RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
BRIVE LA GAILLARDE

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/00453 – N° Portalis DBXF-W-B7I-CYOX

AL/AJ

Nature de l’affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens (70E)

DEMANDEURS :

Madame [Z] [Q], née le 25 Novembre 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Céline REGY, avocat au barreau de TULLE

Monsieur [H] [J], né le 28 Novembre 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Céline REGY, avocat au barreau de TULLE

DÉFENDEURS :

S.C.I. BLANCHEFORT, inscrite au RCS de Brive sous le numéro 849 647 642, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me Aurélie PINARDON, avocat au barreau de BRIVE

Monsieur [W] [M], né le 13 Novembre 1950 demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Aurélie PINARDON, avocat au barreau de BRIVE

Copie exécutoire Me Regy, Me Pinardon, Me Dias, Me Garrelon, Me Pradier le 25/09/2026

Madame [U] [M], née le 29 Septembre 1953 demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Aurélie PINARDON, avocat au barreau de BRIVE

S.A. GENERALI FRANCE ASSURANCES, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 572 044 949, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Me Emmanuel GARRELON, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Jerôme GARDACH, avocat plaidant inscrit au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Représentée par Me Eric DIAS, avocat au barreau de BRIVE

APPELÉ EN GARANTIE :

Monsieur [F] [Y], auto-entrepreneur exerçant sous l’enseigne CHRONO ECO MULTI SERVICE, demeurant [Adresse 6]

Représenté par Me Audrey PRADIER, avocat au barreau de TULLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

– Thierry WEILLER, Vice-Président
– Axelle JOLLIS, Vice-Président
– Roxana LAURENT, Juge

GREFFIER : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DÉBATS : À l’audience publique du 12 juin 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 25 septembre 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort,

Mise à disposition du jugement au greffe le : 25 septembre 2026

Vu le rapport de Axelle JOLLIS

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EXPOSÉ DES FAITS

Mme [Z] [Q] et M. [H] [J] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 9].
Leur propriété jouxte celle de la SCI BLANCHEFORT, représentée par Mme [U] [M].

Un contentieux s’élève entre les propriétaires depuis 2020 autour de l’empiètement sur le fonds de Mme [Q] et M. [J] de branches d’arbres plantés sur le fonds de la SCI BLANCHEFORT.

En l’absence de règlement amiable du litige, Mme [Q] et M. [J] ont saisi en août 2022 le Tribunal judiciaire pour obtenir l’abattage des arbres situés à moins de deux mètres de la limite séparative et un élagage pour le surplus.

Suite à cette assignation, la SCI BLANCHEFORT a informé le conseil des requérants qu’elle allait procéder à la coupe d’un peuplier et d’un bouleau courant octobre 2022.

M. [W] [M] et M. [F] [Y] sont intervenus pour procéder à ces travaux le 6 octobre 2022.
Durant ces travaux, réalisés à l’aide d’un tracteur assuré par les époux [M] auprès de la compagnie AXA, une branche importante du peuplier est tombée sur la maison de Mme [Q] et M. [J], endommageant la couverture et la façade.

Le 24 octobre 2023, les consorts [Q]-[J] ont assigné la SCI BLANCHEFORT et M. [Y] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de BRIVE afin d’obtenir une provision à valoir sur leur préjudice mais, constatant l’existence d’une contestation sérieuse, le juge des référés a rejeté leur demande par ordonnance du 4 avril 2024.

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2024, Mme [Q] et M. [J] ont assigné Mme et M. [M], la SCI BLANCHEFORT ainsi que la SA AXA FRANCE IARD devant le Tribunal judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article 1242 du Code civil, aux fins de voir :
– à titre principal :
> retenir la responsabilité civile de Mme et M. [M] au titre de la loi sur les accidents de la circulation ;
> condamner solidairement [U] [M], [W] [M] et AXA FRANCE IARD à leur payer les sommes de :
– 34 919,94 euros en réparation de leur préjudice matériel ;
– 15 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
– à titre subsidiaire :
> juger la SCI BLANCHEFORT responsable du fait de la chose ayant entraîné le dommage ;
> condamner la SCI BLANCHEFORT à leur payer les sommes de :
– 34 919,94 euros en réparation de leur préjudice matériel ;
– 15 000 euros en réparation de leur préjudice moral;
– dans tous les cas, condamner toute partie succombante aux dépens ainsi qu’à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2024, la SCI BLANCHEFORT et les époux [M] ont mis en cause la SA GENERALI FRANCE ASSURANCES, assureur habitation de la SCI BLANCHEFORT.

Par ordonnance du 10 janvier 2025, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE a ordonné la jonction des deux instances sous le n°24/00453.

***

Par dernières conclusions communiquées par RPVA le 21 août 2025, Mme [Z] [Q] et M. [H] [J] sollicitent du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article 1242 du Code civil de :
– à titre principal,
> juger Mme [U] [M] et M. [W] [M] responsables du dommage subi par M. [J] et Mme [Q] le 6 octobre 2022.

