TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

21 septembre 2026

ROLE : N° RG 22/04073 – N° Portalis DBW2-W-B7G-LO3K

AFFAIRE :

[X] [N]

C/

[P] [K]

GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
Me Laura PETITET
Me Olivier QUESNEAU
Me Ahmed-chérif HAMDI
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Laura PETITET
Me Olivier QUESNEAU
Me Ahmed-chérif HAMDI

N°2026/
CH GENERALISTE A

DEMANDERESSE

Madame [X] [N]
née le 06 août 1963 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représentée et plaidant par Me Laura PETITET, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

[U] [P] [C] [A]
né le 10 juillet 1975 à [Localité 3] (ALGERIE),de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
représenté et plaidant par Me Olivier QUESNEAU, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [L] [V] exerçant sous l’enseigne DN AUTOMOBILES –
SIRET [Numéro identifiant 1] [Localité 1] A 399 748 250
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Ahmed-chérif HAMDI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE substitué et plaidant par Me Isabelle PARENT, avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRESIDENT : Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier
En présence de M [T] [F], auditeur de justice

DEBATS
A l’audience publique du 11 mai 2026, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026 puis prorogée au 21 septembre 2026, en raison de la surcharge de travail du greffe, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le 23 février 2021, M. [Q] [N] a signé un bon de commande pour l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque Nissan Qashqai, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à M. [P] [C] [A], cette vente ayant eu lieu par l’intermédiaire d’un mandataire, la société Mon Vendeur Auto.

La carte grise a été établie au nom de Mme [X] [N].

Ce véhicule avait été vendu par un dénommé M. [B] [G] au garage Couriant le 1er juin 2020, puis le 15 juin 2020, par M. [L] [V], exerçant sous l’enseigne DN Automobiles à M. [P] [K], au prix de 8 990 euros.

Par lettre du 25 novembre 2021, M. [Q] [N] s’est plaint auprès de M. [P] [C] [A] d’un dysfonctionnement du véhicule consistant en une perte de liquide dans le circuit de refroidissement.

L’assurance de protection juridique de Mme [X] [N] a fait réaliser une expertise amiable du véhicule par le cabinet Alliance Experts, lequel a rédigé son rapport le 7 avril 2022.
Par actes de commissaire de justice des 6 et 14 septembre 2022, Mme [X] [N] a fait assigner M. [P] [K] et M. [L] [V], exerçant sous l’enseigne DN Automobiles, devant la présente juridiction.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, et au visa des articles 1641 et suivants du code civil, Mme [X] [N] demande au tribunal de :
prononcer la résolution judiciaire de la vente,condamner conjointement et solidairement M. [P] [K] et M. [L] [V], exerçant sous l’enseigne DN Automobiles, à lui payer les sommes suivantes :8 000 euros au titre du prix d’achat du véhicule,990 euros au titre des frais de mandataire,9 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance,3 727,30 euros au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement,dire que la restitution du véhicule interviendra aux frais de M. [P] [K], à son lieu de garage habituel, à son adresse,débouter M. [P] [K] et M. [L] [V], exerçant sous l’enseigne DN Automobiles, de l’ensemble de leurs prétentions, dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de l’introduction en justice,condamner M. [P] [K] et M. [L] [V], exerçant sous l’enseigne DN Automobiles, à la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle soutient qu’il n’est nul besoin de diligenter une expertise judiciaire, s’agissant d’une demande manifestement dilatoire et abusive et dès lors qu’il est démontré que le véhicule acquis était affecté d’un vice caché. Elle explique que quelques mois après la vente, M. [N] a signalé à M. [P] [C] [A] une consommation anormale du liquide de refroidissement, ce dysfonctionnement ayant été constaté plus d’un an avant la vente. Elle ajoute que l’expertise contradictoire a conclu à l’existence d’un vice rédhibitoire du véhicule nécessitant le changement intégral du moteur, justifiant sa demande en résolution de la vente et en indemnisation de ses préjudices.

Elle ajoute que M. [P] [K] est responsable à son égard, quand bien même le vice affectant le moteur existait avant sa propre acquisition du véhicule dans la mesure où la garantie légale des vices cachés est transmissible entre vendeurs successifs.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 mai 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, et au visa de l’article 1641 du code civil, M. [P] [C] [A] demande au tribunal de :
– à titre principal, désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction de céans, lequel pourra se faire assister de tout sapiteur en cas de nécessité, avec mission habituelle en la matière,
– à titre subsidiaire, juger qu’en raison de l’action récursoire initiée par un particulier à l’endroit d’un professionnel de l’automobile, M. [L] [V], exerçant sous l’enseigne DN Automobiles, sera condamné à le relever et garantir de toute condamnation éventuelle prononcée à son encontre,
– à titre infiniment subsidiaire, condamner M. [L] [V], exerçant sous l’enseigne DN Automobiles, à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral,
– en tout état de cause :
condamner M. [L] [V], exerçant sous l’enseigne DN Automobiles, à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M. [L] [V], exerçant sous l’enseigne DN Automobiles, aux entiers dépens.
Il fait valoir, à titre principal, que l’expertise amiable a été réalisée de manière unilatérale et sans que les différents propriétaires du véhicule, notamment le propriétaire originel, n’aient été en mesure de s’expliquer sur l’historique du véhicule, justifiant la désignation d’un expert judiciaire afin d’établir la réalité ou non du défaut moteur.

