Tribunal des activités économiques d’Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 25/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 015965

Demandeur (s):

BNP PARIBAS FACTOR (SA)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Lucas DREYFUS ([H]

Me Jean-François CASILE/[Localité 2]

Défendeur(s) :

TMFOP (SASU)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant(s) :

Me AGHARBI/[Localité 4]

Me DELEAU (SELARLRIVIERE GAULT DELEAU)/[Localité 2]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience : Philippe BARDIN Juges : Olivier SORIN Jean-Marc BRUM

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 12/06/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC

Exposé du litige

La société TMFOP exerce une activité d’organisation de transport routier de marchandises. Elle soustraitait régulièrement des opérations de transport à la société TMG TRANSPORT.

La société TMG TRANSPORT a conclu, le 25 mai 2021, un contrat d’affacturage avec la société BNP PARIBAS FACTOR.

Par lettre du 31 mai 2021, reçue le 3 juin suivant, BNP PARIBAS FACTOR a informé la société TMFOP de l’existence de ce contrat et lui a demandé de régler entre ses mains les créances qui lui seraient cédées.

Depuis lors, la société TMFOP a réglé à BNP PARIBAS FACTOR les factures émises par la société TMG TRANSPORT qui comportaient une mention de subrogation au profit de ce factor. Et elle réglait directement la société TMG TRANSPORT lorsque les factures reçues n’étaient pas revêtues de cette mention.

La société TMG TRANSPORT a émis les factures suivantes à l’encontre de la société TMFOP :

Facture n° 0001310 du 22 juillet 2023, d’un montant de 14 310 EUR TTC

Facture n° 0001311 du 24 juillet 2023, d’un montant de 14 722,80 EUR TTC

La somme totale est de 29 032,80 EUR TTC

Par courriels du 24 juillet 2023, la société TMG TRANSPORT a transmis ces factures à la société TMFOP. Les exemplaires ainsi adressés ne comportaient aucune mention de subrogation. Les courriels sollicitaient un paiement rapide, avec escompte, et donnaient instruction expresse d’effectuer le règlement sur le compte bancaire de la société TMG TRANSPORT ouvert auprès du Crédit Agricole.

La société TMFOP justifie avoir réglé lesdites factures le 26 juillet 2023, à concurrence de 27 871,50 EUR, après déduction d’un escompte de 4%.

Par courrier du 24 juillet 2023, BNP PARIBAS FACTOR a informé la société TMFOP que les deux créances litigieuses lui avaient été cédées et en a sollicité le paiement entre ses mains. La société TMFOP soutient avoir reçu ce courrier le 1er août 2023.

Par courriers des 20 novembre 2023 et 18 mars 2024, BNP PARIBAS FACTOR a mis en demeure la société TMFOP de lui régler la somme de 29 032,80 EUR.

Le 29 mars 2024, cette dernière a contesté devoir cette somme, faisant valoir le paiement intervenu à la société TMG TRANSPORT selon les instructions de celle-ci.

La société BNP PARIBAS FACTOR, soutenant que la société TMFOP avait connaissance du contrat d’affacturage et de l’obligation d’effectuer les règlements entre ses mains, a fait assigner, par exploit du 13 septembre 2024, la société TMFOP devant ce tribunal.

Par ses dernières conclusions récapitulatives, BNP PARIBAS FACTOR demande de :

Vu l’article 1346-1 du code civil,

Vu les articles 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces,

Déclarer ses demandes recevables et bien fondées,

Condamner la société TMFOP à lui payer la somme de 29 032,80 EUR, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2024,

Condamner la société TMFOP à lui payer la somme de 4 000 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société TMFOP aux dépens,

Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

De son côté, la société TMFOP demande de :

À titre principal,

Déclarer l’action engagée par la société BNP PARIBAS FACTOR irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, et comme prescrite à hauteur de 24 892,01 EUR,

La débouter pour le surplus,

À titre subsidiaire,

Débouter la société BNP PARIBAS FACTOR de l’ensemble de ses demandes,

Condamner la société BNP PARIBAS FACTOR à lui payer la somme de 7 000 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur ce, le tribunal,

La société TMFOP oppose la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la société BNP PARIBAS FACTOR et la prescription de l’action à son encontre.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Sur l’intérêt à agir

Aux termes de ses dernières écritures, la défenderesse a conclu à l’abandon de son argumentation sur ce moyen.