> condamner solidairement [U] [M], [W] [M] et AXA France IARD à leur payer :
– 40 512,94 euros en réparation de leur préjudice matériel immobilier ;
– 390,11 euros au titre du préjudice matériel mobilier ;
– 20 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;
– 20 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
– à titre subsidiaire,
> juger la SCI BLANCHEFORT responsable du dommage subi par M. [J] et Mme [Q] le 6 octobre 2022 ;
> condamner solidairement la SCI BLANCHEFORT, prise en la personne de son représentant légal Mme [M] et GENERALI à leur payer :
– 40 512,94 euros en réparation de leur préjudice matériel immobilier ;
– 390,11 euros au titre du préjudice matériel mobilier ;
– 20 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;
– 20 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
– dans tous les cas,
> condamner solidairement M. et Mme [M] à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
> condamner toute partie succombante à leur la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens en ce compris les frais de constat d’huissier.

M. [J] et Mme [Q] développent l’argumentation suivante :

> Ils soutiennent que les faits à l’origine de leurs dommages constituent un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 dès lors que la branche de l’arbre s’est abattue sur leur maison en raison de la mise en mouvement du tracteur conduit par M. [M] alors qu’un câble avait été relié de la branche au véhicule.
En application du régime d’indemnisation prévu par la loi du 5 juillet 1985, le conducteur et le gardien du véhicule doivent être tenus in solidum de la réparation des dommages et solidairement avec l’assureur du véhicule.

> Subsidiairement, ils invoquent à l’encontre de la SCI BLANCHEFORT, propriétaire de l’arbre dont la branche est tombée, sa responsabilité du fait des choses en sa qualité de gardienne de l’arbre. Ils font valoir que la SCI BLANCHEFORT ne peut s’exonérer de cette responsabilité que par la force majeure que ne constitue pas l’intervention de M. [M] et de M. [Y].

> S’agissant de leur indemnisation, ils précisent que la toiture de maison a été touchée au niveau du pignon de l’étage dans son intégralité, qu’une partie de la charpente a été arrachée au niveau de la chambre d’un de leurs enfants, et que le vélux de la chambre de leur deuxième enfant a été détruit. Ils produisent divers devis relatifs aux travaux de reprise et font également état de meubles endommagés.
Ils font valoir l’existence d’un préjudice de jouissance lié au fait que les deux chambres de leurs enfants sont inhabitables depuis le sinistre, ajoutant que les faits ont engendré des troubles du sommeil pour un enfant, un traumatisme des enfants et de Mme [Q], des tracasseries administratives d’autant plus qu’ils se retrouvent sans indemnisation provisionnelle du fait des querelles entre compagnies d’assurance.

> Ils fondent en outre leur demande en dommages et intérêts à l’encontre des époux [M] sur l’article 1240 du Code civil, considérant l’attitude du couple abusive à leur égard au vu de leur refus pendant un temps de s’acquitter de leur obligation d’élagage jusqu’à saisine du tribunal judiciaire et des provocations et insultes de M. [M] le jour du sinistre.

* * *

En réponse, par dernières conclusions reçues par RPVA le 23 mai 2025, la SCI BLANCHEFORT et les époux [M] sollicitent du tribunal de :
– à titre principal :
> juger que toute condamnation qui serait prononcée à l’encontre des époux [M] sur le fondement des dispositions de la loi du 6 juillet 1985, devra être garantie par son assureur AXA France et IARD ;
> donner acte aux époux [M] de ce qu’ils s’en remettent sur le chiffrage du préjudice matériel des consorts [J]-[Q] ;
> débouter les consorts [J]-[Q] de leur demande au titre du préjudice de jouissance, ou le ramener à ce plus justes proportions ;
> débouter les consorts [J]-[Q] de leur demande au titre du préjudice moral, ou le ramener à ce plus justes proportions ;
– subsidiairement, si la juridiction devait statuer sur la responsabilité du fait des choses :
> donner acte aux époux [M] de l’appel en cause de GENERALI ;
> statuer sur leur garantie en application des termes du contrat souscrit par les parties ;
> débouter les consorts [J]-[Q] de leur demande au titre des préjudices de jouissance et moral, ou les ramener à ce plus justes proportions ;
– en tout état de cause :
> débouter GENERALI de sa demande au titre de l’article 700 du NCPC ;
> débouter les consorts [J]-[Q] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
> condamner AXA France IARD au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 au profit des époux [M] ;
> juger que toute condamnation prononcée au titre des dispositions de l’article 700 à l’encontre des époux [M], serait garantie par la compagnie AXA France IARD.

La SCI BLANCHEFORT et les époux [M] développent l’argumentation suivante :

> Ils affirment n’avoir jamais contesté le principe d’indemnisation du dommage matériel subi par les consorts [Q]-[J] et avoir d’ailleurs déclaré le sinistre à leurs deux compagnies d’assurance, déplorant le refus de prise en charge de celles-ci.

> Ils considèrent à titre principal que l’assurance AXA doit sa garantie dès lors que le sinistre est survenu alors que leur tracteur était utilisé dans sa fonction outil, hypothèse prévue au contrat.

> A titre subsidiaire, dans le cas où serait retenue leur responsabilité du fait des choses, ils soutiennent que la compagnie GENERALI ne peut refuser sa garantie, n’ayant jamais indiqué au cours de l’expertise amiable qu’une clause d’exclusion s’appliquait aux dommages causés par les arbres.

