TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/02785 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6CYJ

AFFAIRE : M. [U] [J] (la SELAS [Localité 2] COHEN)
C/ S.A. ALLIANZ IARD (l’ASSOCIATION [I]/[A]) et LA MSA [Localité 3] ()

Grosse délivrée le
09 Octobre 2026
À
-la SELAS [Localité 2] COHEN
l’ASSOCIATION [I]/[A]

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 19 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 09 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [U] [J]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]/80
Né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Stéphane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD, S.A. au capital de 991.967.200 €, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 542 110 291, dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

MSA PROVENCE AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 23 mars 2022 à [Localité 1], Monsieur [U] [J] a été victime, en qualité de conducteur d’un véhicule deux-roues, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile dont il apparaîtra qu’il était assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD.

Il a déposé plainte le jour même contre X des chefs de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et délit de fuite.

Le droit à indemnisation de Monsieur [U] [J] n’a jamais été contesté dans son principe.

Par ordonnance de référé du 17 octobre 2022, une expertise judiciaire de Monsieur [U] [J] a été confiée au Docteur [G] [L], et la SA ALLIANZ IARD a été condamnée à lui payer la somme de 2.300 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

La MUTUELLE DES MOTARDS, assureur mandaté au titre de la convention IRCA, lui a alloué une provision complémentaire de 2.500 euros le 1er septembre 2023.

L’expert a déposé son rapport le 07 novembre 2024 après s’être adjoint l’avis sapiteur du Professeur [Y].

Par courrier officiel du 25 novembre 2024, le conseil de Monsieur [U] [J] a sollicité du conseil de la SA ALLIANZ IARD qu’il lui répercute l’offre indemnitaire de celle-ci.

Par actes d’huissier signifiés le 05 mars 2025, Monsieur [U] [J] a fait assigner devant ce tribunal la SA ALLIANZ IARD aux fins d’obtenir, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la MSA [Localité 3] en qualité de tiers payeur, sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, outre ses demandes au titre des frais irrépétibles et dépens.

1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [U] [J] sollicite du tribunal, de:

– condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme totale de 146.458 euros en réparation des préjudices subis, déduction faite des provisions allouées pour un montant total de 4.800 euros,
– condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme totale de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,
– ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner la SA ALLIANZ IARD aux dépens, distraits au profit de Maître Stéphane COHEN.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 16 juin 2025, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– lui donner acte qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation de Monsieur [U] [J],
– lui donner acte de ses offres et les déclarer satisfactoires,
– débouter Monsieur [J] de toutes demandes supérieures,
– déduire de l’indemnité globale la somme de 4.800 euros allouée à titre de provision,
– débouter Monsieur [J] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
et des dépens,
– écarter l’exécution provisoire.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la MSA [Localité 3] n’a pas comparu, de sorte que cette décision sera réputée contradictoire par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle a cependant informé le tribunal de ce qu’elle n’entendait pas former de recours dans le cadre de la présente instance par courrier du 22 avril 2025.

Par courrier du 16 mai 2025, elle lui a notifié le montant des débours définitifs consécutifs à la prise en charge de l’accident au titre du risque accident du travail dont elle a sollicité le remboursement à la SA ALLIANZ IARD.

En outre, Monsieur [U] [J] communique ces débours en pièce n°23.

Par ordonnance du 26 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 19 juin 2026.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 09 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Monsieur [U] [J] dans les conditions de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA ALLIANZ IARD, le débat portant sur les préjudices indemnisables et le quantum de l’indemnisation.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 23 mars 2022 :
– des cervicalgies,
– des gonalgies gauches dues à une entorse du ligament latéral interne,
– des scapulalgies bilatérales,
– une douleur du coccyx.

L’expert a précisé que la lésion partielle du sous-épineux de l’épaule droite intervenait sur un antécédent de lésion du sus-épineux, et que la lésion méniscale n’était pas imputable à l’accident.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs et des lésions non imputables.

La date de consolidation a été fixée au 23 septembre 2023, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

— un arrêt temporaire des activités professionnelles du 23 mars 2022 au 08 avril 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 33% du 23 mars 2022 au 08 avril 2022, avec aide humaine non médicalisée pour soulever du poids et faire les courses de 8h au total durant cette période,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 09 avril 2022 au 08 juin 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 15% du 09 juin 2022 au 22 septembre 2023,
– des souffrances endurées de 2,5/7,
– un préjudice esthétique temporaire de 2/7 pendant un mois, puis 1/7 pendant un mois,
– au titre du préjudice d’agrément : gêne pour les élévations et les tractions lors de la pratique de l’équitation sans contre indication médicale,
– un déficit fonctionnel permanent de 8%,
– au titre de l’incidence professionnelle : une gêne lors des élévations et tractions et le port de charges lourdes.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [U] [J] , âgé de 46 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de la MSA [Localité 3].

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, la victime ne formule aucune prétention de ce chef.

Il résulte cependant de la notification par la MSA [Localité 3] de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 1.205,26 euros correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage pris en charge du chef de l’accident, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Monsieur [U] [J] sollicite d’être indemnisé du coût des honoraires du Docteur [T], qui l’a assisté aux examens de l’expert et du sapiteur, à hauteur de 1.440 euros.

La SA ALLIANZ IARD offre de prendre en charge ces frais sous réserve qu’il soit justifié de leur paiement effectif.

La victime produit à cet égard deux factures acquittées.

Il sera fait droit à cette demande.

La tierce personne temporaire

Sont indemnisables les dépenses liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.
Le versement d’une indemnité ne peut être subordonné à la production de justificatifs de dépenses liées au recours à un professionnel agréé, dès lors qu’est indemnisable l’assistance bénévole par un ou plusieurs membres de la famille, et que ce préjudice s’apprécie par référence aux besoins de la victime tels que définis par l’expert.

En l’espèce, le principe d’une aide humaine temporaire comme les nombre d’heures et période retenus par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui s’opposent sur le taux horaire adapté.

Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 22 euros proposé est adapté et sera retenu ; ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 176 euros.

La perte de gains professionnels actuels

Il s’agit d’indemniser le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire totale et/ou partielle de travail telle que fixée par l’expert.

L’indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime : cette perte de revenus se calcule en « net » (et non en « brut »), et hors incidence fiscale.

En l’espèce, la victime ne formule pas de demande de ce chef.

La créance de la MSA [Localité 3] correspondant aux indemnités journalières servies à la victime sur la période d’arrêt de travail imputable à l’accident pour un montant de 960,16 euros sera fixée au dispositif de la présente décision.

1-b) Les préjudices patrimoniaux permanents

L’incidence professionnelle

Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap.

En l’espèce, l’expert a retenu un tel préjudice tenant en une gêne lors des élévations, des tractions et le port de charges lourdes, étant précisé que Monsieur [U] [J] exerce la profession d’agent de maîtrise enseignant en équitation en CDI depuis 2002 et est titulaire du brevet d’état d’éducateur sportif depuis le 17 décembre 2002.

Il fait valoir une pénibilité accrue dans l’exercice de son activité professionnelle, un sentiment de dévalorisation et de perte d’intérêt lié à son activité professionnelle, dès lors qu’il n’est plus en mesure d’effectuer certaines activités équestres. Il produit un courrier de son employeur, le directeur du Centre équestre [Localité 1] Pastré, faisant valoir qu’il a dû, du fait de l’accident du 23 mars 2022, modifier son emploi du temps, et que celui-ci n’est plus en mesure d’effectuer certaines tâches sur demande de la médecine du travail, ni de s’occuper des chevaux des clients avec la même régularité et intensité qu’auparavant. Cinq attestations de clients en ce sens sont également communiquées.

La SA ALLIANZ IARD relève que Monsieur [J] a repris son activité professionnelle sans perte de rémunération comme l’a relevé l’expert dans le corps de son rapport, et qu’il ne justifie pas suffisamment de l’impact sur son activité professionnelle de la gêne retenue par l’expert, alors qu’aucune pièce ne vient justifier des tâches qui lui incombent, de sorte que sa demande doit être rejetée ou à tout le moins réduite significativement en son quantum.

En l’état des conclusions médico-légales en faveur de séquelles algiques et fonctionnelles du rachis cervical, de l’épaule droite et du genou gauche pour un taux de déficit fonctionnel permanent de 8%, et de la profession d’éducateur sportif dans le milieu équestre exercée de longue date par Monsieur [U] [J] au jour de l’accident, celui-ci justifie nécessairement d’un préjudice d’incidence professionnelle. Celui-ci tient, d’une part, en la pénibilité accrue de l’exercice de sa profession et d’autre part en la perte d’intérêt associée à la réduction du panel et de l’intensité des tâches effectuées alors qu’il exerce de très longue date une profession dans laquelle il est investi et qui procède d’une forme de passion. Il doit être tenu compte de son âge à consolidation, qui implique que sa carrière soit durablement impactée par les séquelles de l’accident. L’absence de perte de salaire ne fait pas obstacle à l’indemnisation de son préjudice.

