Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

retard aérien : Une société cessionnaire réclamait à une compagnie aérienne l’indemnité due pour le retard de plus de trois heures d’un vol de moins de 1 500 kilomètres. La juridiction a retenu la…

Non-admission : Condamnée à cinq amendes pour des contraventions au code de la route, dont certaines avec sursis, une société a formé un pourvoi en produisant un mémoire personnel. Après examen de la recevabilité…

retard aérien : Une passagère a cédé ses créances à une société après le retard de plus de trois heures d’un vol exploité par TRANSAVIA FRANCE. Le tribunal a retenu la cession, le retard…

annulation de vol : Deux passagers avaient subi l’annulation d’un vol de moins de 1 500 kilomètres sans réacheminement et avaient cédé leurs créances à une société. Celle-ci sollicitait l’indemnité réglementaire, une somme pour…

Responsabilité du garagiste : Après le remplacement inefficace de deux injecteurs sur une Volkswagen Polo, les expertises ont établi que la panne provenait d’une fuite interne du radiateur EGR ayant introduit du liquide de…

Vices cachés : Après l’achat d’un véhicule d’occasion, un dysfonctionnement du circuit de refroidissement a été signalé. Une expertise amiable a évoqué un dommage moteur et des interventions antérieures, mais les pièces correspondantes n’ont…

Compétence du tribunal : Le destinataire des marchandises, qui avait intégralement payé son cocontractant, conteste la demande de paiement du transporteur. Le tribunal accueille l’exception d’incompétence matérielle, l’activité agricole du destinataire étant civile, et…

Vices cachés : Peu après l’achat d’une BMW d’occasion, une avarie moteur a nécessité son remorquage et le remplacement du moteur. L’expertise amiable contradictoire a identifié un désordre interne de la partie basse du…

Vices cachés : Après l’achat d’un Porsche Boxster d’occasion auprès d’un vendeur non professionnel, des pannes graves sont apparues dès les premiers jours. L’expertise amiable a révélé des dommages internes au moteur, une usure…

Défaut d’immatriculation : Après avoir payé 166 990 euros pour une Porsche importée d’Allemagne, l’acheteur a subi de longs retards dans la remise des documents et l’immatriculation, empêchant l’usage et la revente du véhicule.…