> Sur les demandes indemnitaires, la SCI BLANCHEFORT et les époux [M] s’en remettent quant à l’évaluation du préjudice matériel.
Ils contestent néanmoins l’ampleur du préjudice de jouissance, estimant que les demandeurs ne démontrent nullement l’impossibilité d’utiliser les chambres des enfants.
Concernant le préjudice moral sollicité par les consorts [J]-[Q], les défendeurs en contestent l’existence, faisant état de tensions réciproques entre les parties, les demandeurs ayant été jusqu’à déposer plainte à leur encontre pour dégradation volontaire.

* * *

Par dernières conclusions reçues par RPVA le 5 janvier 2026, la SA AXA FRANCE sollicite du tribunal de :
– à titre principal :
> débouter les consorts [Q] [J], la SCI BLANCHEFORT, les consorts [M] et la société GENERALI de l’intégralité de leurs demandes à son encontre ;
> condamner les consorts [Q]-[J] in solidum avec les consorts [M] à lui verser à la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
– à titre subsidiaire :
> juger que le montant du préjudice matériel des consorts [Q]-[J] ne saurait excéder la somme de 32 683,34 euros ;
> débouter les consorts [Q]-[J] de leur demande au titre du préjudice moral, subsidiairement le ramener à de plus justes proportions ;
> débouter les consorts [M] de leur demande à l’encontre de la SA AXA sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

La SA AXA FRANCE développe l’argumentation suivante :

> La défenderesse expose que la loi du 5 juillet 1985 n’est pas applicable en l’espèce, les faits du 6 octobre 2022 ne constituant pas un accident de la circulation dès lors qu’il n’est pas établi que le tracteur, utilisé alors dans sa fonction outil, était en mouvement au moment où la branche a cassé, ni que le tracteur a joué un quelconque rôle dans l’accident.

> A titre subsidiaire, la compagnie AXA discute les sommes sollicitées par les demandeurs en réparation de leur préjudice, estimant qu’il convient de retenir le chiffrage évalué par l’expertise amiable au titre de la réparation matérielle et que les consorts [Q]-[J] ne démontrent pas l’existence d’un préjudice moral ou de jouissance.

* * *

Par dernières conclusions responsives reçues par RPVA le 29 janvier 2026, la SA GENERALI IARD sollicite du tribunal de :
– titre principal :
> juger qu’AXA doit sa garantie ;
> débouter la SCI BLANCHEFORT, M. [W] [M] et Mme [U] [M], ainsi que Mme [Z] [Q] et M. [H] [J] de toutes leurs demandes à l’encontre de la SA GENERALI IARD ;
– à titre subsidiaire :
> juger que la SA GENERALI IARD est recevable et bien-fondé à opposer l’exclusion de garantie des dommages résultant des jardins y compris des plantations ;
> débouter la SCI BLANCHEFORT, M. [W] [M] et Mme [U] [M], ainsi que Mme [Z] [Q] et M. [H] [J] de toutes leurs demandes à l’encontre de la SA GENERALI IARD ;
– à titre très subsidiaire :
> juger que le montant du préjudice matériel de M. [H] [J] et de Mme [Z] [Q] ne saurait excéder la somme de 32 683,34 euros ;
> débouter M. [H] [J] et Mme [Z] [Q] du surplus de leurs demandes ;
– dans tous les cas, condamner in solidum la SCI BLANCHEFORT, M. [W] [M] et Mme [U] [M] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SA GENERALI développe l’argumentation suivante :

> La compagnie d’assurance GENERALI considère que les faits à l’origine du dommage constituent un accident de la circulation pour lequel AXA doit sa garantie dès lors que le dommage ne serait pas survenu sans la présence du tracteur dont la fonction de circulation a bien été utilisée pour tendre le câble.

> En outre, la SA GENERALI fait valoir une clause du contrat excluant sa garantie en cas de dommages causés par un véhicule terrestre à moteur dont l’assuré est propriétaire ou conducteur. Elle soutient que la SCI BLANCHEFORT ne peut lui faire grief de ne pas avoir dénié sa garantie dès les opérations d’expertise amiable alors qu’aucune disposition légale n’impose à un assureur de faire valoir une absence de garantie ou une exclusion de garantie dans un certain délai.

> A titre subsidiaire, la défenderesse met en cause la responsabilité de M. [Y], intervenu en qualité d’élagueur et ayant donné les instructions à M. [M] sur la manière de procéder à la coupe de la branche.

> La SA GENERALI fait enfin valoir, dans le cas où la responsabilité du fait des choses serait retenue à l’égard de la SCI BLANCHEFORT, une clause contractuelle d’exclusion de garantie pour les dommages causés par les jardins et terrains, en ce compris les plantations.

> S’agissant des demandes indemnitaires des consorts [Q]-[J], elle formule les mêmes observations que la SA AXA.

* * *

L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 juin 2026, l’audience de plaidoiries étant fixée au 12 juin 2026.

* * *

Parallèlement, par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la SCI BLANCHEFORT et les époux [M] ont appelé en la cause M. [F] [Y], en sa qualité d’entrepreneur individuel au visa des articles 1231-1, 1240 et suivants du Code civil.

