Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Responsabilité du déménageur : À la suite d’un déménagement, plusieurs meubles et objets ont été endommagés, des réserves ayant été inscrites sur les lettres de voiture et les dégâts photographiés. La juridiction a écarté…

Préjudice matériel : Après un accident causé par le conducteur d’un véhicule utilitaire loué, la société de location a réclamé le coût des réparations, des frais de dossier et de l’immobilisation. Le tribunal puis…

dommage corporel : Après avoir été grièvement blessé par un véhicule non assuré, un piéton a contesté l’indemnisation fixée en première instance. La cour a distingué les séquelles physiques imputables à l’accident d’un état…

Recours du concurrent : Dans une procédure de concession de transport urbain, le groupement évincé contestait l’attribution du contrat à une SEMOP. La cour a relevé que son offre ne prévoyait pas la reprise…

Responsabilité du locataire : Malgré la discordance entre le nom inscrit sur les contrats de location et celui figurant sur les pièces d’identité, la cour d’appel retient qu’il s’agit d’une erreur matérielle. Les dégradations…

Prescription annale : Après la cessation d’une relation commerciale ayant duré de 1998 à 2016, un commissionnaire de transport a assigné son donneur d’ordre pour rupture brutale. La cour d’appel a appliqué la prescription…

agrément : À la suite d’une visite de surveillance ayant révélé soixante manquements, la préfète a suspendu pendant un mois l’agrément d’un centre de contrôle technique. La société exploitante contestait la régularité de la…

agrément : À la suite d’une visite de surveillance ayant révélé soixante manquements, la préfète a suspendu pendant un mois l’agrément d’un centre de contrôle technique. La société exploitante contestait la régularité de la…

Dommage corporel : Après un accident de mobylette survenu en 1986, l’assureur avait indemnisé la victime, dont l’état s’est ultérieurement aggravé. Une expertise a fixé la consolidation en 2024 et évalué les séquelles. Le…

annulation de vol : Deux passagers avaient cédé leurs créances après l’annulation, sans réacheminement, d’un vol prévu le 12 février 2023, l’information étant intervenue moins de deux semaines avant le départ. La société cessionnaire…