TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/01350 – N° Portalis DBW3-W-B7J-56EV

AFFAIRE : Mme [P] [J] (Me Fabrice ANDRAC)
C/ Compagnie d’assurance AVANSSUR (la SARL ATORI AVOCATS) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
25 Septembre 2026
À
-Me Fabrice ANDRAC
la SARL ATORI AVOCATS

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DÉBATS : A l’audience Publique du 05 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 25 Septembre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [P] [J]
Née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Immatriculée à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]

représentée par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

AVANSSUR, société anonyme régie par le code des assurances, au capital de 67 155 752.86 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 378 393 946 RCS, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 janvier 2022 à [Localité 1], Madame [P] [J] a été victime d’un accident de la circulation en qualité de passagère transportée d’un véhicule automobile assuré auprès de la SA AVANSSUR.

Par ordonnance de référé du 5 juillet 2023, une expertise médicale a été confiée au Docteur [X] [L], et la SA AVANSSUR a été condamnée à payer à Madame [P] [J] la somme de 2.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expert a déposé son rapport définitif le 2 juillet 2024, incluant sa réponse au dire du conseil de la demanderesse.

Par courrier du 28 août 2024, la SA AVANSSUR a notifié une offre d’indemnisation à hauteur de 3.255 euros, provision déduite et hors postes réservés.

Par courrier du 21 novembre 2024, la SA AVANSSUR a notifié une offre définitive d’indemnisation à hauteur de 5.565 euros, provision déduite.

Cette offre a été jugée insatisfaisante par Madame [P] [J].

Par actes de commissaires de justice signifiés les 30 et 31 janvier 2025, Madame [P] [J] a fait assigner devant ce tribunal la SA AVANSSUR aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident au regard de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.

1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [P] [J] sollicite plus précisément du tribunal de :

– venir évaluer ses préjudices à la somme de 8.935 euros,
– condamner la société AVANSSUR à lui payer la somme de 6.935 euros déduction faite de la provision de 2.000 euros déjà versée,
– condamner la société AVANSSUR à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
– déclarer la décision opposable à l’organisme social appelé en la cause afin de faire valoir sa créance.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 9 septembre 2025, la SA AVANSSUR demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles L211-9 et suivants, L124-3 du code des assurances, de :

– lui donner acte de ce qu’elle n’entend pas contester le droit à indemnisation de Madame [P] [J], victime d’un accident de la circulation le 13 janvier 2022,
– évaluer le préjudice subi par la victime à la somme de 6.815 euros dont à déduire la provision de 2.000 euros déjà versée, au bénéfice des offres faites et les déclarant satisfactoires,
– juger qu’il reviendra à Madame [P] [J] un solde de 4.815 euros, nonobstant l’éventuelle créance des tiers payeurs,
– débouter Madame [P] [J] de ses amples demandes et notamment celle fondée au titre des frais irrépétibles, des dépens et du doublement du taux d’intérêt légal,
– condamner Madame [P] [J] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Yves SOULAS, avocat en la cause.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

La demanderesse ne communique pas les débours de la CPAM, mais ne formule pas de demande au titre des postes de préjudices soumis à recours.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties comparantes.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 12 septembre 2025, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 5 juin 2026.

A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et l’affaire mise en délibéré au 25 septembre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Madame [P] [J] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA AVANSSUR, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.

Sur les préjudices de Madame [P] [J]

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 13 janvier 2022 des cervicalgies, un hématome malaire gauche, une névralgie cervico brachiale gauche ainsi qu’une plaie à la lèvre inférieure et des céphalées.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 13 juillet 2022, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 13 janvier 2022 au 28 janvier 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 29 janvier 2022 au 13 juillet 2022,
– des souffrances endurées de 1,5/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 2%.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Madame [P] [J], âgée de 23 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.
La victime ne formulant aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant l’absence de communication de la créance de la CPAM.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Madame [P] [J] communique la note d’honoraires du Docteur [A], qui l’a assistée à l’expertise, pour un montant total de 600 euros.

La SA AVANSSUR offre de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les parties s’accordent sur les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire, mais s’opposent sur le quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [P] [J] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice, qui sera désormais évalué par la juridiction sur une base de 32 euros par jour, comme suit, en se limitant aux montants des prétentions dont est saisi le tribunal :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 16 jours 120 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 166 jours 495 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 1,5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Madame [P] [J] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 3.000 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 2%, étant rappelé que Madame [P] [J] était âgée de 23 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera ainsi justement indemnisé, sur la base d’une valeur de point à 1.960 euros, à hauteur du montant demandé soit 3.920 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée par le juge des référés de ce siège à hauteur de 2.000 euros.

RÉCAPITULATIF
– frais divers : assistance à expertise 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 120 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 495 euros
– souffrances endurées 3.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 3.920 euros
TOTAL 8.135 euros
PROVISION À DÉDUIRE 2.000 euros
SOLDE DÛ 6.135 euros

La SA AVANSSUR sera condamnée à indemniser Madame [P] [J] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 13 janvier 2022.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA AVANSSUR, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance.

Par application de l’article 695 du même code, le coût de l’expertise judiciaire est inclus dans les dépens, de sorte que Madame [P] [J] est fondée à en obtenir le remboursement dans ce cadre.

En outre, Madame [P] [J] ayant été contrainte d’agir en justice en l’état d’une offre amiable insuffisante, la SA AVANSSUR sera condamnée à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui sera fixée à 1.300 euros et produira, en tant que telle, intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Madame [P] [J] , hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers : assistance à expertise 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 120 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 495 euros
– souffrances endurées 3.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 3.920 euros
TOTAL 8.135 euros
PROVISION À DÉDUIRE 2.000 euros
SOLDE DÛ 6.135 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA AVANSSUR à payer à Madame [P] [J] , en deniers ou quittances, la somme totale de 6.135 euros (six mille cent trentre-cinq euros) en réparation de son préjudice corporel personnel consécutif à l’accident de la circulation du 13 janvier 2022, provision déduite et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la SA AVANSSUR à payer à Madame [P] [J] la somme de 1.300 euros (mille trois cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Condamne la SA AVANSSUR aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.