L’affaire a été enrôlée sous le n° 25/00485 sans faire l’objet jusqu’à présent d’une jonction avec le dossier n°24/00453.

Par dernières conclusions communiquées par RPVA le 8 janvier 2026, la SCI BLANCHEFORT et les époux [M] sollicitent du tribunal, au visa des articles 1217, 1231-1, 1240 et suivants du code civil, de :
> juger M. [Y] responsable des conséquences de son inexécution contractuelle à l’égard de M. et Mme [M] et de la SCI BLANCHEFORT ;
> condamner M. [Y] à les relever indemnes de toute condamnation ou paiement de somme restant à leur charge au titre du litige les opposant à Mme [Q] et M. [J] ;
> condamner M. [Y] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 outre les entiers dépens.

La SCI BLANCHEFORT et les époux [M] développent l’argumentation suivante :

> La SCI BLANCHEFORT et les époux [M] mettent en cause la responsabilité contractuelle de M. [Y], exposant que celui-ci est intervenu pour élaguer l’arbre en sa qualité de professionnel et que les travaux ont été réalisés sous ses directives. Ils soulignent que M. [Y] a établi une facture pour ces travaux.
Ils rappellent que l’application de la loi du 5 juillet 1985 concerne les rapports entre la victime et le conducteur ou gardien du véhicule et n’empêche pas le conducteur et le gardien du véhicule implique d’agir à l’encontre d’un tiers co-contractant.
Ils font valoir que c’est la stratégie de M. [Y] et non l’action de M. [M] qui a entraîné l’accident, soit que l’entaille réalisée par M. [Y] sur la branche ait fragilisé celle-ci ou qu’elle ait été mal positionnée, la branche ayant cédé alors que le tracteur ne bougeait plus.

> La SCI BLANCHEFORT et les époux [M] ajoutent que la mise en jeu de leur responsabilité en qualité de gardien de la chose ne saurait exonérer M. [Y], de sa propre responsabilité contractuelle, dans la mesure où il n’est pas la victime du dommage.
Ils soutiennent au surplus que la branche à l’origine du dommage est entrée en mouvement alors qu’elle se trouvait sous le contrôle et la direction de M. [Y] qui s’apprêtait à la tronçonner, et avait préalablement dirigé le tracteur pour tendre le câble, de sorte que si la SCI BLANCHEFORT était bien le propriétaire de l’arbre, elle n’en était pas pour autant le gardien.
Ils contestent toute faute d’entretien de l’arbre qui aurait contribué au dommage.

Par dernières conclusions communiquées par RPVA le 21 octobre 2025, M. [F] [Y] demande au tribunal de :
– à titre principal :
> retenir l’application des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
> débouter M. et Mme [M] et la SCI BLANCHEFORT de l’ensemble de prétentions à son encontre ;
> condamner solidairement M. [W] [M] et son assurance AXA ASSURANCE à prendre en charge l’ensemble des demandes indemnitaires présentées par M. [H] [J] et Mme [Q] [Z] ;
– à titre subsidiaire :
> juger que la SCI BANCHEFORT est gardienne de la branche d’arbre tombée sur la propriété [J]-[Q] et a commis une faute au titre du défaut d’entretien de sa propriété à l’origine des dommages ;

> débouter M. et Mme [M] et la SCI BLANCHEFORT de l’ensemble de prétentions à son encontre ;
> condamner solidairement la SCI BLANCHEFORT et son assurance GENERALI ASSURANCE à prendre en charge l’ensemble des demandes indemnitaires présentées par M. [H] [J] et Mme [Q] [Z] ;
– à titre infiniment subsidiaire :
> juger que la responsabilité de M. [Y] [F] dans la réalisation du dommage doit être limitée à hauteur de 10 % des dommages subis par les consorts [J]-[Q] ;
> juger que le montant de l’indemnisation au titre des dommages matériels soit limitée à la somme de 32 683,34 euros et que M. [F] [Y] sera condamné à un montant qui ne saurait excéder la somme de 3 268,33 euros au titre du préjudice matériel ;
> débouter M. [H] [J] et Mme [Q] [Z] de toute demande de condamnation au titre d’un quelconque préjudice moral à l’encontre de M. [Y] ;
> juger que M. [F] [Y] bénéficiera des plus larges délais de paiement au titre des sommes mises à sa charge, ceux-ci devant s’échelonner sur une période de deux ans, avec intérêt au taux légal non majoré ;
– en tout état de cause :
> condamner la SCI BLANCHEFORT, M. [W] [M] et Madame [M] ainsi que l’assurance qui devra à terme intervenir au titre de sa garantie à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [Y] développe l’argumentation suivante :

> Il explique exercer une activité professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur sous l’enseigne CHRONO ECO MULTI SERVICE liée à des travaux électriques et travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains », et n’avoir ni matériel spécifique ni aucune compétence en matière de coupe de bois ni d’ailleurs d’aucune assurance professionnelle au titre d’une activité élagage ou de coupe de bois.
Il ajoute qu’il est intervenu le 6 octobre 2022 dans le cadre d’une entraide amicale avec les époux [M] avec lesquels il est ami depuis plusieurs années, et que M. [M] a utilisé son propre matériel pour procéder à la coupe des branches.
Il précise avoir déclaré le sinistre à son assurance de responsabilité civile privée et non à son assurance professionnelle, mais avoir accepté d’établir une facture le jour même des faits à la demande de la SCI BLANCHEFORT compte tenu du contexte.

