Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Préjudice d’affection : Un adolescent victime d’un accident de cyclomoteur a subi d’importantes séquelles, avec un déficit fonctionnel permanent de 55 %. Après la fixation du principe et du taux d’indemnisation, ses parents ont…

annulation de vol : Un passager avait réservé un vol Transavia France, annulé sans réacheminement. Après cession de la créance, une société a engagé des démarches amiables puis assigné le transporteur pour obtenir l’indemnité…

Responsabilité du commettant : Un livreur-cycliste salarié a percuté une piétonne, qui a subi plusieurs blessures nécessitant des soins et une rééducation. Le tribunal a retenu des imprudences réciproques, le cycliste n’ayant pas adapté…

vol annulé : Une passagère avait cédé sa créance après l’annulation, sans réacheminement, d’un vol entre la Lituanie et Paris-Orly, annoncée moins de deux semaines avant le départ. Le cessionnaire sollicitait l’indemnité forfaitaire, une…

Indemnisation intégrale : Un piéton percuté sur un passage protégé a subi une fracture du genou et des séquelles persistantes. Après expertise, il demandait réparation de plusieurs postes de préjudice. La juridiction a retenu…

sursis à statuer : L’appel incident formé par SNCF Réseau contre le sursis est irrecevable faute d’autorisation du premier président. Le sursis concernait l’ensemble des instances jointes, de sorte que le juge de la…

Indemnisation intégrale : À la suite de l’accident ayant entraîné l’amputation du cinquième rayon de la main, l’expertise a retenu une assistance temporaire puis viagère, un déficit fonctionnel permanent de 25 %, des souffrances…

petits litiges : Une société luxembourgeoise de transport sanitaire réclamait 315,10 euros pour le trajet d’une cliente vers l’hôpital, outre les intérêts et 70 euros de frais. La facture produite a justifié le paiement…

retard aérien : Deux passagers ont demandé à TRANSAVIA FRANCE l’indemnité prévue par le règlement européen après l’arrivée de leur vol Biarritz-Paris avec plus de quatre heures de retard. Le transporteur n’a pas comparu.…

Responsabilité du garagiste : Après le remplacement infructueux du calculateur et la réparation du faisceau de son véhicule, un client a fait intervenir un autre garagiste, qui a supprimé la panne en remplaçant la…