A titre subsidiaire, il soutient être légitime à exercer un recours contre le vendeur professionnel qui lui a vendu le véhicule et qui est soumis à une présomption irréfragable de connaissance des vices cachés et qu’ainsi M. [L] [V], exerçant sous l’enseigne DN Automobiles, est tenu de le garantir de toutes condamnations prononcées contre lui au bénéfice du sous-acquéreur final, Mme [X] [N].

A titre infiniment subsidiaire, il sollicite l’indemnisation de son préjudice moral.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 décembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, et au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1641 et suivants du code civil, M. [L] [V], exerçant sous l’enseigne DN Automobiles, demande à la juridiction de :
débouter Mme [X] [N], ainsi que toutes parties au présent litige, de toutes leurs prétentions à son encontre,condamner Mme [X] [N] solidairement avec tout succombant à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,rejeter toutes prétentions contraires.
Il soutient qu’il ne saurait être tenu à restituer un quelconque prix d’achat qu’il n’a pas perçu ni des frais d’un mandataire qu’il n’a pas saisi au titre d’une vente à laquelle il n’a pas participé. Il ajoute que le rapport d’expertise amiable établi par l’assureur de protection juridique de la demanderesse ne lui est pas opposable dans la mesure où il n’a jamais été convoqué, et alors que c’est sur la base exclusive de ce document que sa responsabilité est recherchée. Il ajoute qu’aucun élément ne vient étayer l’effectivité d’un vice antérieur à la vente.

L’affaire a été clôturée par ordonnance du 9 mars 2026 avec effet différé au 4 mai 2026 et fixée à l’audience du 11 mai 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il est précisé que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater », « dire et juger », « rappeler » ou « donner acte », lesquelles, or les cas prévus par la loi, ne sont pas des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais ne sont que l’expression de moyens au soutien des prétentions.

Sur l’action en garantie des vices cachés

Aux termes de l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’article 1643 du même code précise que le vendeur « est tenu des vices cachés quand bien même ils ne les auraient pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’est stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».

La mise en œuvre de la garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil exige que soit rapportée la preuve de la réunion de trois conditions : l’existence d’un vice caché, l’antériorité du vice au moment de la vente et la démonstration de la gravité du défaut compromettant l’usage de la chose vendue.

La preuve de l’existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu’elle soit contradictoire ou non, à la condition que cette expertise non judiciaire, soumise à la libre discussion des parties, soit corroborée par d’autres éléments.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, il est constant que M. [Q] [N] a signé un bon de commande du 23 février 2021 pour l’acquisition auprès de M. [P] [C] [A] d’un véhicule de marque Nissan Qashqai immatriculé [Immatriculation 1].

Cette vente a été réalisée par l’intermédiaire de la société Mon Vendeur Auto, à l’égard duquel M. [Q] [N] a attesté avoir versé la somme de 990 euros pour réservation du véhicule et frais de carte grise.

Mme [X] [N] produit le certificat d’immatriculation du véhicule litigieux selon lequel elle apparaît comme étant l’unique propriétaire du dit véhicule, ce qui n’est pas contesté en l’espèce.

Elle communique également une lettre rédigée par M. [Q] [N] le 25 novembre 2021 à destination de M. [P] [K], aux termes de laquelle il indique avoir rencontré un problème avec le véhicule acquis se traduisant par une perte de liquide du circuit de refroidissement.

Il précise qu’il a transporté le véhicule chez le concessionnaire Nissan et qu’ « en tapant sur son ordinateur ma plaque d’immatriculation le mécanicien m’a fait part que le véhicule avait déjà fait l’objet de ce problème et qu’un devis avait été effectué avec l’ancien propriétaire en 2020. Ce devis indiqué qu’il fallait changer le moteur, valeur de la réparation 9000 euros ».

Il est en outre justifié d’un contrôle technique réalisé le 1er mars 2021, lequel n’a révélé que des défaillances mineures affectant les éléments de carrosserie, de portes et poignées et les ceintures de sécurité.

Le cabinet Alliance Experts, désigné par l’assureur de protection juridique de Mme [X] [N], a rédigé son rapport d’expertise du véhicule litigieux le 7 avril 2022.

M. [P] [K] a été convoqué mais suite à une erreur dans l’heure de rendez-vous sur la convocation lui ayant été adressée, il n’a pas pu être présent.

En revanche, M. [L] [V], exerçant sous l’enseigne DN Automobiles, n’a pas été convoqué.