> M. [Y] considère à titre principal que seule peut être mise en cause la responsabilité de M. [M] et de son assurance AXA au regard de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, à l’exclusion de toute autre responsabilité.
Il fait valoir qu’il s’agit d’un accident de la circulation dès lors qu’il est intervenu alors que le tracteur de M. [M] était en mouvement pour réaliser la traction sur le câble.

> A titre subsidiaire, il soutient que la SCI BLANCHEFORT, et par voie de conséquence son assureur en responsabilité civile, SA GENERALI ASSURANCE, sont responsables en qualité de gardien de l’arbre ayant endommagé une propriété voisine, peu important que la SCI BLANCHEFORT n’ait pas commis de faute, seule la force majeure étant susceptible d’exonérer le gardien de la chose.
Contrairement à ce que soutiennent la SCI BLANCHEFORT et les époux [M], il affirme que celui qui confie une chose à un tiers pour qu’il effectue un travail ou une tâche déterminée concerne la garde de cette chose. Par ailleurs, son intervention ne présente pas les caractéristiques d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de la force majeure alors qu’il n’est intervenu qu’à la demande des époux [M] et pour assister M. [M] qui a fourni le matériel nécessaire aux travaux.

> M. [Y] ajoute que le dommage est la conséquence d’un défaut d’entretien de la SCI BLANCHEFORT qui perdure depuis plusieurs années, cette dernière ayant négligé de réaliser l’élagage régulier des arbres de sa propriété malgré les demandes des victimes.

> En tout état de cause, M. [Y] soutient qu’il n’a commis aucune faute, dès lors qu’il est intervenu dans des conditions dégradées et n’avait aucune compétence professionnelle en matière d’élagage. Il décrit que son rôle était de monter dans l’arbre pour attacher la corde et couper la branche avec la tronçonneuse prêtée par M. [M], lequel devait tendre la corde avec son tracteur, manoeuvre qu’il a néanmoins mal exécutée, provoquant la cassure de la branche.

> Dans l’hypothèse où sa responsabilité serait retenue par la juridiction, M. [Y] sollicite un partage de responsabilité , ainsi que des délais de paiement compte tenu de sa situation financière précaire.
Il souligne en outre qu’il ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice lié à l’attitude des époux [M] et de la SCI BLANCHEFORT envers Mme [Q] et M. [J].

* * *

L’ordonnance de clôture dans le dossier 25/00485 est intervenue le 11 juin 2026, l’audience de plaidoiries étant également fixée au 12 juin 2026.

* * *
L’opportunité d’une jonction des deux affaires a été soulevée à l’audience de plaidoirie du 12 juin 2026, à laquelle les parties ne se sont pas opposées.

A l’issue des débats, la date de prononcé du jugement a été fixée au 25 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il convient de rappeler que les demandes de “dire et juger que”, de “donner acte” qui ne constituent pas des prétentions juridiques seront examinées au titre des moyens et arguments des parties.

Sur la jonction des affaires n°24/00453 et 25/00485

Conformément à l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Selon l’article 368 du même code, les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire.

En l’espèce, compte tenu de l’interdépendance des deux affaires, il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des affaires enregistrées sous le numéro RG 25/485 et 24/453.

Sur l’applicabilité de la loi du 5 juillet 1985

Conformément à l’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qui instaure un régime spécifique d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation : “Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

Il appartient à la victime de prouver que le dommage dont elle demande réparation est dû à un accident de la circulation.

Trois conditions doivent être remplies pour l’application de ce régime d’indemnisation : que l’accident ait impliqué un véhicule terrestre à moteur, qu’il s’agisse d’un accident de la circulation et qu’il y ait implication du véhicule dans l’accident.

La notion de circulation est largement comprise par la jurisprudence. Est ainsi considéré en circulation non seulement le véhicule qui se déplace, que ce soit sur une voie publique ou un lieu privé, mais aussi le véhicule à l’arrêt, en stationnement ou abandonné sur une voie publique.
Lorsque le véhicule terrestre à moteur est stationné dans un lieu privé, son immobilisation peut exclure la qualification d’accident de la circulation dans le cas où ce véhicule, au moment de l’accident, était utilisé dans sa fonction outil et où un élément étranger à sa fonction de déplacement était seul à l’origine de l’accident.
S’agissant des véhicules-outils, tels les engins agricoles utilisés pour un travail spécifique, la qualification d’accident de la circulation n’est écartée par la Cour de cassation qu’à la double condition que le véhicule outil ait été au moment de l’accident immobilisé et que seule une partie étrangère à la fonction de déplacement soit à l’origine de l’accident.

S’agissant de la notion d’implication, elle est distincte de celle de causalité et suppose seulement que le véhicule terrestre à moteur soit intervenu à quelque titre que ce soit dans l’accident.

En l’espèce, la SCI BLANCHEFORT, les époux [M] et M. [Y], seuls présents au moment de l’accident, s’accordent a minima sur le déroulement des faits suivant, lequel résulte également du procès-verbal de constatation établi par la compagnie d’assurance PACIFICA en présence des parties le 27 janvier 2023 : la branche du peuplier qui s’est abattue sur la maison des consorts [Q]-[J] a cassé alors qu’un câble (ou corde) avait été relié de la branche au tracteur conduit par M. [M], que le tracteur venait de mettre le câble en tension et que M. [Y] commençait à tronçonner la branche fixée au câble.

Le point de divergence entre les parties concerne l’immobilisation ou non du tracteur au moment où la branche est tombée, les consorts [M] affirmant que le tracteur ne bougeait plus tandis que M. [Y] affirme que la branche a rompu, au dessus de l’entaille qu’il avait réalisée, sous la trop grande tension du câble que M. [M] était en train de tirer avec son tracteur .

Au vu de ces éléments, il convient de rappeler qu’un tracteur est bien un véhicule terrestre à moteur ayant une fonction outil et une fonction de circulation.
Il importe peu finalement que le tracteur fût immobilisé ou non dès lors qu’il est suffisamment établi que le moteur a été mis en marche et le tracteur utilisé dans sa fonction déplacement pour tendre le câble quasi simultanément à la rupture de la branche, critère permettant de qualifier les faits d’accident de circulation.
En outre, si la cause exacte de la rupture de la branche tombée sur la maison des consorts [Q]-[J] n’est pas précisément déterminée, il doit être retenu que le tracteur est impliqué dans l’accident.

En conséquence, les dispositions spéciales de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables à l’indemnisation du dommage subi par les consorts [Q]-[J] et découlant de la chute de la branche d’arbre survenue le 6 octobre 2022.

Sur les responsabilités encourues

Dès lors que l’indemnisation des consorts [Q]-[J] a lieu sur le fondement de la loi spéciale applicable aux accidents de la circulation, il n’y a pas lieu d’examiner les demandes subsidiaires des parties formulées sur le fondement de la responsabilité du fait des choses à l’encontre de la SCI BLANCHEFORT et de son assureur la SA GENERALI, laquelle doit être mise hors de cause.

– sur les responsabilités encourues au titre de la loi du 5 juillet 1985

En application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, M. [M], conducteur du véhicule impliqué dans l’accident, et Mme [M], laquelle ne conteste pas être gardienne du véhicule, seront tenus solidairement d’indemniser les dommages subis par Mme [Q] et M. [J].

Conformément à l’article L211-1 Code des assurances, toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité.
Les contrats d’assurance couvrant cette responsabilité doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance.

En l’espèce, il n’est pas contesté par la SA AXA qu’elle est l’assureur du tracteur de marque FENDT 7651 QE 19 appartenant aux consorts [M] impliqué dans l’accident.
Elle sera donc tenue solidairement aux condamnations des époux [M] à indemniser le dommage résultant de l’accident du 6 octobre 2022.

> sur l’action récursoire à l’encontre de M. [Y]

Contrairement à ce qu’indique en défense M. [Y], si la loi du 5 juillet 1985 a créé un régime spécifique d’indemnisation de la victime à la charge du conducteur ou du gardien d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, elle n’a pas remis en cause le principe du droit pour le coauteur condamné envers la victime et, par là même, pour l’assureur de celui-ci, qui a indemnisé la victime, d’exercer un recours contre le coresponsable de l’accident.
Si ce dernier n’est pas gardien ou conducteur d’un véhicule impliqué, ce recours est nécessairement fondé sur le droit commun de la responsabilité.

En l’espèce, les époux [M] fonde leur action à l’égard de M. [Y] sur sa responsabilité contractuelle, soutenant que ce dernier a commis une faute dans l’exécution des travaux d’élagage.

Cependant, s’il convient de considérer que M. [Y] est intervenu dans le cadre de son activité professionnelle d’auto-entrepreneur dès lors qu’il a établi une facture le 6 octobre 2022 à hauteur de 450 euros ayant pour l’objet “l’élagage et l’abbatage de deux arbres sur terrain privé [Adresse 8]”, il doit être relevé qu’il est intervenu à la demande de la SCI BLANCHEFORT, propriétaire du terrain, ainsi que les consorts [M]-SCI BLANCHEFORT l’indiquent dans leurs conclusions. La facture est d’ailleurs établie au seul nom de Mme [M] [U], représentante légale de la SCI BLANCHEFORT.

En conséquence, les époux [M] ne peuvent agir en responsabilité contractuelle à l’égard de M. [Y] et seront déboutés de leur action récursoire.

Sur l’indemnisation des dommages causés par l’accident

– sur le préjudice matériel

Mme [Q] et M. [J] sollicitent à ce titre les sommes suivantes :
– 40 512,94 euros en réparation de leur préjudice matériel immobilier ;
– 390,11 euros au titre du préjudice matériel mobilier.

S’agissant de leur demande au titre du mobilier endommagée, elle correspond au chiffrage résultant du rapport d’expertise amiable établi par la compagnie PACIFICA le 27 janvier 2023. Cette demande n’est pas discutée par les défendeurs.
Mme et M. [M] seront ainsi condamnés solidairement avec la SA AXA FRANCE à payer aux demandeurs la somme de 390,11 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision au titre en réparation de leur préjudice matériel mobilier.