Il doit cependant être tenu compte du fait que l’expert a retenu une gêne sans contre-indication, que Monsieur [U] [J] ne justifie pas des préconisations de la médecine du travail au titre d’un aménagement de poste, ni du détail des tâches précises exercées dans le cadre de son activité professionnelle. En outre, une partie des douleurs subies à l’épaule et au genou sont liées à des états antérieurs ou non imputables à l’accident en litige.

En conséquence de tout ce qui précède, son préjudice d’incidence professionnelle sera justement réparé à hauteur de 10.000 euros.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les périodes et taux définis par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [U] [J] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 euros par jour, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 33% pendant 17 jours 179,52 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 61 jours 488 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 15% pendant 471 jours 2.260,80 euros
TOTAL 2.928,32 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2,5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [U] [J] lors de l’accident, puis au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 5.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu un tel préjudice à hauteur de 2/7 durant un mois puis 1/7 le mois suivant.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de 1.000 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles algiques et fonctionnelles du rachis cervical, de l’épaule droite et du genou gauche imputables à l’accident, l’expert a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 8%, étant rappelé que la victime était âgée de 46 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement apprécié sur la base d’une valeur de point de euros à hauteur d’un total de 12.640 euros.

Le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs , ou la limitation de cette pratique en raison des séquelles de l’accident. Ce poste de préjudice s’indemnise de façon autonome par rapport notamment au déficit fonctionnel permanent, mais il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités et de l’évoquer auprès du médecin expert afin que celui-ci puisse donner son avis sur l’impact des séquelles sur cette pratique.

En l’espèce, l’expert a retenu un tel préjudice pour la pratique de l’équitation comme exposé supra.

Monsieur [U] [J] justifie être propriétaire de son propre équidé depuis le 07 août 2020 et produit trois attestations de proches confirmant sa pratique antérieure de l’équitation à titre de loisir et non pas seulement à titre professionnel.

La SA ALLIANZ IARD ne conteste pas le principe d’une gêne retenue par l’expert mais sollicite que le montant réclamé soit réduit dans de significatives proportions.

Eu égard aux conclusions médico-légales et aux justificatifs produits, il sera alloué à Monsieur [U] [J] une indemnité de 5.000 euros de ce chef.

3) Les provisions

Il convient de déduire du total la provision allouée à Monsieur [U] [J] par le juge des référés de ce siège et en phase amiable pour un montant total de 4.800 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers : assistance à expertise 1.440 euros
– frais divers : tierce personne temporaire 176 euros
– incidence professionnelle 10.000 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel tous taux 2.928,32 euros
– préjudice esthétique temporaire 1.000 euros
– souffrances endurées 5.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 12.640 euros
– préjudice d’agrément 5.000 euros
TOTAL 38.184,32 euros
PROVISIONS À DÉDUIRE 4.800 euros
SOLDE DÛ 33.384,32 euros

La SA ALLIANZ IARD sera condamnée, en deniers et quittances, à indemniser Monsieur [U] [J] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice consécutif à l’accident du 23 mars 2022 .

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation de nature indemnitaire emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est déclarée commune et opposable à la MSA [Localité 3], partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA ALLIANZ IARD, en qualité de partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire en vertu de l’article 695 du même code, et distraits au profit de Maître Stéphane COHEN par application de l’article 699 suivant.

En outre, il est justifié de condamner la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [J] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.800 euros et qui produira, en tant que telle, intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Évalue le préjudice corporel de Monsieur [U] [J], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers : assistance à expertise 1.440 euros
– frais divers : tierce personne temporaire 176 euros
– incidence professionnelle 10.000 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel tous taux 2.928,32 euros
– préjudice esthétique temporaire 1.000 euros
– souffrances endurées 5.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 12.640 euros
– préjudice d’agrément 5.000 euros
TOTAL 38.184,32 euros
PROVISIONS À DÉDUIRE 4.800 euros
SOLDE DÛ 33.384,32 euros

Fixe la créance de la MSA [Localité 3] à hauteur du montant des débours définitifs exposés du chef de la prise en charge de l’accident, soit 2.165,42 euros (dépenses de santé actuelles et perte de gains professionnels actuels),

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [U] [J] , en deniers et quittances, la somme totale de 33.384,32 euros (trente trois mille trois cent quatre-vingt quatre euros et trente-deux centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 23 mars 2022 , hors créances des tiers payeurs et provisions déduites,

Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [U] [J] la somme de 1.800 euros (mille huit cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision,

Condamne la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire et distraits au profit de Maître Stéphane COHEN,

Déclare la présente décision est commune et opposable à MSA [Localité 3],

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.