Sur la prescription de l’action de la BNP PARIBAS FACTOR

Il convient de distinguer le transport national, pour lequel s’appliquent les dispositions de l’article L. 133-6 du code de commerce, du transport international régi par la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite «

convention CMR

», signée du 19 mai 1956 et régulièrement modifiée depuis.

Il ressort de la pièce 13 produite par la société TMFOP, que la facture n°0001310 d’un montant de 14 310 EUR ne concerne que des opérations de transport entièrement effectuées sur le territoire national.

Il ressort également de cette pièce, que sur les trente-deux opérations facturées au titre de la facture n° 0001311, vingt-trois opérations correspondent à des transports nationaux et neuf à des transports internationaux.

Le montant de la facture n° 0001311 étant forfaitairement fixé à 14 722,80 EUR TTC, il convient de retenir, pour chacune de ces opérations, une quote-part de 460,0875 EUR TTC, soit un montant de 10 582,01 EUR TTC pour les vingt-trois transports nationaux et 4 140,79 EUR TTC pour les transports internationaux.

Les opérations de transport national correspondent donc, pour les deux factures cumulées, à un montant de 24 892,01 EUR TTC.

Le solde, soit 4 140,79 EUR TTC, correspond aux opérations de transport international.

1. Sur les prestations de transport national

L’article L. 133-6 alinéas 1 à 3 du code de commerce dispose que les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité.

Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l’article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d’un an.

Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.

Le délai de prescription court, sauf hypothèse particulière, du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire.

La subrogation conventionnelle investit le subrogé des droits et actions dont disposait le subrogeant, avec leurs accessoires, leurs garanties, mais également avec les limites qui les affectent.

Le subrogé ne peut, dès lors, disposer d’un droit plus étendu que celui du créancier originaire.

En l’espèce, BNP PARIBAS FACTOR fonde sa demande sur la subrogation consentie par la société TMG TRANSPORT dans les créances détenues par celle-ci à l’encontre de la société TMFOP au titre de prestations de transport.

La circonstance que la société BNP PARIBAS FACTOR invoque l’absence de caractère libératoire du règlement direct effectué par la société TMFOP ne modifie pas la nature de la créance transmise.

L’action demeure relative au paiement de créances nées de prestations de transport exécutées par la société TMG TRANSPORT pour le compte de TMFOP.

Les mises en demeure des 20 novembre 2023 et 18 mars 2024 n’interrompant pas le délai de prescription et l’assignation ayant été délivrée le 13 septembre 2024, soit plus d’un an après l’exécution des opérations de transport national de juillet 2023, l’action en paiement de la société BNP PARIBAS FACTOR, à concurrence de la somme totale de 24 892,01 EUR, est irrecevable comme prescrite.

2. Sur les prestations de transport international

Le solde de la demande, d’un montant de 4140,79 EUR, correspond aux neuf opérations de transport international comprises dans la facture n° 0001311.

Contrairement aux dispositions de l’article L. 133-6 du code de commerce qui prévoit pour les transports nationaux la prescription de l’action pour les demandes en paiement à compter de la livraison de la marchandise ou de l’offre de livraison, le point de départ de la prescription annale en matière de transport international entre dans le champ d’application de l’article 32.1.c de la convention CMR, à savoir un an à partir de l’expiration d’un délai de trois mois à dater de la conclusion du contrat de transport.

Les contrats de transports internationaux litigieux correspondent tout au plus aux dates de factures des 22 et 24 juillet 2023, ce qui amène le point de départ du délai de prescription annale au 22 et 24 octobre 2023.

Dès lors que l’assignation du 13 septembre 2024 est venue interrompre le délai moins d’un an après le point de départ de la prescription annale, l’action en paiement de la société BNP PARIBAS FACTOR n’est pas prescrite s’agissant des neuf opérations de transport international à hauteur de la somme de 4.140,79 EUR TTC.

