Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

créance de transport : Un transporteur réclamait à ADM et STG Groupe le paiement solidaire de quatre factures impayées, en invoquant l’action directe du voiturier et un transfert d’activité. Les pièces ne démontraient pas…

gains professionnels : Une infirmière libérale, victime d’un accident, réclamait une indemnisation complémentaire pour une perte de gains liée au recours à un remplaçant pendant son arrêt de travail. L’assureur et la CPAM ont…

Implication d’un véhicule : Un conducteur demandait l’indemnisation de préjudices résultant d’un accident au cours duquel un véhicule aurait pris la fuite. L’assureur mis en cause contestait garantir ce véhicule. Le tribunal a estimé…

perte totale : Après la perte totale de marchandises transportées sous température dirigée, le commissionnaire a demandé à l’assureur du transporteur l’indemnisation versée aux ayants droit. Le tribunal a reconnu son intérêt à agir,…

perte de chance : Après la reconnaissance définitive de la responsabilité de la société locataire de l’engin, les héritiers de la victime ont demandé la liquidation de ses préjudices. Le tribunal examine notamment l’aide…

Indemnisation intégrale : Un adolescent a été gravement blessé à la cheville dans un accident de motocyclette, entraînant une amputation et plusieurs interventions. Après expertise, la victime et ses proches ont sollicité l’indemnisation de…

Désistement d’instance : Deux sociétés d’assurance avaient assigné une entreprise de transport maritime afin d’obtenir des dommages-intérêts fondés sur la Convention de Bruxelles et une indemnité de procédure. Avant tout jugement au fond, elles…

dommage corporel : Après un accident dont le droit à indemnisation n’était pas contesté, une victime sollicitait la réparation de ses préjudices corporels, notamment au titre de pertes professionnelles. Une expertise judiciaire avait fixé…

Accident de la circulation : Lors de travaux d’abattage réalisés chez des propriétaires voisins, la chute d’une branche guidée par un câble a endommagé une maison et son mobilier. Les victimes recherchaient la responsabilité…

Prescription annale : Après un déménagement et le stockage de ses meubles, un client a signalé des dégradations et la disparition alléguée de biens, puis assigné la société MARLEX en indemnisation. Celle-ci a opposé…