L’expert a constaté que :
un ordre de réparation ouvert par les établissements Couriant, garage Nissan, le 24 février 2020 démontre que la consommation de liquide de refroidissement était présente plus d’un an avant la vente du véhicule à M. [Q] [N] par M. [P] [K], un devis ayant été établi en 2020 pour le remplacement du moteur par les établissements Couriant, la partie supérieure du moteur, au niveau du bouchon de remplissage d’huile, présente de la mayonnaise dont l’origine reste à déterminer.
Il conclut que les éléments techniques mettent en évidence un dommage moteur qui se traduit par une consommation de liquide de refroidissement déjà présente plus d’un an avant la vente.

L’expert précise que le véhicule a été acheté par M. [N] à M. [P] [K], qui lui-même l’aurait acheté à un professionnel M. [L] [V], exerçant sous l’enseigne DN Automobiles, et que le défaut moteur a été diagnostiqué alors que le véhicule appartenait à M. [G], propriétaire du véhicule avant qu’il ne soit revendu par DN Automobiles. Il en déduit que la responsabilité de M. [P] [K] pourrait être recherchée dans le cadre de ce litige.

M. [L] [V], exerçant sous l’enseigne DN Automobiles, soutient notamment que le rapport d’expertise ne lui est pas opposable dans la mesure où il n’a été convoqué à aucune réunion d’expertise, et M. [P] [C] [A] fait valoir que si une expertise amiable a été réalisée, elle l’a été de manière unilatérale et en l’absence des propriétaires antérieurs du véhicule.

Il est acquis que le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire mais ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties.

En revanche, le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l’œuvre de l’expert.

En l’espèce, la demanderesse produit uniquement un écrit en date du 25 novembre 2021 rédigé par M. [Q] [N] à l’attention de M. [P] [K] lui indiquant que le véhicule acquis rencontre un dysfonctionnement consistant dans une perte de liquide de refroidissement. Il y fait aussi état d’un devis qui aurait été établi par l’ancien propriétaire en 2020 pour le remplacement du moteur à hauteur de 9 000 euros.
Toutefois, cette lettre rédigée par un proche du demandeur, est insuffisante pour corroborer le rapport d’expertise du 7 avril 2022.

Bien que cela ait été soulevé en défense, le devis mentionné dans la dite lettre et l’ordre de réparation daté du 24 février 2020 évoqué par l’expert judiciaire ne sont pas communiqués aux débats ou annexés au rapport, afin de corroborer les constatations de l’expert selon lesquelles la consommation de liquide de refroidissement était présente plus d’un an avant la vente du véhicule.

En conséquence, faute pour la demanderesse de communiquer au dossier des éléments de nature à corroborer les constatations faites par l’expert à l’issue de l’expertise amiable diligentée par son assurance de protection juridique, ce rapport d’expertise amiable est insuffisant à lui seul pour rapporter la preuve des faits allégués. Il ne constitue qu’un simple élément de preuve sur lequel le tribunal ne peut fonder exclusivement sa décision.

Dès lors, en l’état des éléments du dossier, il convient de débouter Mme [X] [N] de sa demande de résolution de la vente du 23 février 2021 et de ses demandes subséquentes de restitution du prix de vente du véhicule, des frais de mandataire, de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance et des frais de location d’un véhicule de remplacement, et de restitution du véhicule.

Il convient de rejeter les demandes des parties pour le surplus.

Sur la demande reconventionnelle d’expertise

Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile, « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible ».

L’article 144 du même code prévoit que « les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer ».

Enfin, il résulte de l’article 146 du code de procédure civile qu’« une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats, notamment de l’écrit en date du 25 novembre 2021 rédigé par M. [Q] [N] à l’attention de M. [P] [K] et des écritures des parties, qu’un devis a été établi par l’ancien propriétaire en 2020 pour le remplacement du moteur du véhicule litigieux, ce qui a également été relevé par l’expert amiable.

Or, force est de relever qu’aucune partie ne communique cette pièce, de sorte que la mesure d’instruction ne saurait suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve.

En conséquence, la demande d’expertise formulée par M. [P] [K] sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Mme [X] [N], succombant, sera condamnée aux dépens de l’instance et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

M. [P] [K] et M. [L] [V], exerçant sous l’enseigne DN Automobiles, ayant été contraints d’exposer des frais d’avocat pour faire valoir leurs droits, l’équité commande que Mme [X] [N] soit condamnée à leur payer, à chacun, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l’instance engagée après le premier janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

[U] raison ne justifiant d’écarter l’exécution provisoire, celle-ci sera de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE Mme [X] [N] de l’ensemble de ses demandes,

DÉBOUTE M. [P] [C] [A] de sa demande reconventionnelle d’expertise judiciaire,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE Mme [X] [N] à payer à M. [P] [K] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [X] [N] à payer à M. [L] [V], exerçant sous l’enseigne DN Automobiles, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE Mme [X] [N] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [X] [N] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE VINGT UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Chastel, vice-présidente et Mme Millet, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE