Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Responsabilité du locataire : Après l’avarie du moteur d’un véhicule causée par une absorption d’eau, la société de location a réclamé le paiement de sa facture. La juridiction a retenu une créance de 11…

préjudice corporel : Après expertise médicale, la juridiction a évalué les préjudices d’une passagère blessée dans un accident de la circulation, en tenant compte notamment d’une rupture du ligament croisé antérieur, d’un déficit fonctionnel…

Tribunal des activités économiques d'Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 2024015965 → Transports → Prescription des créances : Après notification du contrat d’affacturage, l’organisateur de transport a réglé directement la société de transport deux…

transporteur maritime : Un conteneur réfrigéré transportant des poulpes congelés a été livré avec des traces de décongélation et de recongélation. Après indemnisation du destinataire, son assureur a poursuivi le transporteur, qui invoquait notamment…

préjudice corporel : Après expertise médico-légale, le tribunal a indemnisé la victime d’un accident de la circulation au titre de l’assistance à expertise, des déficits fonctionnels temporaire et permanent et des souffrances endurées. La…

préjudice corporel : Après expertise judiciaire, le tribunal a retenu les frais d’assistance à expertise, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent d’un conducteur de scooter blessé. Compte tenu…

préjudice corporel : Le tribunal a évalué à 88 825,47 euros le préjudice corporel d’un conducteur de deux-roues, après expertise ayant notamment retenu un déficit fonctionnel permanent de 18 %, des souffrances de 5…

Transaction indemnitaire : Après le décès de l’une des victimes d’un accident de la circulation, ses filles ont poursuivi l’instance. Des transactions ayant été conclues avec l’assureur intervenant au titre de la convention IRCA,…

préjudice corporel : À la suite d’un accident de la circulation, une passagère a demandé réparation de son préjudice corporel à l’assureur du véhicule. Celui-ci ne contestait pas le droit à indemnisation, mais le…

Désistement d’instance : Une société a assigné une compagnie aérienne afin d’obtenir diverses sommes sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004, ainsi qu’une indemnité pour résistance abusive et le remboursement de frais. À…