Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Référé : Des acheteurs avaient réglé le prix et les frais d’immatriculation d’un véhicule importé, le vendeur s’étant engagé à prendre en charge le malus écologique. Le véhicule n’ayant jamais été immatriculé en France,…

Expertise médicale in futurum : Un passager invoquait deux chutes dans un autobus, dont la seconde avait entraîné une fracture du col du fémur. Les circonstances de la première chute n’étaient pas objectivement établies…

Expertise médicale in futurum : Victime d’un accident causé par un conducteur sans permis ni assurance, une conductrice a sollicité une expertise médicale contre celui-ci et le Fonds de garantie. Malgré la contestation de…

faute inexcusable : Des marchandises confiées à un transporteur ont été volées pendant leur entreposage sur un site ni verrouillé, ni gardienné, ni vidéosurveillé, ni équipé d’une alarme, en violation des consignes de sécurité.…

Responsabilité du transporteur : Après le détachement et le basculement d’une remorque transportant trente et une palettes, les marchandises ont été transférées puis données à des associations après expertise. La cour confirme la recevabilité…

Expertise médicale : Passager blessé dans un accident de la circulation, la victime a produit un constat mentionnant sa présence et un certificat médical décrivant plusieurs douleurs. Le juge des référés a ordonné une…

Autorité de chose jugée : Un voyageur verbalisé pour défaut de titre de transport invoquait la défaillance d’un automate et demandait réparation à l’entreprise ferroviaire. Une décision antérieure du tribunal de police ayant statué…

Pré-garantie bancaire : Après la restitution tardive d’une moto, le loueur a encaissé une préautorisation bancaire de 2 500 euros et réclamé diverses indemnités. Le tribunal a jugé cet encaissement injustifié, mais a retenu…

Accident de tramway : Un cycliste blessé par un tramway a demandé réparation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ou de la responsabilité civile. Le tribunal a estimé que le…

Accident de vélo : Après un accident de vélo en Suisse ayant causé plusieurs blessures, le demandeur a repris son activité avec un aménagement de poste. Une expertise a fixé la consolidation au 2…