Sur la créance de 4 140,79 EUR TTC

Il ressort du paragraphe précédent que la demande en paiement de la société BNP PARBAS FACTOR n’est recevable que pour un montant de 4 140,79 EUR TTC qui correspond à la part de transport international de la facture n°0001311.

Aux termes de l’article 1346-5 du code civil, le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu’il en a connaissance, mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.

En application de l’article 1342-3 du code civil, le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.

Il résulte des pièces produites que la société TMFOP avait été informée, en juin 2021, de l’existence d’un contrat d’affacturage conclu entre la société TMG TRANSPORT et BNP PARIBAS FACTOR.

Toutefois, il ressort également des éléments versés aux débats, que les relations commerciales entre les parties s’organisaient selon une pratique différenciée : les factures comportant une mention subrogative étaient réglées à BNP PARIBAS FACTOR, tandis que celles qui en étaient dépourvues étaient directement réglées à la société TMG TRANSPORT.

La facture n°0001311 adressée le 24 juillet 2023 à la société TMFOP par la société TMG TRANSPORT, incluant notamment les neuf opérations de transport international pour la somme de 4 140,79 EUR TTC, ne comportait pas de mention subrogatoire au profit de BNP PARIBAS FACTOR. Elle était accompagnée de courriels sollicitant expressément un règlement direct sur le compte bancaire de la société TMG TRANSPORT, dont le relevé d’identité bancaire était joint.

La société TMFOP établit, par la production de son relevé bancaire, du bordereau de règlement correspondant et de l’extrait de compte de la société TMG TRANSPORT, avoir effectué le règlement de la facture n°0001311 le 26 juillet 2023.

BNP PARIBAS FACTOR verse aux débats un courrier daté du 24 juillet 2023 portant notification de la cession des créances litigieuses. Néanmoins, ce courrier simple ne permet pas d’établir la date à laquelle il a été expédié ni, par conséquent, que la société TMFOP en aurait eu connaissance avant le paiement du 26 juillet 2023. La société TMFOP produit, pour sa part, un exemplaire de ce courrier portant une mention de réception au 1er août 2023.

La seule connaissance, par la société TMFOP, de l’existence antérieure d’un contrat d’affacturage ne suffit pas à établir qu’elle avait connaissance, au jour de son paiement, de la subrogation particulière invoquée par BNP PARIBAS FACTOR relativement aux deux factures en cause.

En outre, le paiement litigieux a été réalisé conformément aux instructions expresses de la société TMG TRANSPORT, créancière apparente, et suivant les modalités précédemment mises en œuvre entre les parties en l’absence de mention subrogative sur les factures reçues.

Il s’ensuit que la bonne foi de la société TMFOP est démontrée et que le paiement effectué le 26 juillet 2023 à la société TMG TRANSPORT présente un caractère libératoire.

Il résulte de ce qui précède, qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la BNP PARIBAS FACTOR du montant résiduel de sa demande en paiement à hauteur de la somme de 4 140,79 EUR TTC correspondant aux opérations de transport international au titre de la facture n°0001311.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à ce titre, la société BNP PARIBAS FACTOR doit payer à la société TMFOP la somme de 3 000 EUR.

Les dépens sont fixés par les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et seront supportés par la société BNP PARIBAS FACTOR,

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevable comme prescrite, l’action engagée par la société BNP PARIBAS FACTOR à concurrence de la somme de 24 892,01 EUR TTC correspondant aux transports entièrement effectués sur le territoire national,

Déclare recevable la demande de la société BNP PARIBAS FACTOR au titre des neuf opérations de transport effectuées à l’international à hauteur de la somme de 4 140,79 EUR TTC,

Déboute la société BNP PARIBAS FACTOR de sa demande en paiement sur la part résiduelle non prescrite de la somme de 4 140,79 EUR TTC,

Condamne la société BNP PARIBAS FACTOR à payer à la société TMFOP la somme de 3 000 EUR, à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse à la société BNP PARIBAS FACTOR la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe conformément à l’article 453 du même code.