Au soutien de leur demande d’indemnisation pour les dommages matériels causés à leur immeuble, ils produisent les 4 factures suivantes correspondant aux travaux déjà réalisés :
– de l’entreprise ROUHAUD en date du 11 février 2023 d’un montant de 1 353 euros pour la fourniture et la pose d’une bâche ;
– entreprise BECOT en date du 17 juillet 2023 d’un montant de 5 003,47 euros pour le remplacement de deux portes fenêtres, un volet roulant et un garde corps ;
– de l’entreprise PATIER en date du 27 mars 2023 d’un montant de 11 130,47 euros pour les travaux de réparation de la couverture ;
– de l’entreprise PATIER en date du 27 mars 2023 d’un montant de 2 266 euros pour les travaux de réparation de la charpente.

Les demandeurs produisent également et les 4 devis suivants au titre de travaux supplémentaires non encore réalisés :
– de l’entreprise VERGNE en date du 28 octobre 2022 d’un montant de 3 060 euros pour les travaux de reprise des plâtres et peintures des chambres ;
– de l’entreprise JARRIGE en date du 21 octobre 2022 d’un montant de 3 731,16 euros pour la remise en état du jardin et remplacement de la clôture ;
– de l’entreprise CS CHARPENTE en date du 6 décembre 2022 d’un montant de 8 376 euros au titre de la réparation de la charpente ;
– de l’entreprise EURL DOMI en date du 24 octobre 2022 à hauteur de 5 592,84 euros pour le ravalement de façade.

Les époux [M] s’en remettent quant au chiffrage du préjudice matériel.
La SA AXA FRANCE sollicite que soit retenu le chiffrage de l’expert missionné par PACIFICA dans son rapport du 27 janvier 2023, à savoir la somme globale de 32 683,34 euros pour l’ensemble du préjudice matériel (mobilier et immobilier).
Néanmoins, il y a lieu de relever que la SA AXA FRANCE ne développe aucune discussion sur le montant des devis et factures produits par les requérants ni sur les postes de travaux détaillés dans ces documents. Elle ne produit aucune pièce qui démontrerait un coût excessif des travaux de reprise chiffrés par les diverses entreprises ayant établi ces devis et factures.

Par ailleurs, il résulte de l’examen de ces devis et factures que les travaux afférents sont conformes dans leur nature, et globalement dans leur coût, à la liste des travaux établie par PACIFICA. Ils seront donc retenus pour évaluer le préjudice matériel des consorts [Q]-[J] au titre du coût des travaux de réparation de leur maison d’habitation.
Toutefois, les requérants ne peuvent obtenir la somme correspondante à la fois au devis de la société CS CHARPENTE et à la facture de l’entreprise PATIER ayant toutes deux pour objet les travaux de réparation de la charpente suite au sinistre. Ils n’expliquent pas la divergence très importante de chiffrage entre ces deux entreprises ni la nécessité de travaux supplémentaires à réaliser sur la charpente depuis l’intervention en mars 2023 de l’entreprise PATIER. Dès lors, seule sera retenue la facture payée à l’entreprise PATIER au titre de la remise en état de la charpente.

En conséquence, le préjudice de Mme [Q] et M. [J] au titre des dommages causés à leur immeuble doit être évalué à la somme de 32 136,94 euros, somme à laquelle les époux [M] et la SA AXA FRANCE seront solidairement condamnés avec indexation sur l’indice du coût de la construction à compter du présent jugement jusqu’à la date du paiement de la somme de 12 384 euros (correspondant au coût des travaux non réalisés chiffrés par devis) et avec intérêts au taux légal pour le surplus .

– sur la demande au titre du préjudice de jouissance

Mme [Q] et M. [J] motivent leur demande en réparation de leur préjudice de jouissance à hauteur de 20 000 euros par le fait que les deux chambres des enfants sont inhabitables depuis le sinistre et que l’ensemble de la famille ne peut jouir paisiblement de la maison.

Cependant, il ne résulte pas du procès verbal de constat d’huissier établi le 14 octobre 2022 le caractère inhabitable des chambres des enfants, seules des fissures et l’impossibilité de remonter le volet roulant ou d’ouvrir la fenêtre de toit étant mentionnées.
De plus, il doit être relevé que les travaux de réparation de la charpente, de la couverture et des fenêtres ont eu lieu au plus tard le 17 juillet 2023, date de la facture de menuiserie, ce qui suppose que les chambres étaient à nouveau utilisables même si les reprises de plâtre et peinture n’avaient pas été réalisées. S’il peut être considéré que la réalisation des travaux de reprise des plâtres et peintures va engendrer un troubles de jouissance des chambres des enfants, les requérants n’ont pas versé d’élément permettant d’estimer la durée de ces travaux.
Les réparations restantes concernent l’extérieur de la maison : ravalement de façade et remise en état du jardin, ce qui constitue un préjudice de jouissance léger à compter de l’été 2023.

Au vu de ces éléments, le préjudice de jouissance des consorts [Q]-[J] sera évalué à la somme de 4 000 euros, somme au paiement de laquelle seront solidairement condamnés les époux [M] et la SA AXA.

