TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/50596 et RG 26/53947 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DBYIJ

N°: 5

Assignation du :
21, 22 Janvier 2026

EXPERTISE[1]

[1] 4 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 octobre 2026

par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

RG 26/50596

DEMANDERESSE

Madame [W] [U] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Anne-sophie DUVERGER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #N713

DEFENDEURS

Monsieur [A] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Lola CHAYETTE, avocat au barreau de PARIS – #D1361

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des HAUTS-DE-SEINE
[Adresse 3]
[Localité 4]

non représentée

RG 26/53947

DEMANDEUR

Monsieur [A] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Lola CHAYETTE, avocat au barreau de PARIS – #D1361

DEFENDERESSE

La MAIF Assurances
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Mélodie PANUICZKA de la SELARL FEDARC, avocats au barreau de PARIS – #E0782

INTERVENANT VOLONTAIRE

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires D E Dommages (F.G.A.O)
[Adresse 5]
[Localité 6]

représenté par Maître Van VU NGOC de l’AARPI CABINET LABERIBE & VU NGOC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #E1217

DÉBATS

A l’audience du 07 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes des 21 et 22 janvier 2026, Mme [Y] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, M. [S], le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) et la CPAM des Hauts-de-Seine afin d’obtenir la désignation d’un médecin expert et la condamnation de M [S] au paiement d’une indemnité provisionnelle de 8 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem ainsi que de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle demande également de déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la CPAM des Hauts-de-Seine et opposable au FGAO.

Par acte du 20 mai 2026, M. [S] a assigné son assureur, la Mutuelle assurance instituteur français (la MAIF), afin que celle-ci soit condamnée à le garantir de ses éventuelles condamnations.

La jonction des deux instances a été ordonnée.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 7 septembre 2026, Mme [Y] demande au juge des référés de :
– désigner un médecin expert ;
– condamner M. [S] in solidum avec son assureur à lui payer une indemnité provisionnelle de 8 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;
– condamner M. [S] in solidum avec son assureur à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem ;
– condamner M. [S] in solidum avec son assureur à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la CPAM des Hauts-de-Seine ;
Subsidiairement,
– condamner M. [S] à lui payer une indemnité provisionnelle de 8 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;
– condamner M. [S] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem ;
– condamner M. [S] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– déclarer l’ordonnance à intervenir opposable au FGAO.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 7 septembre 2026, M. [S] demande de :
A titre principal,
– juger que la preuve de son implication dans la chute de Mme [Y] du 9 mai 2022, n’est pas rapportée ;
En conséquence,
– prononcer sa mise hors de cause en l’absence de toute implication dans la chute de Mme [Y] du 9 mai 2022 ;
– débouter Mme [Y] de l’ensemble de ses demandes à son encontre ;
– condamner Mme [Y] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens.
A titre subsidiaire,
– juger que son implication se heurte à des contestations sérieuses;
– juger que le droit à indemnisation de Mme [Y] se heurte à des contestations sérieuses au regard des fautes de conduite commises;
En conséquence,
– débouter Mme [Y] de sa demande de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices et de provision ad litem au regard de l’existence de contestations sérieuses ;
– débouter Mme [Y] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;
– prendre acte des protestations et réserves formulées par M. [S] dans le cadre de l’expertise judiciaire sollicitée ;
– déclarer recevable et bien fondée l’intervention forcée de la MAIF ;
– condamner la MAIF à mobiliser la garantie responsabilité civile et à prendre en charge les conséquences de l’accident du 9 mai 2022 au titre du contrat d’assurance RAQVAM 5564661B, dans l’hypothèse où l’implication de M. [S] ne serait pas écartée au stade du référé ;
– condamner la MAIF à relever indemne et garantir M. [S] de l’ensemble de ses éventuelles condamnations ;
– rendre l’ordonnance de désignation de l’expert judiciaire commune et opposable à la MAIF ;
– réserver les dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 7 septembre 2026, le FGAO demande au juge des référés de :
– Débouter Mme [Y] de l’ensemble de ses demandes compte tenu de l’existence de contestations sérieuses sur son droit à indemnisation ;
– Rappeler en tout état de cause que le FGAO ne peut être condamné à quelque titre que ce soit, conformément aux dispositions de l’article R. 421-15 du code des assurances, la décision ne pouvant que lui être déclarée opposable.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 7 septembre 2026, la MAIF demande au juge des référés de :
A titre principal,
– rejeter la demande en intervention forcée de M. [S],
– la mettre hors de cause,
– condamner tous succombants in solidum à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner tout succombant aux dépens,
A titre subsidiaire,
– lui donner acte des protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise judiciaire,
– rejeter toute demande de condamnation à son égard,
– laisser la charge des dépens au demandeur à l’expertise.

