COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [A] [Q] c/ Compagnie d’assurance PACIFICA, Caisse CPAM

MINUTE N° 26/
Du 21 Septembre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 25/02015 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QO5P

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt et un Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Corinne GILIS, Président, assisté de Madame Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 09 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026, signé par Madame Corinne GILIS, Président, assisté de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

Grosse délivrée à

la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES

Maître Florian FOUQUES

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDERESSE:

Madame [A] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDERESSES:

Compagnie d’assurance PACIFICA
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Caisse CPAM
[Adresse 3]
[Localité 1]
défaillant

EXPOSE DU LITIGE

[A] [Q] fait valoir que le 5 août 2023 elle a été victime d’un accident de la circulation, imputable à [D] [E], régulièrement assurée auprès de la défenderesse, qui l’a heurté avec sa voiture alors qu’elle circulait à pied.

Par ordonnance de référé du 5 juillet 2024, le Docteur [V] [O] a été désignée en qualité d’expert médical, une provision de 3000 € a été allouée à [A] [Q] et la SA PACIFICA a été condamnée à payer une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’expert a déposé son rapport le 22 avril 2025.

Par actes de commissaire de justice en date des 20 et 26 mai 2025, [A] [Q] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nice la SA PACIFICA et la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes aux fins d’obtenir la condamnation de la SA PACIFICA à lui payer les sommes suivantes :

– frais divers : 1740 €

– souffrances endurées : 4000 €

– déficit fonctionnel temporaire : 810 €

– déficit fonctionnel permanent : 4800 €

– préjudice esthétique temporaire : 1200 €

– perte de gains professionnels actuels : 332,51 €

– Condamner la SA PACIFICA à verser à [A] [Q] la somme de 3000 € titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 février 2026 la SA PACIFICA demande au tribunal de :

– débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes,

– donner acte à la compagnie SA PACIFICA de ce qu’elle propose à titre d’indemnisation des préjudices subis les sommes suivantes:

*Perte de gains professionnels actuels : 332,51 €

*les divers: frais de médecin-conseil: 1740 €

*déficit fonctionnel temporaire: 691,60 €

*souffrances endurées: 3500 €

*préjudice esthétique temporaire: 500 €

*déficit fonctionnel permanent: 4800 €

soit un total de 11 564,11 €

– déduire la somme de 3000 € de provision déjà versée,

– dire n’y avoir lieu à condamnation titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La caisse primaire d’assurance-maladie n’a pas constitué avocat, mais a bien produit le montant définitif de ses débours à hauteur de 628,55 €; il n’y aura pas lieu de statuer sur sa créance.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions susvisés conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état a clôturé l’affaire à la date du 9 mars 2026 et l’a fixé pour être plaidée à l’audience du 9 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la responsabilité

En application de l’article premier de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de réparer les dommages causés par celui-ci, y compris à l’égard des piétons, sauf à démontrer une cause d’exonération limitativement prévue par ce texte.

En l’espèce, il est constant que [A] [Q] était piétonne au moment des faits et qu’elle a été heurtée par un véhicule terrestre à moteur lors d’une manœuvre effectuée par sa conductrice, [D] [E]. Il n’est ni allégué, ni établi aucune faute de la victime présentant les caractères de la force majeure ou une cause étrangère de nature à exonérer ladite conductrice.

Ainsi la responsabilité de [D] [E], régulièrement assurée par la défenderesse, ne fait pas débat; les conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985 sont réunies, et la responsabilité de l’assurée de la SA PACIFICA est pleinement engagée à l’égard de [A] [Q].

[A] [Q] est donc en droit de réclamer la réparation intégrale de son préjudice.

Sur l’indemnisation

1) frais divers

[A] [Q] sollicite le remboursement de ses frais de médecin conseil à hauteur de 1740 €.

Les parties s’accordent sur l’indemnisation de ces frais divers à hauteur de la somme réclamée; il sera en conséquence allouée à [A] [Q] la somme de 1740 €.

2) souffrances endurées

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. À compter de la consolidation, les souffrances endurées relèvent du déficit fonctionnel permanent et sont indemnisées à ce titre.

En l’espèce, l’expert a évalué les souffrances endurées à 2/7; elles seront donc réparées par l’allocation de la somme de 3500 €.

3) déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclus pour la période antérieure à la consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.

L’expert retient les éléments suivants:

– De 25 % du 5 août 2023 au 23 août 2023, soit 19 jours= 123,50 € (26 € x 25%)

– de 10 % du 24 août 2023 au 5 avril 2024, soit 226 jours= 587,60 € (26 € x 10 %)

Il conviendra de liquider ce poste de préjudice sur une base de 26 € par jour, juste et suffisante, soit une indemnisation de 711,10 euros.

4) déficit fonctionnel permanent

Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ses conditions d’existence.

La victime souffrant d’un déficit fonctionnel permanent évalué à 3 % par l’expert; conformément à l’accord des parties, il sera allouée la somme de 4800 € à [A] [Q] pour ce poste de préjudice.

5) préjudice esthétique temporaire

Ce préjudice prépare l’altération de l’apparence physique subie par la victime.

En l’espèce, l’expert a évalué ce préjudice à 1/7 sur une période d’un an; ce préjudice considéré par l’expert comme léger par indemnisé par l’allocation d’une somme de 1000 €.

6) perte de gains professionnels actuels

La demanderesse produit une attestation de son employeur indiquant une perte de revenus à hauteur de 332,51 €. Les parties s’accordent sur une indemnisation à cette hauteur.

En conséquence, la perte de gains professionnels actuels de [A] [Q] sera indemnisé à hauteur de 332,51 €.

RECAPITULATIF

– frais divers : 1740 €

– souffrances endurées : 3500 €

– déficit fonctionnel temporaire : 711,10 €

– déficit fonctionnel permanent : 4800 €

– préjudice esthétique temporaire : 1000 €

– perte de gains professionnels actuels: 332,51 €

TOTAL: 12 083,61 €

A DEDUIRE PROVISION : 3000 €

RESTE DU: 9 083,61 €

Sur la demande accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA PACIFICA, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

[A] [Q] ayant été contrainte d’exposer des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits en l’absence d’offre transactionnelle satisfaisante de la part de l’assureur, alors que le sinistre est déjà ancien, justifie que la SA PACIFICA soit condamnée à lui payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DIT que le droit à indemnisation de [A] [Q] est intégral,

CONDAMNE la SA PACIFICA à payer à [A] [Q] la somme de 9 083,61 € , déduction faite de la provision de 3000 € déjà versée, en réparation du préjudice subi suite à l’accident du 5 août 2023,

CONDAMNE la SA PACIFICA à payer à [A] [Q] la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la créance de la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes représentée par la caisse primaire d’assurance-maladie du Var,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement,

CONDAMNE la SA PACIFICA aux dépens,

En foi de quoi la présidente a signé avec la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE