TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/09304 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5H7O

AFFAIRE : Mme [A] [K] épouse [T] (Me Marina LAURE)
C/ S.A. AXA FRANCE IARD (Me Pierre CECCALDI) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
09 Octobre 2026
À
-Me Pierre CECCALDI
Me Marina LAURE

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DÉBATS : A l’audience Publique du 19 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 09 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [A] [K] épouse [T]
Immatriculée à la sécurité social sous le numéro: [Numéro identifiant 1]/84
Née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13206-2024-00354 du 12/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Marina LAURE, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD
S.A immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 722 057 460 dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Pierre CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 18 juin 2019 à [Localité 1], Madame [A] [K] épouse [T] a reçu un coup à la mâchoire qui lui a été involontairement porté à l’occasion d’une rixe survenue entre deux voyageurs alors qu’ils étaient tous passagers d’un bus n°B2 à l’arrêt exploité par la RÉGIE DES TRANSPORTS MÉTROPOLITAINS (RTM), assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Elle a été prise en charge aux urgences de l’hôpital [Etablissement 1] puis par un chirurgien dentiste du fait de douleurs à la mâchoire et d’une mobilité de la dent n°32, qui sera extraite.

Elle a déposé une main courante auprès des services de police du commissariat du [Localité 5] le jour même.

Son conseil a pris l’attache de la RTM suivant lettre recommandée avec avis de réception du 25 juillet 2019 aux fins de prise en charge des conséquences dommageables de l’accident, puis de son assureur la SA AXA FRANCE IARD par courrier du 02 août suivant.

Par courrier du 08 août 2019, la SA AXA FRANCE IARD a notifié un refus d’intervention, considérant que ni les conditions de la loi du 5 juillet 1985, ni celles du contrat de transport n’étaient réunies.

Les échanges ultérieurs intervenus entre les parties n’ont pas abouti.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 03 juin 2022, une expertise médicale de Madame [A] [K] épouse [T] a été confiée au Docteur [O] [J] et la SA AXA FRANCE IARD a été condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, outre une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens du référé.

L’expert judiciaire s’est adjoint l’avis sapiteur en odontologie et chirurgie maxillo-faciale du Docteur [X] [C] et a déposé un rapport daté du 28 juillet 2023.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 07 novembre 2023, la SA AXA FRANCE IARD a notifié à Madame [A] [K] épouse [T] son refus de notification d’une offre d’indemnisation, maintenant que sa garantie n’était susceptible d’être engagée ni au titre du contrat de transport, ni au titre de la loi du 5 juillet 1985.

Par actes de commissaires de justice signifiés les 25 juillet et 02 août 2024, Madame [A] [K] épouse [T] a fait assigner devant ce tribunal la SA AXA FRANCE IARD, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur, aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer les conséquences dommageables de l’accident au titre de l’obligation contractuelle de sécurité de son assurée, la RTM.

1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [A] [K] épouse [T] sollicite du tribunal de :

– homologuer le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [O] [J],
– condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme totale de 11.382,37 euros, dont à déduire la provision de 3.000 euros, en réparation des préjudices consécutifs à l’accident du 18 juin 2019,
– condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner la requise aux dépens.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 04 juillet 2025, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de :

A titre principal,
– juger que l’accident du 18 juin 2019 constitue un cas de force majeure exonérant la RTM de toute responsabilité,
– débouter Madame [T] de l’intégralité de ses demandes,
A titre subsidiaire,
– évaluer son préjudice à la somme de 7.101,12 euros décomposée comme suit :
– frais divers : 2.632,37 euros,
– déficit fonctionnel temporaire : 1.468,75 euros,
– souffrances endurées : 2.000 euros,
– préjudice esthétique temporaire : 500 euros,
– déficit fonctionnel permanent : 500 euros,
– déduire la provision allouée de 3.000 euros pour une somme restant due de 4.101,12 euros,
– dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
– rejeter toute autre prétention.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Madame [A] [K] épouse [T] ne les communique pas.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense de la SA AXA FRANCE IARD pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties comparantes.

Par ordonnance du 26 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée et l’affaire fixée pour être jugée à l’audience de ce tribunal du 19 juin 2026.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 09 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la responsabilité du transporteur

Il est constant que le transporteur terrestre de passagers est soumis, notamment, à une obligation de sécurité de résultat pendant la durée du transport, qui s’applique aux passagers et à leurs bagages.

Il est à ce titre tenu des conséquences des dommages corporels subis par les passagers à bord, sauf à établir l’existence d’un cas de force majeure de nature à l’exonérer de sa responsabilité.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [A] [K] épouse [T] s’est vue porter un coup à la mâchoire à l’occasion d’une rixe opposant d’autres passagers du bus exploité par la RTM, ses déclarations étant corroborées par le rapport d’incident rédigé par le chauffeur du véhicule. La circontance suivant laquelle elle serait intervenue ou non pour séparer ces derniers, ce qu’elle conteste fermement, est indifférente ici en tant qu’aucune faute ni contribution à son préjudice ne lui est opposée.

Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas invoquées et ne seraient pas mobilisables, en l’absence d’accident de la circulation au sens de cette loi.

S’agissant de la responsabilité contractuelle du transporteur à l’égard de Madame [A] [K] épouse [T], les parties s’opposent sur la qualification de cas de force majeure ou non de l’agression ainsi subie.

Il se déduit de l’analyse de la jurisprudence en vigueur que l’attention du juge doit être portée sur le critère d’irresistibilité et partant, la possibilité ou non pour le transporteur d’éviter la survenance du dommage, en mettant en oeuvre les mesures qui lui incombent comme nécessaires à la sécurité des personnes et biens à bord.

Aussi, s’il est regrettable que la victime ait subi collatéralement cette agression, et s’il peut être considéré comme prévisible, socialement, qu’une agression puisse survenir dans un bus, il ne peut être considéré comme établi que la RTM aurait pu éviter la survenance de cette rixe au sein d’un de ses bus à l’arrêt, sauf à mettre à sa charge l’obligation de prévoir la présence systématique d’un ou plusieurs contrôleurs dans chaque véhicule chaque jour, laquelle, si elle est légitime en matière de transport ferroviaire de part la nature même de ce transport, n’apparaît pas transposable au transport urbain de passagers.

Madame [A] [K] épouse [T] ne peut rechercher la responsabilité de la RTM et sera ainsi nécessairement déboutée de toutes ses demandes à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est déclarée commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [A] [K] épouse [T], qui succombe en ses demandes, sera tenue aux dépens d’instance.

Pour ce même motif, elle sera nécessairement déboutée de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déboute Madame [A] [K] épouse [T] de l’intégralité de ses demandes, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens,

Condamne Madame [A] [K] épouse [T] aux entiers dépens d’instance,

Déclare la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.