Bien que régulièrement assignée, la CPAM des Hauts-de-Seine n’a pas constitué avocat, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties et à la note d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L’application de ce texte ne suppose pas que la responsabilité du défendeur soit d’ores et déjà établie, la mesure d’instruction sollicitée n’impliquant aucun préjugé sur l’issue d’un éventuel procès au fond.

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que, le 9 mai 2022, Mme [Y] a fait une chute en scooter alors qu’elle redémarrait au feu vert et que M. [S] se trouvait sur sa droite en trottinette. Elle a présenté une fracture tassement du plateau supérieur de T12 et a subi une cimentoplastie. Elle a été placée en arrêt de travail du jour de l’accident jusqu’au 3 juin 2022.

Compte tenu de la nécessité pour Mme [Y], qui présente des lésions médicalement constatées, d’évaluer et de chiffrer les préjudices dont elle demande réparation, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

S’agissant de la mission confiée à l’expert, il sera rappelé d’une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l’expert et n’est pas tenu par les propositions des parties. Ainsi, ni la nomenclature dite  » Dintilhac  » ni la proposition de mission dite  » ANADOC  » n’ont de valeur normative. Les juges ne sont donc pas tenus de s’y référer, pas plus qu’ils ne sont tenus d’utiliser les trames ou missions types qu’ils ont pu établir par le passé, s’agissant de simples outils d’aide à la décision et à la rédaction.

D’autre part, l’article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l’expert, quels que soient les termes de la mission qui doit avoir pour seule finalité d’éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’expertise en son principe, étant rappelé que le juge des référés demeure libre d’en fixer la mission et n’est pas tenu des propositions des parties, qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

Le coût de l’expertise sera avancé par Mme [Y], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt.

Sur la demande de provision et la demande de mise hors de cause de M. [S]

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d’une avance dont le montant est, d’une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d’autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d’être retenu.

Toutefois, il sera rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel dont l’examen relève du juge du fond. La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

Selon l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, les dispositions du chapitre relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

L’article 4 de cette loi dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

En l’espèce, Mme [Y] expose que le 9 mai 2022, alors qu’elle redémarrait à scooter au feu vert pour tourner à droite, M. [S] a subitement surgi en trottinette électrique sur sa droite en la frôlant, ce qui l’a déstabilisée et fait chuter violemment au sol.

Le compte rendu de la brigade intervenue après l’accident indique que le scooter et la trottinette  » étaient à l’arrêt au feu tricolore […] et souhaitaient tourner à droite. Au moment où le feu tricolore est passé au vert, ils se sont engagés et afin d’éviter un choc, la conductrice et le conducteur ont donné un coup de volant pour s’éviter. Suite à l’évitement, il y a eu un déséquilibre et une chute au sol de la conductrice du deux roues lui entraînant diverses douleurs au dos.  »

Mme [Y] produit la plainte qu’elle a déposée le 23 mai 2022 et dans laquelle elle a indiqué :  » Au passage du feu au vert j’ai redémarré mon scooter (voie unique). Au moment où j’allais commencer à tourner à droite, sur le [Localité 7] en prenant le virage serré, une trottinette électrique a subitement surgi sur ma droite en me frôlant. Surprise j’ai été déstabilisée et ai chuté au sol.  »

Le rapport du docteur [G], mandaté par l’assureur de la victime, établi le 25 décembre 2023, mentionne :  » Blessée le dimanche 08.05.2022, alors qu’elle circulait en scooter casquée, bien protégée, elle démarre après un feu et est heurtée par une trottinette dans un choc latéral droit  »

