Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Perte de chance : À la suite d’un accident de la circulation impliquant un véhicule de la Régie TISSEO, le tribunal indemnise plusieurs préjudices corporels, professionnels et patrimoniaux. Il retient une perte de chance…

loi Badinter : Un passager blessé lors d’un freinage brutal d’un bus a subi notamment un traumatisme crânien, des fractures et une atteinte de l’œil gauche. L’expertise a retenu un lien direct avec l’accident,…

Indemnisation intégrale : Après avoir été renversée par un véhicule, une piétonne a obtenu la réparation de ses préjudices corporels et de ses frais de médecin-conseil. L’expertise a notamment retenu des souffrances évaluées à…

préjudice corporel : Une passagère enceinte a été impliquée dans un accident ayant entraîné une césarienne en urgence et le décès de son enfant à la naissance. Après une première indemnisation, elle a invoqué…

Responsabilité délictuelle : Après l’achat d’un véhicule d’occasion présenté comme exempt de défauts graves, des contrôles et expertises ont révélé neuf défaillances majeures, des fuites, une corrosion perforante et une dangerosité incompatible avec la…

retard aérien : Le passager soutenait que son vol avait atteint sa destination avec plus de trois heures de retard. Les documents transmis après l’audience ont été écartés faute d’autorisation. Le tribunal a retenu…

indemnisation aérienne : Quatre voyageurs réclamaient une indemnisation après un retard de plus de trois heures sur un vol AIR ARABIA MAROC. La compagnie n’a pas comparu. Le juge a relevé l’absence de tentative…

indemnisation aérienne : Une passagère sollicitait 250 euros après l’annulation d’un vol avec correspondance. La compagnie n’a pas comparu. Le juge a relevé l’absence de tentative préalable de règlement amiable pour une demande inférieure…

forfait Navigo : Le forfait Navigo ayant été chargé sur le téléphone mobile et non sur le passe physique utilisé pour les trajets, les validations ont été facturées séparément. Le tribunal a condamné l’usagère…

train supprimé : Après la suppression d’un train Intercités sans solution de réacheminement, trois voyageurs obtiennent le remboursement intégral de leurs billets, soit 108 euros, ainsi qu’une indemnité de 100 euros chacun pour leur…