Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

dommage corporel : Après avoir été grièvement blessé par un véhicule non assuré, un piéton a contesté l’indemnisation fixée en première instance. La cour a distingué les séquelles physiques imputables à l’accident d’un état…

Recours du concurrent : Dans une procédure de concession de transport urbain, le groupement évincé contestait l’attribution du contrat à une SEMOP. La cour a relevé que son offre ne prévoyait pas la reprise…

Responsabilité du locataire : Malgré la discordance entre le nom inscrit sur les contrats de location et celui figurant sur les pièces d’identité, la cour d’appel retient qu’il s’agit d’une erreur matérielle. Les dégradations…

Expertise médicale : Une piétonne de 81 ans a subi de graves blessures dans un accident impliquant un véhicule assuré par la SAS AERIAL ASSURANCES, notamment une fracture du bassin et plusieurs fractures de…

Désistement d’instance : Une société a assigné une compagnie aérienne afin d’obtenir diverses sommes sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004, ainsi qu’une indemnité pour résistance abusive et le remboursement de frais. À…

faute lourde : La Poste a reconnu la perte d’un colis contenant un ordinateur, expédié après réparation et couvert par une assurance complémentaire. Le tribunal a rejeté les moyens tirés de la prescription, de…

droit à indemnisation : Un conducteur de deux-roues, qui dépassait plusieurs véhicules, a été percuté par un véhicule circulant en sens inverse. La cour retient que cette manœuvre l’avait placé sur la voie opposée…

Résiliation d’une location-gérance : Le juge a constaté la résiliation du contrat de location-gérance, ordonné la cessation d’utilisation de l’autorisation de stationnement et le déplombage du véhicule sous astreinte. Il a accordé au loueur…

Délégation de paiement : Les factures de transport demeurent dues, les chèques remis par les clients tunisiens à une société tierce n’établissant pas l’acceptation d’une délégation de paiement par la créancière. La demande de…

Prescription conventionnelle : La manutention d’une imprimante d’occasion de huit tonnes par LES PORTEURS PARISIENS a causé des dommages évalués à 63 259,52 euros. Assignés plus d’un an après le sinistre, le prestataire et…