M. [S] a quant à lui déposé une main courante le 13 octobre 2024 dans laquelle il a indiqué :  » Je vous précise que je me rappelle de ces faits mais je n’en suis aucunement responsable. Je me trouvais en trottinette sur la [Adresse 6] à [Localité 1] et j’attendais au feu rouge sur la voie en étant positionné plus à droite. Un deux roues de petite cylindrée se trouvait sur ma gauche. Quand le feu est passé au vert j’ai avancé pour tourner à droite et le scooter qui désirait aussi tourner à droite a manqué de me percuter avant de faire une chute toute seule.  »

Compte tenu de ces versions des faits divergentes, l’existence et l’étendue du droit à indemnisation de Mme [Y], qui suppose une appréciation des circonstances de l’accident et des fautes éventuellement commises, se heurtent à une contestation sérieuse dont l’examen relève du juge du fond.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande de provision ni de provision ad litem, qui seront rejetées.

Il n’y a pas lieu non plus de mettre hors de cause M. [S] dont l’absence d’implication ne relève pas non plus de l’évidence.

Sur la demande de mise hors de cause de la MAIF

Il n’est pas contesté que M. [S] était mineur au moment des faits et que sa mère a souscrit le 27 mai 2005 auprès de la MAIF un contrat multirisques habitation dont M. [S] et Mme [Y] sollicitent l’application.

La MAIF sollicite sa mise hors de cause en indiquant que le contrat précise dans son préambule que sont exclus des garanties tous les dommages ou litiges relatifs à des véhicules terrestres à moteur.

M. [S] réplique que :
– le contrat d’assurance prévoit que  » La société garantit, dans les limites fixées aux conditions particulières, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir à la suite d’un accident, en raison des dommages corporels ou matériels causés à autrui de son fait, du fait de ses enfants mineurs, de ses préposés, des choses et des animaux domestiques dont il a la garde.  »
– la clause d’exclusion invoquée par la MAIF ne lui est pas opposable puisque la MAIF ne démontre pas avoir porté à la connaissance de l’assurée les conditions générales de 2022 alors que le contrat a été souscrit en 2005 ;
– à supposer que cette clause soit opposable, sa validité se heurte à des contestations sérieuses puisqu’elle suppose une interprétation des extensions de garanties, ce qui relève de la compétence du juge du fond.

Mme [Y] soutient quant à elle que la clause d’exclusion de garantie invoquée par la MAIF n’est pas applicable au cas d’espèce, à savoir un dommage dans la réalisation duquel est impliquée une trottinette électrique, à défaut d’être visée explicitement par la clause : en effet, au jour de la conclusion du contrat en 2005, les trottinettes électriques n’étaient pas soumises à l’obligation d’assurance spécifique intervenue dans le cadre du décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 modifiant l’article R. 311-1 du code de la route. L’exclusion de garantie est sérieusement contestable dès lors que les conditions générales de 2022 n’apparaissent pas avoir été mises à jour, aucune exclusion claire et précise des dommages causés par l’utilisation d’engins de déplacement personnel motorisés n’étant pas mentionnée.

*

La MAIF n’établit pas avoir porté à la connaissance de son assurée les conditions générales de 2022 qu’elle invoque aujourd’hui, alors que le contrat a été signé en 2005. Au surplus, la portée de la clause d’exclusion de garantie nécessite une interprétation du contrat qui ne relève pas de la compétence du juge des référés.

La demande de mise hors de cause de la MAIF sera donc rejetée.

Sur les autres demandes

S’agissant de la demande de déclarer opposable l’ordonnance à intervenir à la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine, il y a lieu de rappeler que, si l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l’assuré victime d’une lésion d’appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affilié, le caractère commun de la décision résulte de l’assignation signifiée à ces mêmes organismes et n’a pas à être déclaré ou constaté par la juridiction dans son dispositif.

L’issue du litige conduit à laisser les dépens de l’instance en référé à la charge Mme [Y], demanderesse à la mesure d’instruction ordonnée dans son intérêt.