– sur la demande au titre du préjudice moral

Mme [Q] et M. [J] sollicitent à nouveau une somme de 20 000 euros en réparation de leur préjudice moral qu’ils justifient par le fait d’avoir subi diverses tracasseries administratives depuis le sinistre, le placement en arrêt maladie de Mme [Q], et par le fait que leur maison ne sera plus identique.

Cependant, il n’est pas démontré que la maison des victimes sera différente après mise en oeuvre des travaux de reprise, ni que l’arrêt de travail établi le 10 octobre 2022 pour 3 jours au profit de Mme [Q] est en lien direct avec le sinistre du 6 octobre 2022.

Il sera en conséquence simplement retenu un préjudice moral pour les requérants en lien avec leur anxiété légitimement causée par la gravité des dommages subis par la structure de leur maison d’habitation, les difficultés, alors qu’ils n’ont eu aucune implication dans la survenance de l’accident, d’obtenir l’indemnisation d’une assurance malgré l’intervention d’une expertise amiable, ce qui les a contraint à une action judiciaire.

Ce préjudice moral sera évalué à la somme de 3 000 euros au paiement de laquelle seront solidairement condamnés les époux [M] et la SA AXA.

Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1240 du Code civil

Selon l’article 1240 du Code civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

Les requérants soutiennent que les époux [M] ont commis une faute quasi délictuelle constituée par leur refus abusif de procéder à l’élagage de leurs arbres jusqu’à la saisine du tribunal judiciaire ainsi que par l’attitude provocatrice et insultante de M. [M] au moment du sinistre.

Cependant, au soutien de ce chef de prétention, les consorts [Q]-[J] ne produisent que l’attestation peu détaillée de Mme [V], mère de Mme [Q], faisant état “d’insultes et provocations proférées par M. [M], très excité, et même en présence des gendarmes venus constater l’accident”, élément insuffisant, dans un contexte de tensions de voisinage important depuis plusieurs mois, pour établir un préjudice direct et certain de Mme [Q] et M. [J] en lien avec un comportement fautif de M. [M].
Les demandeurs ne précisent par ailleurs pas la nature du préjudice qui découlerait de l’attitude abusive qu’ils invoquent, ni ne produisent aucune autre pièce démontrant l’existence d’un préjudice qui serait distinct du préjudice résultant du sinistre lui-même déjà indemnisé ci-dessus.

Les requérants seront en conséquence déboutés de leur demande de dommages et intérêts complémentaires.

Sur les demandes accessoires

– sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Mme et M. [M] ainsi que la SA AXA, parties perdantes, supporteront la totalité des dépens, étant précisé qu’il n’y pas lieu d’y inclure le coût du procès verbal de constat d’huissier en date du 14 octobre 2022 qui ne constitue pas un débours relatif à la procédure judiciaire.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, Mme et M. [M] et la SA AXA seront condamnés in solidum à payer, au titre de leurs frais irrépétibles, la somme de 2 500 euros aux consorts [Q]-[J].

La SCI BLANCHEFORT et les époux [M], qui ont seuls, à tort, mis en cause la SA GENERALI et M. [Y] seront condamnés in solidum à leur verser à chacun la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

– sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :

ORDONNE la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/00485 avec celle enregistrée sous le numéro RG 24/00453 ;

CONDAMNE solidairement [W] [M], [U] [M] et la SA AXA FRANCE à payer à [Z] [Q] et [H] [J] les sommes de :
– 390,11 euros (trois-cent-quatre-vingt-dix euros et onze centimes) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en réparation de leur préjudice matériel mobilier ;
– 32 136,94 euros (trente-deux-mille-cent-trente-six euros et quatre-vingt-quatorze centimes), avec indexation sur l’indice du coût de la construction à compter du présent jugement jusqu’à la date du paiement de la somme de 12 384 euros et avec intérêts au taux légal pour le surplus, en réparation de leur préjudice matériel immobilier ;
– 4 000 euros (quatre-mille euros) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en réparation de leur préjudice de jouissance ;
– 3 000 euros (trois-mille euros) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en réparation de leur préjudice moral ;

DEBOUTE [Z] [Q] et [H] [J] du surplus de leur demande de dommages et intérêts formulée à l’encontre des consorts [M] ;

DEBOUTE la SCI BLANCHEFORT, [W] [M] et [U] [M] de leurs demandes à l’encontre de la SA GENERALI IARD et à l’encontre de [F] [Y] ;

CONDAMNE solidairement [W] [M], [U] [M] et la SA AXA FRANCE aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE solidairement [W] [M], [U] [M] et la SA AXA FRANCE à payer à [Z] [Q] et [H] [J] la somme de 2 500 euros (deux-mille-cinq-cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement la SCI BLANCHEFORT, [W] [M] et [U] [M] à payer à la [F] [Y] la somme de 1 800 euros (mille-huit-cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement la SCI BLANCHEFORT, [W] [M] et [U] [M] à payer à la SA GENERALI IARD la somme de 1 800 euros (mille-huit-cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Et le présent jugement a été signé par Thierry WEILLER, Président et Aurore LEMOINE, Cadre Greffier.

LE CADRE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes