dépens ;

CONDAMNE la SA Assurances du Crédit Mutuel (ACM) IARD à payer à Monsieur [Q] [J] une indemnité de mille huit cents euros (1.800 €) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Le Greffier Le Président

Inès WILLER Isabelle ROCCHI