Il est équitable de rejeter les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;

Rejetons les demandes de mise hors de cause formées par M. [S] et la MAIF ;

Donnons acte à M. [S] et à la MAIF de leurs protestations et réserves ;

Ordonnons une expertise médicale pour déterminer les causes et l’ampleur du préjudice corporel subi par Mme [Y] à la suite de l’accident du 9 mai 2022 ;

Désignons pour procéder à cette mesure d’instruction :

Monsieur [I] [Z]
Service de Neurochirurgie – CHU [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Tél. portable : [XXXXXXXX01] tél. fixe : [XXXXXXXX02]
– Email : [Courriel 1]

lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;

Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;

Attribuons à l’expert désigné la charge de coordonner les opérations d’expertise, d’entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l’exécution de la mesure ;

Donnons à l’expert la mission suivante :

– Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et toute personne de leur choix.

– Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin-conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l’expert procédera seul, en présence des médecins-conseils, avec l’assentiment de Mme [Y], à son examen clinique en assurant la protection de l’intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ;

– Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de Mme [Y] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ;

– Déterminer l’état de Mme [Y] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

– À partir des déclarations de Mme [Y] et des besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation le nom d’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ;

– Recueillir les doléances de Mme [Y] et, le cas échéant, de ses proches, et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

– Annexer le cas échéant, les doléances écrites de Mme [Y] au rapport ;

– Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l’assentiment de Mme [Y], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ;

– À l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique : la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire, l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ; Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état : était révélé avant les faits, a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique, s’il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité préexistant, aurait entraîné un déficit fonctionnel en l’absence du fait traumatique et, dans l’affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

– L’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :

a) Avant consolidation :

– les dépenses de santé actuelles ;

– les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles Mme [Y] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits, et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

– le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles Mme [Y] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et, en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

– les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

– le préjudice esthétique temporaire : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

– le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour Mme [Y] d’être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

b) Consolidation :

– proposer la date de consolidation : si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

c) Après consolidation :

– le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l’importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;

– les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

– les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Mme [Y] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

– l’incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future ;

– le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si Mme [Y] est scolarisé(e) ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, il/elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation ;

– le préjudice d’établissement : dire si Mme [Y] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;

– le préjudice esthétique permanent : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

– le préjudice d’agrément : en cas de répercussion dans l’exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de Mme [Y] effectivement pratiquées antérieurement à l’accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues ;

– le préjudice sexuel : indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel ;

– les frais de logement adapté ou aménagé : dire si l’état de Mme [Y], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire ;

– les frais de véhicule adapté : dire si l’état de Mme [Y], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire ;

– la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour Mme [Y] d’être assisté(e) par une tierce personne après la consolidation ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

– dire s’il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;

– préjudices permanents exceptionnels : dire si Mme [Y] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents;

– Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Enjoignons aux parties de remettre à l’expert : le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission ; le défendeur aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements et réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de celle-ci ;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de Mme [Y] ou de ses ayants-droit, par tous tiers, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plate-forme Opalexe dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 ;

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

Disons que l’expert devra, en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; adresser le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu ; adresser aux parties un document de synthèse et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, en fixant la date ultime de dépôt des dernières observations des parties (délai de 4 à 5 semaines) et en rappelant, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée aux dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement : la liste exhaustive des pièces consultées ; le nom des personnes convoquées en précisant la date et la forme de chaque convocation ; le nom des personnes présentes à chaque réunion ; la date de chaque réunion tenue ; les déclarations des tiers entendus avec leur identité, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; le cas échéant l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours et le document qu’il aura établi ;

Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris – Service de contrôle des expertises – tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 4 juin 2027 inclus, sauf prorogation expresse ;

Fixons à la somme de 1 500 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [Y] à la régie d’avances et de recettes du tribunal avant le vendredi 4 décembre 2026, sauf prorogation expresse ;

Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état ;

Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé :

Tribunal judiciaire de Paris
Service du contrôle des expertises
[Adresse 8]
[Localité 10]

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice corporel ;

Rejetons les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de Mme [Y] ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Fait à [Localité 1] le 05 octobre 2026.

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Charlotte DE CABARRUS

Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 9]
[Localité 10]
☎ [XXXXXXXX03]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [I] [Z]

Consignation : 1500 € par Madame [W] [U] épouse [Y]

le 04 Décembre 2026

Rapport à déposer le : 04 Juin 2027

Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 9]
[Localité 10].